Assurance décennale auto-entrepreneur : comment choisir ? Quel coût ?

Vous êtes micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) et vous œuvrez dans le domaine de la construction.

Sachez que la loi vous oblige à souscrire un contrat d’assurance décennale avant de commencer tout chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Il existe des garanties décennales dédiées aux auto-entrepreneurs afin de couvrir tout professionnel du BTP dans le cadre de son activité. Que couvre cette assurance ? Comment la choisir ? Quel coût envisager ? Faisons le point dans ce dossier.

Assurance décennale auto-entrepreneur : qui est concerné ?

Certains auto-entrepreneurs œuvrant dans le bâtiment hésitent à souscrire une assurance décennale. Pourtant, il faut savoir que la loi Spinetta, liée à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, oblige tous les professionnels du BTP à souscrire ce type de garantie depuis sa mise en place en 1978.

En effet, l’assurance décennale doit être souscrite avant le début d’un chantier et elle permet de couvrir les dommages et les vices susceptibles d’être constatés dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux. Il s’agit donc d’une protection indispensable pour l’entreprise et pour le maitre d’ouvrage dans le cadre d’un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation.

Une protection qui concerne tous les statuts et toutes les professions du BTP

Le statut de micro-entrepreneur est un statut allégé et qui permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, mais également d’un allègement conséquent en matière de gestion et d’obligations comptables. Néanmoins, le micro-entrepreneur est concerné et contraint de souscrire un contrat d’assurance décennale comme les statuts d’entreprise individuelle (EI), d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), de société à responsabilité limitée (SARL), de société par actions simplifiée (SAS), etc.

S’agissant des professions, il faut savoir que bien des métiers œuvrent sur un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Si les pros du gros œuvre et du second œuvre sont concernés de près, les métiers de conseils sont tout autant soumis à l’obligation de souscription de l’assurance décennale.

En conséquence, voici une liste non exhaustive des professionnels qui doivent impérativement disposer d’un contrat à jour avant de commencer un chantier :

• les architectes ;
• les géomètres ;
• les bureaux d’étude ;
• les maçons ;
• les charpentiers ;
• les couvreurs ;
• les plaquistes ;
• les électriciens ;
• les plombiers ;
• les chauffagistes ;
• les menuisiers ;
• les carreleurs…

Il est cependant à noter que les sous-traitants bénéficient d’un statut à part. En effet, lorsqu’un maitre d’œuvre fait appel à un sous-traitant micro-entrepreneur pour prendre part au chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation qui lui est confié, ce dernier n’est pas obligé de souscrire une assurance décennale. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que dans ce cas, le micro-entrepreneur n’est pas lié directement au maitre d’ouvrage (le client), mais uniquement au maitre d’œuvre. En conséquence, en cas de vice ou de dommage, c’est la responsabilité du maitre d’œuvre qui est engagée, sachant que ce professionnel a pour obligation de souscrire sa propre assurance décennale.

Néanmoins, il s’agit d’une permission certes légale, mais théorique. En effet, en cas de problème constaté dans le cadre de l’intervention du micro-entrepreneur, le maitre d’œuvre peut tout à fait se retourner contre lui pour obtenir réparation. Ainsi, vous l’aurez compris, même si un sous-traitant n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance décennale, cela reste néanmoins fortement recommandé afin de lui permettre de protéger son activité et d’intervenir bien plus sereinement sur un chantier.

Quelles sont les garanties couvertes par une assurance décennale micro-entrepreneur ?

Les contrats d’assurance décennale sont établis plus ou moins librement par les compagnies d’assurance. En effet, chacune peut librement déterminer le pack de garanties comprises ainsi que les tarifs appliqués, mais ce type de protection professionnelle reste tout de même encadré par la loi, et notamment par l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Une garantie décennale doit couvrir les travaux de gros œuvre et de second œuvre réalisés sur un chantier de construction, de rénovation et de réhabilitation ainsi que certains des vices et des dommages qui sont susceptibles d’en découler.

L’assurance décennale couvre en effet deux catégories de dommages :

• les dommages qui affectent la solidité de la structure ainsi que ses équipements indissociables ;
• les dommages qui compromettent l’usage de la construction et de ses équipements indissociables.

L’assurance décennale permet de couvrir l’auto-entrepreneur en prenant en charge les frais liés aux réparations qui incombent de sa responsabilité. Or, il s’agit de sommes conséquentes qui pourraient mettre à mal son activité. Seule une franchise reste à sa charge.

