Liste des travaux et métiers soumis à l'assurance décennale

Comme le prévoit la loi, l’assurance décennale doit être obligatoirement souscrite par tout professionnel du bâtiment avant le début d’un chantier de construction, de réhabilitation ou de rénovation.

Si elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou encore qui rendent le bien impropre à sa destination, elle permet à l’entrepreneur d’être couvert pour les frais de réparation qui lui incombent en cas de vice. La liste des travaux et des métiers soumis à l’assurance décennale ne cesse de s’allonger au fil des ans, mais il faut savoir que si elle est obligatoire pour la majorité des intervenants, quelques nuances sont cependant à noter. Faisons le point sur les obligés afin d’y voir plus clair.

Assurance décennale : en quoi consiste-t-elle ?

L’assurance décennale est une garantie que tout professionnel du bâtiment se doit de souscrire avant de débuter un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Elle permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir dans un délai de dix ans après l’achèvement des travaux et qui compromettent la solidité de la structure et de ses équipements indissociables ainsi que ceux qui rendent le bien impropre à son usage.

Conformément à la loi Spinetta de 1978 et à l’article L. 224-1 du Code des assurances, la garantie décennale est imposée aux constructeurs et aux artisans qui interviennent sur un chantier, à quelques exceptions près, comme nous le verrons ultérieurement.

En parallèle, il faut savoir que le maitre d’ouvrage – ou client – doit quant à lui souscrire une assurance dommages ouvrage, également valable sur une durée de dix ans après la réception de chantier. Elle lui permet de bénéficier d’une prise en charge des frais de réparation très rapidement, sans attendre la fin de la procédure juridique en cas d’activation de la garantie décennale d’un professionnel.

Avant le début des travaux, tout professionnel doit remettre au client maitre d’ouvrage une attestation de son assurance décennale pour prouver sa bonne foi. Le numéro de son contrat doit en outre figurer sur chaque devis et sur chaque facture. Cela prouve également son sérieux et inspire confiance aux clients. Il est à noter par ailleurs que la souscription d’une garantie décennale n’est pas qu’une question de protection et d’image, car tout professionnel qui ne respecte pas cette obligation s’expose au risque d’amende de 75 000 euros et/ou à une peine d’emprisonnement de 6 mois, sans compter que la totalité des frais de réparation est à sa charge !

Qui sont les travaux et les métiers concernés par cette obligation ? Faisons le point avant d’évoquer les quelques exceptions.

Quels sont les travaux et métiers soumis à l’assurance décennale ?

Les articles 1792 et suivants du Code civil stipulent qu’une assurance décennale a pour fonction de couvrir les dommages graves qui menacent la solidité de l’ouvrage, qui affectent ses éléments indissociables et/ou qui rendent le bien impropre à son usage. Si la liste des travaux et métiers soumis à cette obligation ne cesse de s’allonger afin de protéger les clients consommateurs, faisons le tour de ceux qui sont directement concernés.

Les travaux et métiers de gros œuvre : une soumission systématique à l’obligation d’assurance décennale

Les travaux et métiers de gros œuvre sont ceux qui constituent la structure de l’ouvrage. Ils assurent donc directement sa stabilité et sa solidité, ce qui les soumet systématiquement à l’obligation de souscription d’une assurance décennale. Maçons, charpentiers, couvreurs, étancheurs et autres sont ainsi concernés.

• Les fondations : déterminants pour la stabilité de l’ouvrage, elles doivent être adaptées au projet immobilier, mais également à la nature du sol sur lequel il est bâti. Elles répartissent les charges de la structure et ont pour fonction d’éviter à la fois les effondrements, les infiltrations et les tassements.
• Les murs : les murs portent la structure de l’ouvrage et la charpente. En parpaing, en brique, en béton ou en bois, ils doivent être solides pour supporter et résister au temps, mais également pour protéger les habitants en les isolant des aléas climatiques et des nuisances sonores extérieures.
• La charpente : la charpente est une sorte de squelette qui couvre la maison afin de porter les éléments de couverture du toit. En bois généralement et parfois en métal ou en béton, elle doit être solide et résistante.
• La toiture : posée sur la charpente, elle doit protéger l’ensemble de l’ouvrage des aléas climatiques. Elle peut être plate, pentue ou arrondie et composée de tuiles, d’ardoise, de shingle ou de métal.
• Les dalles : elles supportent les revêtements de sol et de plafonds, mais également le dispositif de chauffage lorsqu’il est intégré au sol. Il est impératif que les dalles soient bien dimensionnées pour supporter les revêtements sans risque de fissures.

Les travaux et métiers de second œuvre soumis à l’assurance décennale

Les travaux de second œuvre sont ceux dédiés à l’aménagement extérieur et intérieur de l’ouvrage. Ils sont indispensables pour assurer les finitions de la structure. Les électriciens, les plombiers, les chauffagistes, les plaquistes, les menuisiers, les soliers, les carreleurs, les peintres et autres peuvent ainsi être soumis à l’obligation de souscription d’une garantie décennale.

