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Construction de piscine non déclarée : quels risques ?

Construction de piscine non déclarée : quels risques ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a entrepris tout récemment de faire la chasse à tous les travaux d’urbanisme non déclarés, dont en particulier les piscines construites non déclarées, qui représentent notamment un manque à gagner pour l’administration fiscale. Ne pas déclarer la construction de sa piscine expose, selon les cas, à des amendes, qui peuvent être élevées, à un redressement fiscal, voire à l’obligation de démolir sa piscine, et à ses frais.

Dans quel cas faut-il déclarer la construction d’une piscine, et de quelle manière ?

En France, les règles d’urbanisme exigent dans certains cas de se soumettre obligatoirement à certaines autorisations lorsque l’on fait construire une piscine sur son terrain.

Pour les piscines qu’il est impossible de déplacer sans les démolir, et dont la superficie du bassin est au plus de 10 m2, aucune déclaration préalable de travaux n’est nécessaire sauf si elles sont situées dans une zone protégée, c’est-à-dire dans le périmètre d'un site patrimonial, aux abords d'un monument historique, dans un secteur sauvegardé ou en instance de classement, ou sauf si le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose. Ces règles sont les mêmes pour les piscines hors sol, gonflée ou en kit, de la même surface.

La construction d’une piscine dont le bassin est compris entre 10 m2 et 100 m2 nécessite, quant à elle, obligatoirement une déclaration préalable de travaux auprès des services de la commune où elle est située. Cette déclaration peut être faite par courrier recommandé avec avis de réception ou par voie dématérialisée.

Dans ce cas, la déclaration préalable qui concerne les travaux de construction d’une piscine, si elle est acceptée par la commune, doit être affichée sur le terrain concerné et visible de l’extérieur pendant toute la durée des travaux. Cette déclaration a une durée de validité de 3 ans.

Enfin, il est nécessaire de déclarer la construction d’une piscine dont le bassin a une surface de plus de 100 m2 en faisant une demande de permis de construire, une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Cette dernière est aussi obligatoire pour la construction d’une piscine couverte même avec un bassin plus petit (entre 10 et 100 m²) si sa couverture, fixe ou mobile, est d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Comme pour une déclaration préalable de travaux, la demande d’un permis de construire d’une piscine peut être faite par courrier recommandé avec avis de réception ou par voie dématérialisée.

À quoi sert la déclaration d’une construction d’une piscine ?

Selon les règles en vigueur en matière d’urbanisme en France, toute construction sur un terrain, ou tout agrandissement d’un logement existant, a pour conséquence d’augmenter ce que l’on appelle sa valeur locative.

Cette valeur locative désigne, selon la définition donnée par les services fiscaux « le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée ». Cet indicateur sert au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière dont les propriétaires et les locataires sont redevables aux services des impôts, hormis ceux déjà exonérés de la taxe d’habitation.

Avec le temps, et en particulier avec les changements que connaît un bien immobilier en raison de l’agrandissement de sa surface habitable, l'accomplissement de gros travaux ou l’achat ou la construction d’équipements supplémentaires tels qu’un garage, une véranda, une piscine, etc., cette valeur locative évolue.

D’autre part, la construction, par exemple d’un abri de jardin, d’une terrasse, ou encore d’une piscine, peut avoir pour conséquence pour les propriétaires concernés d’être aussi soumis à la taxe d’aménagement. Cette dernière désigne un impôt local perçu en France par les communes, les départements et, en Ile-de-France seulement, par la région.

La taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations de construction qui font l’objet d’un permis de construire, d’un permis d'aménager, ou d’une autorisation préalable de travaux. Les constructions concernées par cette taxe sont aussi celles dont la surface de plancher close et couverte est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre.

La construction d’une piscine ne doit pas répondre à ces conditions de superficie, mais elle est aussi concernée par la taxe d’aménagement sous la forme d’une taxe forfaitaire de 200 euros par mètre carré.

La construction d’une piscine peut donc avoir comme conséquence une augmentation des impôts locaux dus. C’est pourquoi, il est obligatoire, dans les 90 jours qui suivent sa construction, de déclarer sa piscine aux services fiscaux.

Quels sont les risques encourus de ne pas déclarer la construction de sa piscine ?

Ne pas déclarer la construction de sa piscine est considéré comme une fraude aux yeux de l’administration.

Il y a fraude quand le propriétaire d’une piscine n’a pas déposé une demande de déclaration préalable de travaux ou un permis de construire selon les cas, si la surface déclarée du bassin de la piscine est supérieure à la déclaration de son propriétaire, quand la construction de la piscine a eu lieu alors que la mairie l’a refusée ou si la piscine n’a pas été déclarée auprès de l’administration fiscale après sa construction dans le but d’échapper à l’augmentation de ses impôts locaux.

Toutes ces fraudes représentent notamment un manque à gagner en matière d’impôts. C’est pourquoi l’État a décidé de faire la chasse à tous les travaux qui n’ont pas été déclarés, et en particulier les constructions de piscines.

La non déclaration de tels travaux réalisés donc en non-conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur est considéré comme un délit qui est puni, selon les termes de l’article 480-4 du Code de l’urbanisme, « d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ».

En matière d’urbanisme, il existe un délai de prescription, c’est-à-dire un délai au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Ce délai de prescription est de 6 ans et concerne donc la non déclaration de la construction d’une piscine. Toutefois, malgré ce délai de prescription, une commune peut se retourner contre son propriétaire et engager sa responsabilité civile dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux de sa piscine, en saisissant le tribunal. Ce dernier peut alors jusqu’à demander la destruction de la piscine construite sans être déclarée, aux frais de son propriétaire.

Ne pas déclarer la construction de sa piscine aux services fiscaux expose aussi son propriétaire à un risque de redressement fiscal.

 
 

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