Avant le début des travaux, le micro-entrepreneur doit remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale qui prouve sa bonne foi. Le maitre d’ouvrage dispose ainsi d’un document légal et officiel qui comprend le numéro de contrat auquel il se réfère.

Le maitre d’ouvrage doit souscrire quant à lui une assurance dommages ouvrage qui lui permet de bénéficier d’une prise en charge rapide en cas de besoin lié à l’assurance décennale, et ce, sans attendre que la procédure légale suive son cours.

Si l’auto-entrepreneur débute les travaux sans avoir souscrit d’assurance décennale, il s’expose à des sanctions civiles et pénales lourdes. En effet, il encourt une amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 12 mois. En outre, les frais liés aux travaux de réparation des vices constatés sont intégralement à sa charge.

Comment choisir sa garantie décennale auto-entrepreneur ?

Il existe de nombreuses offres de garantie décennale auto-entrepreneur sur le marché, ce qui complexifie la prise de décision. Voici nos conseils sur les critères importants à analyser.

Les garanties proposées

Il est important que le micro-entrepreneur soit correctement protégé dans la pratique de son activité. Il existe de multiples contrats qu’il est possible de plus ou moins adapter à ses besoins. En conséquence, il est indispensable de vérifier que les risques auxquels son activité l’expose soient bien couverts par son contrat, tout comme il est inutile de payer pour des garanties dont le professionnel n’a nullement besoin.

Les plafonds d’indemnisation

Chaque contrat est assorti d’un plafond d’indemnisation qui doit correspondre aux besoins de l’auto-entrepreneur. Il doit en effet être convenablement couvert par son assurance dans le cadre de son activité.

Les délais de carence

Il s’agit du délai qui s’étend de la signature du contrat à sa véritable prise d’effet. Cette période peut être plus ou moins longue. Or, si l’auto-entrepreneur a besoin de débuter rapidement son chantier, mieux vaut opter pour un délai de carence raccourci.

La franchise

Il s’agit du montant qui reste à la charge du micro-entrepreneur lorsqu’il fait marcher son assurance décennale. Ce montant est plus ou moins élevé selon les compagnies et les contrats souscrits.

Le prix

Généralement, le coût de la garantie décennale est calculé par la compagnie d’assurance en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais également du statut de l’entrepreneur, du nombre de salariés et de l’activité pratiquée. Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise étant limité et le micro-entrepreneur travaillant seul, son montant est généralement plus faible que pour d’autres pros. Néanmoins, il peut rester important à assumer pour un auto-entrepreneur.

Il est préférable de se méfier des tarifs les plus bas, qui cachent souvent des absences de prise en charge de certaines garanties ou des conditions de couvertures peu avantageuses. Il est important de bien comparer plusieurs devis à garanties égales pour faire son choix.

Quel coût pour une assurance décennale micro-entrepreneur ?

Le prix d’une assurance décennale est conditionné par tout un panel de critères. Plus le risque est élevé, plus le coût de l’assurance le sera également afin de couvrir au mieux le professionnel.

D’ordre général, une assurance décennale pour auto-entrepreneur est facturée à hauteur d’environ 2 % à 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Voici les tarifs moyens constatés avec une micro-entreprise au chiffre d’affaires annuel moyen de 150 000 euros :

• 700 euros à 900 euros par an pour un auto-entrepreneur exerçant une activité peu risquée comme un électricien, un poseur de menuiseries, un carreleur, etc. :
• 1 000 euros à 1 200 euros par an pour un micro-entrepreneur exerçant une activité moyennement risquée comme un plombier, un chauffagiste, etc. ;
• 1 500 euros à 2 000 euros par an pour un auto-entrepreneur exerçant une activité à risque important comme un étancheur, un charpentier, un maçon, etc.

Bien d’autres critères sont pris en compte, notamment l’expérience du micro-entrepreneur, son passif en matière d’assurance, son activité, la zone géographique de son activité, les garanties et options choisies, etc.

Auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne pour trouver le contrat d’assurance décennale qui vous convient. Cet outil gratuit et sans engagement vous permet de recevoir rapidement plusieurs offres qui répondent à vos besoins après avoir complété un bref formulaire. Il ne vous reste plus qu’à comparer les plus attractives et à sélectionner la garantie au meilleur rapport qualité/prix ! En outre, cet outil est idéal pour négocier des avantages supplémentaires puisque vous pouvez vous appuyer sur les offres concurrentes.