Réforme de l'assurance de prêt immobilier : quelles sont les nouveautés ?

Après l’Assemblée nationale le 15 février 2022, le Sénat a, à son tour, voté à l’unanimité le 17 février dernier la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » présentée par la députée Patricia Lemoine.

Ce texte apporte d’importants changements en ce qui concerne les modalités de souscription d’un prêt immobilier, et plus particulièrement par rapport à l’assurance emprunteur que les établissements financiers exigent le plus souvent pour faire face aux risques liés au décès et à l’invalidité de l’emprunteur. Quelles sont les nouveautés en matière d’assurance de prêt immobilier que cette loi met en œuvre ?

L’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment au cours de la vie d’un prêt immobilier

Toute personne qui souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque ou de tout autre établissement de crédit pour financer l’achat d’un bien peut être obligée par le prêteur de prendre ce que l’on appelle une assurance emprunteur. Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire même si elle est en général systématiquement demandée pour un crédit immobilier.

Ce type d’assurance garantit, sous certaines conditions, le remboursement à la banque de tout ou une partie du capital restant dû ou des échéances du prêt en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité permanente, ou d'incapacité temporaire de travail de l’emprunteur.

L’assurance emprunteur peut être proposée par l’établissement de crédit qui accorde le prêt immobilier, mais l’emprunteur est libre de s’adresser à un autre assureur.

Jusqu’au vote de la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », il était possible de résilier une assurance emprunteur pour en souscrire une autre mais sous certaines conditions, soit la première année de l’offre de prêt puis à chaque échéance annuelle de l’offre de prêt.

Avec la nouvelle loi, résilier son assurance emprunteur sera possible à tout moment de son prêt immobilier et cette démarche n’occasionnera aucun frais pour l’emprunteur.

Cette nouvelle souplesse dans la faculté de résilier son assurance emprunteur va s’appliquer à partir du 1^er juin 2022 pour toutes les nouvelles offres de prêts, et à compter du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur actuellement en cours. Cette mesure a notamment pour but d’ouvrir plus largement le marché de l’assurance emprunteur et de permettre, avec la fin du monopole des banques en la matière, de faire faire des économies aux emprunteurs, jusqu’à 15 000 euros par dossier de crédit selon l’autrice de la nouvelle loi.

Cette loi impose également aux établissements qui proposent des contrats d’assurance de prêt immobilier d’informer notamment chaque année leurs clients de cette facilité de résiliation. En termes d’information des emprunteurs, la loi nouvellement votée exige aussi que ces organismes affichent dorénavant le coût de leur assurance emprunteur sur une durée de 8 ans.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades : le « droit à l’oubli » réduit dans sa durée

Les personnes qui présentent un risque aggravé en matière de santé à cause d’une maladie, actuelle ou passée, ou d’un handicap doivent souscrire obligatoirement une assurance emprunteur pour pouvoir accéder à un prêt immobilier. Une démarche compliquée, qui nécessite des examens approfondis, et qui est très coûteuse pour les emprunteurs notamment atteints de maladies graves qui doivent payer des surprimes par rapport aux emprunteurs « classiques ». De plus, les établissements de crédit ont le droit de refuser d’assurer un emprunteur présentant ce profil, ou de ne pas lui accorder certaines garanties de l’assurance prêt.

En ce qui concerne les personnes qui ont été dans le passé victimes d’un cancer, ou qui en souffrent encore, il existe aujourd’hui ce que l’on appelle un « droit à l’oubli » instauré par la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Areas) » qui a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Areas donne aux personnes chez qui un cancer a été diagnostiqué après l'âge de 21 ans le droit de ne plus l’évoquer lors de la souscription d’un prêt immobilier à condition que leur protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.

Pour les personnes dans ce cas, mais qui ont eu un cancer avant l’âge de 21 ans, le délai depuis lequel leur traitement est terminé est réduit à 5 ans.

Patricia Lemoine, la députée à l’origine de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, a jugé que ce droit à l’oubli Areas était trop restrictif. C’est pourquoi ce nouveau texte législatif a aussi réduit à 5 ans le délai du droit à l’oubli de leur maladie pour les personnes qui ont eu un cancer après l’âge de 21 ans, une mesure réclamée depuis longtemps par les associations de malades.

Cette loi élargit ce droit a l’oubli de 5 ans également pour les malades atteints d’hépatite C. Les diabétiques et les personnes qui souffrent d’autres maladies chroniques devraient être aussi prochainement concernées par ce pan de la réforme de l'assurance de prêt immobilier dans le courant de l’année 2022.

La suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers

Dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, et afin de définir les garanties qu’ils vont proposer, les conditions à remplir, les exclusions de garanties et le coût de l’assurance, les prêteurs demandent aux emprunteurs de remplir un questionnaire médical qui est destiné à évaluer leurs risques en matière de santé.

La loi votée en février 2022 supprime l’obligation de renseigner ce questionnaire médical pour tous les crédits immobiliers qui arrivent à terme avant les 60 ans de l’emprunteur et dont le montant est inférieur à 200 000 euros, montant fixé par personne (et non pas par ménage) qui ont contracté ce type de prêt. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1^er juin 2022.