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Exonération de la taxe foncière : tous les cas possibles en 2022

Exonération de la taxe foncière : tous les cas possibles en 2022

La taxe foncière est un impôt annuel à payer par les propriétaires d’un bien immobilier, qu’ils détiennent une résidence principale, une résidence secondaire, un appartement locatif ou encore un local commercial. La taxe foncière est due pour chaque bien immobilier détenu, et son montant dépend de la valeur cadastrale, mais également de la commune d’imposition.

En d’autres termes, la taxe foncière peut peser lourd dans le budget du contribuable, et mieux vaut anticiper son paiement pour le lisser sur une année entière. Heureusement, il est possible, dans certains cas spécifiques, de bénéficier d’une réduction, voire même d’une exonération, de taxe foncière. Ensemble, nous faisons le tour de vos droits éventuels pour cette année fiscale 2022.

Qui est concerné par la taxe foncière 2022 ?

La TFPB, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, ou la TFPNB, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, fait partie intégrante de la famille des impôts locaux. Elleest due par tous les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier sur le sol du territoire français. Ceci est valable même si le logement détenu est mis en location, le locataire ayant à payer uniquement la taxe d’habitation.

Vous êtes redevable de la taxe foncière sur vos biens immobiliers seulement si vous les détenez au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier en cours d’année, le paiement est généralement divisé au prorata temporis du temps de propriété entre le cédant et l’acquéreur, sur la diligence du notaire qui le formalisera dans l’acte de vente.

Les plafonds de revenus concernant l’exonération de taxe foncière

Le plus souvent, les exonérations, abattements et réductions de taxe foncière sont accordées sous condition de revenus. Vous trouverez ici le barème publié par l’administration fiscale pour la taxe foncière 2022, les revenus concernés étant ceux perçus en 2021.

Nombre de part

Plafond de revenus

1 part

10 988 €

1.25 part

12 455 €

1.5 part

13 922 €

1.75 part

15 389 €

2 parts

16 856 €

2.25 parts

18 324 €

2.5 parts

19 791 €

2.75 parts

21 258 €

3 parts

22 725 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 934 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 467 €

Attention, le fait que votre RFR Revenu Fiscal de Référence soit inférieur à ces plafonds ne vous fait pas à lui seul bénéficier d’une remise sur votre taxe foncière. En effet, il est nécessaire de remplir d’autres critères, dont nous faisons la liste au long de cet article.

Les exonérations permanentes de taxe foncière

Certains contribuables, en raison de leur âge, de leur situation personnelle et du montant de leur revenu, sont exonérés de fait du paiement de la taxe foncière. Cette exonération est automatique et vous n’avez, sauf erreur administrative des impôts ou erreur lors de votre déclaration de revenus, aucune démarche à effectuer pour en profiter.

Pour les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI

Les titulaires de l’ASPA Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, et de l’ASI Allocation Supplémentaire d’Invalidité, bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur leur résidence principale.

Pour que le paiement soit annulé, elles doivent percevoir l’ASPA, mais également :

  • Occuper le logement seules,
  • OU avec leur conjoint,
  • OU avec des personnes à charge pour l’impôt sur le revenu,
  • OU avec des personnes dont le RFR ne dépasse pas les plafonds vus dans le tableau ci-dessus,
  • OU avec des personnes titulaires de l’ASPA ou de l’ASI.

Pour les titulaires de l’AAH

Les titulaires de l’AAH Allocation aux adultes handicapés bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur leur résidence principale, à condition de ne pas dépasser le RFR vu dans le tableau ci-dessus.

En outre, elles doivent également respecter les mêmes conditions de cohabitation que les personnes titulaires de l’ASPA ou de l’ASI.

Pour les personnes âgées de plus de 75 ans

Les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur leur résidence principale, à condition de ne pas dépasser le RFR vu dans le tableau ci-dessus. La condition d’âge est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. En 2022, il faut donc être né au plus tard le 31 décembre 1946.

En outre, elles doivent également respecter les mêmes conditions de cohabitation que celles décrites auparavant pour les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI.

Bon à savoir : les personnes âgées de plus de 75 ans exonérées de taxe foncière bénéficient également de l’exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire, à condition que cette dernière ne soit pas mise en location.

Les exonérations temporaires de taxe foncière

Parfois, votre situation ne permet pas de bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière. Cependant, de nombreux cas spécifiques vous ouvrent droit à une exonération temporaire de taxe foncière. La plupart concernent l’acquisition d’un logement neuf, mais ce ne sont pas les seules. Nous faisons le tour ensemble.

