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Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale ?

Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale ?

Tout professionnel intervenant sur un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale avant le commencement des travaux.

Cette garantie permet de protéger le professionnel et le client propriétaire dans le cadre des vices et dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction, la sécurité de ses occupants ainsi que ceux qui rendent le bâti impropre à son usage. L’assurance décennale, souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage souscrite par le client propriétaire, est parfois mal comprise. Difficile en effet de bien savoir ce qu’elle couvre ou non. Faisons le point dans ce dossier afin d’y voir plus clair.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale doit être obligatoirement souscrite par tout professionnel qui intervient sur un chantier de construction, de réhabilitation ou de rénovation. Comme le stipulent les articles 1792 et suivants du Code civil, cette assurance est destinée à protéger les clients et à couvrir les entreprises : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

En conséquence, dès lors qu’un élément rend la construction ou la rénovation dangereuse ou impropre à son usage, la garantie décennale est activée. Soulignons cependant que l’assurance décennale concerne le gros œuvre, c’est-à-dire tout élément susceptible de compromettre la sécurité des occupants et/ou la solidité de la structure.

Une assurance décennale est valable pour une durée de dix ans après l’achèvement des travaux, sachant que toute procédure judiciaire qui la fait intervenir repousse d’autant la durée de son efficacité dans le temps.

La prise en charge des dommages affectant la solidité de la construction

L’assurance décennale couvre les dommages et les vices de construction affectant la solidité de la structure ainsi que les éléments qui en sont indissociables. Dans ce cadre, tout vice ou dommage qui remet en cause la solidité de l’ouvrage peut déclencher l’intervention de la garantie décennale, comme, par exemple, des fondations mal conçues, des fissures importantes, un effondrement lié ou non à la nature du sol, etc.

Voici quelques exemples parmi les situations les plus fréquemment rencontrées :

  • un effondrement total ou partiel de l’édifice ;
  • des fissures dans les murs ou dans le sol qui fragilisent la structure et/ou qui impactent son étanchéité à l’eau et/ou à l’air ;
  • des défauts d’étanchéité à l’air ou à l’eau au niveau de la couverture (toiture, mais aussi murs et sols) ;
  • des défauts au niveau de la structure ou des fondations d’une véranda.

Dans ce cas, un expert est mandaté sur place afin de constater les dommages et d’estimer le montant des réparations. S’agissant de travaux conséquents, les prix sont généralement très importants.

La prise en charge des dommages rendant la construction impropre à son utilisation

Dans ce cadre, l’assurance décennale couvre les dommages et les vices de construction qui concernent les éléments constitutifs de l’édifice et ses équipements indissociables et qui ont pour conséquence de rendre le bien impropre à son utilisation.

Un élément constitutif rassemble les éléments qui garantissent à l’ouvrage son étanchéité à l’air et à l’eau. Un équipement indissociable est un équipement qui ne peut être retiré, démonté ou remplacé sans entrainer une détérioration du bâti.

En conséquence, l’assurance décennale permet de couvrir les dommages et les vices qui empêchent le client propriétaire de la construction d’en jouir décemment.

Voici quelques exemples marquants :

  • des fuites au niveau des canalisations encastrées ou enterrées, installées sous terre, dans les murs ou dans les plafonds ;
  • une installation électrique non conforme aux normes actuelles et qui favorise le risque d’incendie ;
  • une installation de plomberie non conforme aux normes actuelles et qui favorise le risque de débordement d’eau ;
  • des défauts dans l’édification d’une terrasse qui compromettent son usage ;
  • des défauts dans la construction d’une piscine, qui la rendent impropre à son usage.

Quels sont les dommages qui ne sont pas couverts pas l’assurance décennale ?

Nous avons vu que l’assurance décennale couvre tout un panel de vices et de dommages affectant la solidité et la sécurité du bâti, mais également tout ce qui le rend impropre à son usage. Néanmoins, bien des propriétaires et des professionnels pensent à tort que les dommages qu’ils constatent seront nécessairement pris en charge. Pour éviter toute déconvenue, voici quelques exemples de dommages fréquents qui sont exclus de ce type de garantie :

  • les dommages d’ordre esthétique (petites fissures n’occasionnant pas d’infiltration, nuances dans les teintes des enduits, évolution des teintes des tuiles avec le temps, traces inesthétiques, etc.) ;
  • les dommages qui résultent d’une faute intentionnelle du client propriétaire ;
  • les dommages qui résultent d’une cause extérieure ;
  • les dommages qui résultent de l’usure normale des matériaux utilisés ;
  • les dommages sur le mobilier non intégré au bâtiment.

Les dommages qui n’impactent pas la sécurité des occupants de la construction ou de la rénovation ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Dans ce cas, c’est généralement la garantie biennale (d’une durée de deux ans), qui intervient.

Assurance décennale : quelle mise en œuvre ?

L’assurance décennale peut être mise en œuvre dans ces deux cas de figure, comme nous l’avons vu précédemment :

  • lorsqu’un vice ou dommage compromet la solidité de l’ouvrage et la sécurité des occupants ;
  • lorsqu’un vice ou dommage rend la construction impropre à son usage (élément constitutif ou élément indissociable du bâti).

Une assurance décennale doit être obligatoirement souscrite par le professionnel (constructeur, architecte, artisan, etc.) avant le début des travaux. Il doit en fournir la preuve à son client propriétaire sous la forme d’une copie du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD). Elle prend effet dès la date de réception de chantier et court pendant un délai de 10 ans.

L’assurance décennale indemnise les dommages couverts afin de permettre la remise en conformité du bien à son usage. Pour ce faire, elle peut prendre en charge :

  • les réparations des dommages, sachant que si celles-ci sont mal effectuées ou incomplètes, la garantie peut être de nouveau actionnée ;
  • les travaux exigés pour opérer les réparations (démolition, remise en état, dépose et nouvelle pose, déblaiement, etc.).

Le contrat d’assurance est souscrit par le professionnel. En conséquence, le client propriétaire du bien peut faire valoir son droit à la garantie décennale sans n’avoir rien à payer. En revanche, le souscripteur peut avoir à régler la franchise si son contrat le prévoit.

Si le constructeur ou l’artisan peut prouver que les dommages sont la conséquence d’une cause étrangère (événement de force majeure, événement imprévisible, irrésistible et insurmontable), sa responsabilité peut ne pas être engagée.

À noter par ailleurs que si le professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance décennale, le client propriétaire est, quant à lui, dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage qui lui permet d’obtenir réparation rapidement, sans attendre la procédure juridique.

 
 

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