• L’isolation : elle est indispensable pour assurer le confort acoustique et thermique de la construction, car elle assure l’étanchéité de la structure.
• La menuiserie : il s’agit de travaux de sécurisation de l’ouvrage et d’amélioration esthétique. Les menuisiers sont en effet chargés des portes, des fenêtres, des baies vitrées, des volets, des escaliers et des garde-corps.
• L’électricité : l’électricien doit concevoir l’ensemble du réseau électrique de la construction et garantir la sécurité des circuits électriques dans le but d’éviter les incendies et explosions.
• La plomberie : le plombier installe les équipements d’eau ainsi que les arrivées et les évacuations. Son intervention, qui concerne de nombreuses pièces de la maison, doit être convenablement réalisée afin d’éviter les fuites, les infiltrations et les dégâts des eaux.
• Le chauffage et la climatisation : le chauffage au sol ou encore la pose de pompes à chaleur sont des missions assurées par les chauffagistes et qui concernent des éléments indissociables de la construction.

Ce n’est pas tout, car l’assurance décennale est également obligatoire pour les métiers suivants :

• les constructeurs ;
• les architectes ;
• les bureaux d’études ;
• les promoteurs immobiliers ;
• les lotisseurs ;
• les terrassiers ;
• les piscinistes ;
• les installateurs de vérandas, etc.

Quels sont les travaux et les métiers non couverts par l’assurance décennale ?

Il faut savoir que certains dommages ou vices ne sont pas couverts par une assurance décennale. C’est notamment le cas des travaux à visée esthétique. Ils relèvent généralement de l’assurance biennale, d’une durée de deux ans seulement après l’achèvement des travaux.

Certaines prestations sont à nuancer. Un peintre, par exemple, doit souscrire une assurance décennale, mais toutes ses interventions ne sont pas couvertes par celle-ci. La peinture extérieure n’est notamment pas comprise dans cette garantie, mais si elle est mal réalisée et qu’elle provoque des infiltrations, la décennale est alors concernée et activée.

Il convient par ailleurs de préciser que les artisans sous-traitants, qui interviennent sur le chantier sur demande du constructeur, ne sont pas soumis à l’obligation de souscription d’une assurance décennale. En effet, dans ce cadre, ils ne sont pas en lien direct avec le maitre d’ouvrage (le client), mais sous contrat avec le maitre d’œuvre (le constructeur). En conséquence, en cas de dommage constaté, c’est l’assurance décennale du maitre d’œuvre qui est activée.

En revanche, ce dernier peut légalement se retourner contre l’artisan en faute afin d’obtenir le remboursement des frais de réparation. Or, les sommes engagées sont importantes dans ce secteur d’activité et elles peuvent durement impacter l’entreprise de l’artisan, voire le conduire à la faillite. Ainsi, si l’assurance décennale n’est pas obligatoire pour les artisans sous-traitants, elle leur est vivement recommandée pour se couvrir de tout risque de dommage.

Comment trouver un contrat d’assurance décennale ?

Le coût d’une assurance décennale est non négligeable, mais cette garantie est indispensable pour protéger les professionnels dans l’exercice de leur activité. Le prix d’une assurance décennale est calculé en fonction de nombreux critères, tels que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, le statut juridique de l’entreprise, le nombre de salariés, le degré de risque de l’activité, les garanties et options choisies, le montant de la franchise et du plafond d’indemnisation, etc.

Il n’existe donc pas un contrat d’assurance décennale, mais de multiples formules plus ou moins conçues sur mesure. Il est donc impératif de souscrire un contrat qui répond à vos besoins.

Pour trouver un contrat d’assurance décennale, vous disposez de plusieurs solutions.

• Démarcher les enseignes : vous pouvez démarcher les enseignes une à une pour solliciter des devis qu’il vous faudra ensuite comparer. Cette opération est toutefois particulièrement chronophage et limitée aux seules offres des compagnies contactées.
• Solliciter un courtier en assurance : cet expert de l’assurance démarche les enseignes de son réseau à votre place en fonction de votre projet, de votre profil et de vos attentes. Il peut également négocier des avantages tarifaires pour vous afin de vous proposer le meilleur contrat du marché. Sachez toutefois que sa prestation est payante.
• Utiliser un comparateur en ligne : cet outil gratuit et sans engagement est la solution idéale pour trouver le meilleur contrat pour vous. Il suffit de remplir un rapide questionnaire qui cible vos besoins et vous recevez en quelques secondes une liste d’offres qui s’inscrivent dans vos critères de recherche. À vous de comparer les devis à garanties égales pour choisir le contrat qui présente le meilleur rapport qualité/prix. En outre, vous pouvez aisément négocier des réductions tarifaires et/ou des garanties plus avantageuses en vous appuyant sur les offres concurrentes. Un moyen rapide et gratuit de faire affaire sans effort !