Les logements neufs pour 2 années

Le temps de construction d’une maison, qui prenait auparavant de 6 mois à 18 mois, s’est considérablement allongé en raison des pénuries de matériaux et de main-d’œuvre. Durant la construction, vous ne payez pas la TFPB. Mais une fois que le logement devient habitable, vous en êtes redevable.

Cependant, l’administration fiscale considère qu’une construction achevée n’est pas nécessairement des plus confortables après l’achèvement des travaux, notamment parce qu’il reste des travaux intérieurs et / ou extérieurs à effectuer. C’est pourquoi elle vous accorde une exonération foncière de 2 ans, que ce soit une résidence principale ou secondaire.

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, il est nécessaire de faire votre déclaration de construction dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Le formulaire à retourner aux impôts fonciers dépend de la nature du logement (maison individuelle ou immeuble collectif).

Le plus souvent, l’exonération accordée est totale sur 2 années. Cependant, certaines communes, plus gourmandes que d’autres, peuvent suspendre la partie communale de la taxe foncière de cette exonération. Le cas est rare, mais existe, il sera alors précisé sur votre avis de taxe foncière.

Bon à savoir : sont concernés les constructions nouvelles, mais également les reconstructions et les agrandissements par surélévation ou au sol.

Les logements BBC pour 5 années

On les appelait logements BBC, Bâtiments Basse Consommation jusqu’en 2013, et on les appelle désormais « logements à haute performance énergétique ». Cependant, aucun label ne les définit aujourd’hui, et l’on considère que cette exonération BBC peut être prolongée pour les logements offrant un niveau de performance énergétique plus élevé que celui imposé par les normes actuelles de construction.

Si votre logement remplit ces critères et constitue votre résidence principale, alors vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans. Cette exonération est votée sur délibération des Collectivités Territoriales et ne concerne donc pas l’ensemble du territoire français. Elle peut être de 50 % ou de 100 %.

Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande d’exonération dans votre centre des impôts avant la 1er janvier de l’année à partir de laquelle la réduction est applicable. Il vous faudra joindre une déclaration sur papier libre ou sur votre espace personnel, précisant l’identification du bien immobilier concerné et sa date d’achèvement. Votre déclaration doit être accompagnée de tous les justificatifs relatifs à la performance énergétique du logement.

Bon à savoir : les propriétaires de logements neufs bénéficiant d’une exonération sur 2 ans peuvent prétendre à l’exonération BBC sur 3 ans, soit 5 années en tout.

Exonération sur 15 ans pour les prêts aidés

Lorsque vous faites l’acquisition d’un logement neuf au titre de résidence principale, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur 15 années. Pour en bénéficier, le financement de votre bien immobilier doit répondre à l’un des critères suivants :

  • Un prêt immobilier financé à hauteur de 50 % au moins par des prêts aidés, hors PTZ Prêt à Taux Zéro,
  • OU un prêt immobilier financé par le régime spécifique HLM Habitat à Loyer Modéré (contrat de location-accession).

La demande gracieuse

Enfin, sachez que si vous rencontrez de réelles difficultés pour payer votre taxe foncière, il est possible de faire un recours gracieux auprès des impôts. Selon votre situation, vous pourriez obtenir un refus, un échelonnement des paiements, une exonération partielle ou encore une exonération totale.

Sachez qu’une demande de remise gracieuse de taxe foncière ne vous exonère pas de son paiement dans les délais. Si votre demande parvient tardivement au FISC, il est nécessaire de vous acquitter de cet impôt, qui pourra vous être restitué en partie ou en totalité par la suite.

Cette demande peut s’effectuer sur papier libre ou directement sur votre espace personnelle via votre messagerie sécurisée. Motivez votre demande et joignez-y les justificatifs si nécessaire. 50 % des demandes sont traitées favorablement, notamment en cas de perte d’emploi, de perte de revenus subite, de décès du conjoint, de problèmes de santé, etc.

Les exonérations partielles, ou réduction, de taxe foncière

Parfois, votre situation ne permet pas de bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière. Cependant, vous vous retrouvez dans un cas particulier explicitement prévu par la loi, qui justifie un allégement de taxe foncière. Nous les passons en revue pour que vous puissiez en bénéficier.

Un abattement de 100 euros pour les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans

Vous n’avez pas encore 75 ans ? Qu’à cela ne tienne, vous pouvez bénéficier d’un abattement, c’est-à-dire d’une réduction, sur votre taxe foncière, si vous avez plus de 65 ans. La condition d’âge est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. En 2022, il faut donc être né au plus tard le 31 décembre 1956.

Pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser le RFR indiqué dans le tableau en tête de cet article, et respecter les conditions de cohabitation décrites précédemment. L’abattement est automatique, et sera calculé par les impôts sans intervention de votre part.

Une réduction pour les logements locatifs sans locataire

On en entend beaucoup parler, car les logements vacants sont décriés alors même que beaucoup de Français peinent à se loger. Cependant, une réduction en tant que propriétaire peut vous être accordée si le bien destiné à être loué ne trouve pas preneur pendant 3 mois de l’année ou plus.

Mais attention, pour obtenir ce dégrèvement, l’administration considère que ce ne doit pas être de votre faute. Ainsi, vous n’obtiendrez pas de remise de taxe foncière si vous faites de votre bien immobilier un logement purement saisonnier par exemple.

Par exemple, si des travaux de remise aux normes sont nécessaires, si votre logement est infesté de parasites, ou encore si les locataires précédents ont laissé derrière eux un logement en mauvais état, il est normal qu’il soit vacant le temps de réaliser des travaux. Dans ce cas, envoyez aux services des impôts une demande de dégrèvement en précisant la période de vacance locative sur l’année et la raison de cette vacance, en joignant des justificatifs si vous en possédez.

La réduction de taxe foncière sera calculée au prorata de la vacance locative sur l’année. Si le logement est resté vide de locataire pendant 6 mois, vous paierez donc votre taxe foncière 50 % moins chère que pour une année locative complète.

Le plafonnement de la taxe foncière

La taxe foncière est plafonnée dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Son montant dépasse 50 % de vis revenus,
  • Votre RFR ne dépasse pas les seuils vus dans le tableau en début d’article,
  • Le bien concerné est votre résidence principale,
  • Vous n’avez pas été soumis à l’IFI Impôt sur la Fortune Immobilière l’année précédente.

En clair, ce plafonnement concerne seulement les propriétaires suivants :

  • Ceux ayant de très faibles ressources,
  • Ceux ayant une taxe foncière très élevée.

En cas de ressources faibles, si par exemple vous avez eu seulement 5 000 de revenus avec une taxe foncière de 3 000 euros, votre taxe foncière sera plafonnée à 2 500 euros, et vous ne gagnerez donc que 500 euros. C’est pourquoi nous vous conseillons de préférer la remise gracieuse au plafonnement de taxe foncière.

Bon à savoir : un formulaire en ligne disponible sur le site du gouvernement vous permet de savoir si vous pouvez prétendre au plafonnement de taxe foncière.

Les exonérations diverses de taxe foncière

Des exonérations temporaires ou permanentes, partielles ou totales, existent pour de nombreux cas particuliers. Il convient de bien se renseigner en amont auprès du SIE Service des Impôts si vous pensez pouvoir en bénéficier. La liste étant longue et souvent assortie de conditions spécifiques, nous énumérons ici les cas d’exonération divers les plus connus :

  • Les logements dans lesquels d’importants de travaux d’amélioration énergétique ont été entrepris,
  • Les transformations de locaux sur décision des collectivités territoriales,
  • Les locations meublées dans certaines ZRR Zones de Revitalisation Rurale,
  • Terrains d’agricultures biologiques,
  • Terres agricole non bâties,
  • Exploitation agricole affectée à la « méthanisation »,
  • Locaux d’entreprise ayant repris une entreprise en difficulté,
  • Locaux d’entreprise dite « jeune et innovante », etc.

Par ailleurs, sachez à titre informatif que ne sont pas redevables de la taxe foncière les biens fonciers suivants, s’ils ne génèrent pas de revenus :

  • Les propriétés bâties appartenant à l’État,
  • Les propriétés bâties appartenant aux EPCI Établissements publics de coopération intercommunale,
  • Les propriétés bâties appartenant aux collectivités territoriales,
  • Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance,
  • Le CNFPT Centre National de Fonction Public Territorial,
  • Les CDG Centres De Gestion des CNFPT.

Le cas spécifique de la taxe foncière pour les baux commerciaux

Voici un cas à part, concernant les propriétaires d’un local commercial et le mettant en location. Que l’on soit clair, c’est toujours vous qui devez payer la taxe foncière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, la plupart des baux commerciaux mettent à charge la taxe foncière au locataire occupant. Dans ce cas, le locataire en place doit vous rembourser le montant de la taxe foncière que vous avez payé. Il s’agit donc d’une récupération de charges.

Pour bénéficier du paiement de votre locataire, il est indispensable que le bail commercial signé par les parties comporte une clause spécifique concernant la taxe foncière, comme par exemple « le locataire devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière liée au local loué ». À défaut, vous ne pourrez pas recouvrir cette somme.

Écrit par Didier le 19/04/2022
 

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