Construction d'une pergola : quelles démarches et obligations ?
Les réglementations en matière d'urbanisme à respecter en ce qui concerne la construction d'une pergola dépend notamment de la situation de cette dernière, en particulier si sa construction est indépendante de votre habitation ou, au contraire, accolée à votre maison.
Ensuite, les démarches et obligations en lien avec les règles d'urbanisme ne sont pas les mêmes en fonction de la surface de votre pergola et si la zone où elle est construite est située dans une commune couverte par un Plan local d'urbanisme (PLU) ou non. De la même manière, des règles d'urbanisme spécifiques s'appliquent pour la construction d'une pergola sur un terrain situé en secteur protégé.
Réglementation et démarches si votre pergola est indépendante de votre maison
Vous projetez la construction d'une pergola sur votre terrain mais indépendante de votre habitation ? Vous devez alors respecter certaines démarches et obligations liées aux règles d'urbanisme générales, mais aussi en vigueur dans votre commune.
Si la surface de votre pergola est de 5 m² ou moins
Si la surface de votre pergola est inférieure ou égale à 5 m2 et si sa hauteur est au maximum de 12 mètres, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Cette superficie s'entend comme la surface de plancher de votre future pergola et son emprise au sol.
Néanmoins, si votre commune est couverte par un Plan local d'urbanisme (PLU), vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si, malgré la petite surface de votre pergola, des règles spécifiques sont prévues dans ce PLU, un document d'urbanisme qui a remplacé les Plans d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Comme l'indique le ministère chargé des collectivités locales, les PLU déterminent les règles et obligations à respecter en vertu des principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme et les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
Si la surface de votre pergola est comprise entre plus de 5 m² et 20 m²
Dans le cas où vous envisagez de construire une pergola indépendante de votre maison dont la surface est de plus de 5 m2 et au maximum de 20 m2, vous devez obligatoirement demander une autorisation d'urbanisme : une déclaration préalable de travaux (DP).
Cette autorisation d'urbanisme doit être demandée auprès de votre mairie avant d'entreprendre les travaux de votre pergola.
Cette démarche peut être réalisée de manière dématérialisée si votre commune dispose d'un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt d'une déclaration préalable de travaux. En principe, les communes de plus de 3 500 habitants mettent à disposition ce service. De leur côté, les plus petites communes ont en général une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Vous pouvez également déposer une déclaration préalable de travaux par courrier recommandé avec avis de réception auprès de la mairie de votre commune en utilisant le formulaire cerfa n° 13404*10.
Dans tous les cas, votre dossier de demande de DP doit être accompagné de certaines pièces justificatives au besoin mais dont obligatoirement les documents suivants : un plan de situation de votre terrain, qui permet à l'administration de localiser le terrain où la pergola sera construite, et un plan de masse, c'est-à-dire la représentation graphique du volume de votre future pergola (longueur, largeur et hauteur) et de votre terrain.
Votre mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire votre déclaration préalable de travaux qui concerne la construction de votre pergola. Si des documents complémentaires vous sont demandés pendant ce délai, ce dernier est rallongé d'autant.
D'autre part, votre administration peut vous accorder le droit de construire votre pergola mais en vous imposant certaines règles d'urbanisme à respecter.
Sans réponse de l'administration au-delà d'un mois, vous pouvez commencer les travaux de construction de votre pergola. Dans ce cas, vous devez obligatoirement afficher l'autorisation d'effectuer vos travaux sur votre terrain au moyen d'un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur qui mentionne au minimum votre nom, la date de délivrance de la déclaration préalable de travaux et son numéro, la nature de votre projet et ses dimensions, l'adresse de la mairie où votre dossier peut être consulté, ainsi que les procédures de recours gracieux ou contentieux possibles contre la construction de votre pergola.
Vos voisins ont en effet la possibilité de contester vos travaux durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur votre terrain de l'autorisation accordée par votre mairie.
Cet affichage, qui doit être visible de l'extérieur, doit rester en place pendant toute la durée de construction de votre pergola et, en tous les cas, pendant au minimum 2 mois.
Il faut savoir que l'absence d'affichage donne la possibilité à des tiers de contester vos travaux durant 6 mois à partir de l'achèvement de vos travaux.
Si la surface de votre pergola est de plus de 20 m²
La construction d'une pergola indépendante de votre maison de plus de 20 m2 vous oblige à déposer un permis de construire auprès de la mairie de votre commune.
Comme pour la déclaration préalable de travaux, un permis de construire peu être demandé sur Internet via le téléservice mis en place par votre mairie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande d'un permis de construire doit être accompagnée d'un plan de situation de votre terrain, d'un plan de masse et d'un plan de coupe (la représentation graphique de votre pergola et de votre terrain avec vue de profil).
Votre commune dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la construction de votre pergola indépendante de votre habitation.
Si le permis de construire de votre pergola est accepté (sa durée de validité est de 3 ans), vous devez obligatoirement l'afficher sur votre terrain et pendant toute la durée des travaux. À partir de la date de cet affichage, vos voisins ont en effet 2 mois pour contester vos travaux.
D'autre part, avant de commencer les travaux de construction de votre pergola, vous devez aussi procéder à la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) auprès de votre mairie via un formulaire (cerfa n° 13407*06) à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
De la même manière, vous devez avertir votre mairie de la fin des travaux de votre pergola par le biais d'une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de ces derniers par le biais d'un formulaire dédié (le cerfa n° 13408*08).
Il faut savoir aussi que la construction d'une pergola qui a fait l'objet d'un permis de construire est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement, un impôt destiné à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. Le montant de cette taxe est calculé par mètre carré de surface de votre pergola auquel s'ajoute des taux d'imposition définis et appliqués par votre commune et votre département.
Les démarches et obligations pour la construction d'une pergola accolée à votre maison
Si votre pergola est située sur une zone urbanisée couverte par un PLU
Dans le cas où le terrain où vous souhaitez construire une pergola accolée à votre maison est situé dans une zone U du Plan local d'urbanisme (PLU), vous devez respecter certaines règles d'urbanisme.
À savoir : on parle de zone U de PLU pour désigner les secteurs urbanisés ou bien en cours d’urbanisation d'une commune.
Dans cette situation, si la surface de votre future pergola est de plus de 5 m2 et au maximum de 40 m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Pour une surface de plus de 40 m2, la construction de votre pergola doit faire l'objet d'un permis de construire.
Les mêmes règles d'urbanisme s'appliquent si votre pergola est juxtaposée à votre habitation et si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Dans les autres zones concernées par un PLU
Si la construction de votre pergola prévue pour être accolée à votre habitation se situe en dehors d'une zone urbanisée couverte par un PLU, les démarches et obligations en matière d'urbanisme sont les mêmes que pour la construction d'une pergola indépendante de votre maison.
Ainsi, si sa surface est de plus de 5 m2 et au maximum de 20 m2, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Au-delà d'une pergola de plus de 20 m2, un permis de construire est nécessaire.
À noter : ces démarches et obligations valent également dans ce cas-là et si le terrain où votre pergola sera construite fait partie d'un secteur protégé.
Les règles à respecter si votre pergola est construite dans un secteur protégé
Des règles d'urbanisme spécifiques s'appliquent si votre pergola est construite sur un terrain classé en secteur protégé, c'est-à-dire s'il fait partie d'un site patrimonial remarquable (commune ou quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur, d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, est d'un intérêt public), ou encore s'il est situé aux abords d'un monument historique, d'une réserve naturelle ou d'un parc national.
Dans ces cas, si la surface de votre pergola est égale ou inférieure à 20 m2, et si elle est indépendante de votre habitation, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Un permis de construire est obligatoire si la surface de votre pergola est de plus de 20 m2.
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