Quel est le prix d'une Assurance Décennale ? Quel coût ?

Une assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et elle couvre certains dommages survenant dans un délai de 10 ans après la fin de chantier.

Ce type de contrat est quasiment conçu sur mesure en fonction des besoins de chaque entrepreneur, raison pour laquelle il n’est pas possible d’en indiquer un prix fixe. En effet, le coût de cette assurance est calculé en fonction de plusieurs critères que nous vous proposons de découvrir dans ce dossier.

Assurance décennale : quelle utilité ?

Une assurance décennale est une garantie que tout professionnel doit souscrire à partir du moment où il intervient sur un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Elle est destinée à couvrir les réparations en cas de vices ou dommages constatés sur la construction et qui impactent sa solidité ou celle de ses équipements indissociables ou encore qui la rendent impropres à son usage. Valable pendant une durée de 10 années après la date de réception des travaux, elle s’applique dans les cas suivants :

• en cas de vice ou dommage qui affecte la solidité de la construction ou de ses éléments indissociables ;
• en cas de vice ou dommage qui rendent la construction impropre à son usage.

Les dommages esthétiques ne sont pas concernés par la garantie décennale. Ils sont en revanche couverts par l’assurance biennale, valable pendant 2 ans après l’achèvement des travaux.

Tout professionnel est obligé par la loi Spinetta de souscrire une assurance décennale depuis 1978. Cela concerne aussi bien les artisans (électricien, plombier, chauffagiste, maçon, couvreur, charpentier, carreleur, plaquiste, étancheur, bandeur, etc.) que les métiers de conception et d’étude (géomètre, architecte, bureau d’étude, etc.).

Si un professionnel ne respecte pas cette obligation, il s’expose à une sanction qui peut correspondre à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois. Soulignons que le contrat doit être impérativement souscrit avant le début des travaux et que l’entrepreneur se doit de remettre une attestation d’assurance décennale à son client maitre d’ouvrage.

En parallèle, le maitre d’ouvrage doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage qui couvre également ces mêmes dommages pour une durée de 10 ans, et qui lui permet de bénéficier des réparations nécessaires ou de leur financement rapidement, sans avoir à attendre la fin de la procédure juridique.

Il convient cependant d’ajouter que les professionnels sous-traitants ne sont pas soumis à la même obligation. En effet, dans la mesure où ils interviennent pour le compte du maitre d’œuvre et non directement pour le maitre d’ouvrage (le client), ils ne sont pas obligés de souscrire un contrat d’assurance décennale, car c’est celle du maitre d’œuvre qui sera activée en cas de dommage. Néanmoins, dans ce cas, le maitre d’œuvre a ensuite la possibilité de se retourner contre le sous-traitant en faute afin d’exiger réparation. En conséquence, il est préférable que le sous-traitant soit assuré pour être protégé, car les conséquences de la non-souscription d’une assurance décennale peuvent fortement impacter son entreprise au point, dans bien des cas, d’entrainer sa faillite.

Prix d’une assurance décennale : quels sont les critères qui permettent de le calculer ?

Il n’existe pas un contrat unique d’assurance décennale, mais tout un panel de contrats quasiment conçus sur mesure. En conséquence, il existe tout autant de tarifs pour caractériser ce type de garantie.

Il faut savoir que le coût d’une assurance décennale est déterminé par un ensemble de critères.

La taille et le statut juridique de l’entreprise

Parmi les principaux critères pris en compte pour le calcul du prix d’une assurance décennale, la taille de l’entreprise, son statut juridique et son effectif sont cruciaux. En effet, une entreprise à salarié unique (micro-entreprise, EURL, etc.) ne sera pas soumise aux mêmes cotisations qu’une entreprise dotée d’une équipe de salariés. Plus une entreprise a de collaborateurs, plus les chantiers seront nombreux et plus le risque de sinistres sera élevé. En conséquence, le prix sera nettement supérieur.

La nature de l’activité principale de l’entreprise

Les assureurs considèrent que certaines activités du bâtiment sont plus risquées que d’autres. Les métiers du gros-œuvre sont généralement plus exposés aux risques de dommages, ce qui hausse le niveau de risque et ainsi le prix de l’assurance décennale. En conséquence, une assurance pour un maçon sera nettement plus coûteuse que pour un électricien.

Le chiffre d’affaires de l’entreprise

Plus le chiffre d’affaires d’une entreprise est élevé, plus celle-ci réalise de chantiers coûteux. En conséquence, le montant de son assurance décennale augmente.

Le niveau d’expérience et les compétences de l’entreprise

Plus une entreprise peut justifier de nombreuses années d’expérience et de compétences, moins le risque sera élevé, ce qui impacte à la baisse le prix des cotisations. À l’inverse, un entrepreneur débutant ou qui dispose d’antécédents en matière de sinistre sera plus coûteux à assurer, ce qui se traduit par une prime plus élevée.

Les procédés et techniques de construction utilisés

Certains procédés de construction sont plus risqués que d’autres et ils sont plus susceptibles de provoquer des dommages. En conséquence, le montant de la prime d’assurance est plus élevé.

Le niveau de garantie souscrit

Plus l’entrepreneur souhaite être couvert par un niveau de garantie élevé et des options étendues, plus le coût de son assurance sera augmenté. Il est donc important de veiller à ce critère afin de trouver un bon compromis entre protection et prix.

Les antécédents de l’entreprise en matière de sinistres

Bien entendu, comme pour toute assurance, plus l’assuré dispose d’un historique important en matière de sinistre, plus sa protection lui coûtera cher.

Le recours à la sous-traitance

Nous l’avons déjà indiqué, mais rappelons que le maitre d’œuvre est tenu responsable du chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation, y compris s’il fait appel à des sous-traitants. Dans ce cas, et compte tenu du plus haut niveau de risque pour l’assureur en couvrant les intervenants inconnus, le prix de la cotisation est nettement plus élevé pour le maitre d’œuvre.

Le choix de la compagnie d’assurance

Chaque compagnie d’assurance peut librement fixer les garanties, les tarifs et les conditions de son choix. En fonction des assureurs, le coût d’une même garantie peut varier du simple au double, voire au triple !

Combien coûte une assurance décennale ?

Nous l’avons vu, le prix d’une assurance décennale peut grandement varier d’un contrat à l’autre. Néanmoins, voici les tarifs moyens que vous pouvez attendre par an pour certaines professions du bâtiment.

Comment trouver une assurance décennale au meilleur prix ?

Si vous souhaitez souscrire une assurance décennale au meilleur prix, vous pouvez démarcher les enseignes et comparer leurs offres ou faire appel à un courtier en assurance décennale. Ce professionnel démarchera les compagnies pour vous et vous négociera un contrat intéressant à des prix compétitifs. En revanche, ces solutions sont chronophage pour la première et payante pour la seconde, malgré leurs avantages.

Vous pouvez également utiliser les services d’un comparateur en ligne. Cette solution gratuite et sans engagement est la meilleure pour trouver l’assurance décennale faite pour vous. Il vous suffit de remplir un bref questionnaire qui permet à l’outil de cibler votre besoin. En quelques secondes après validation, vous recevez une liste d’offres qui correspondent à votre besoin et à votre budget. À vous de comparer les devis détaillés à garanties égales pour choisir celui qui présente le meilleur rapport qualité/prix.

Sachez par ailleurs que le comparateur en ligne a pour grand avantage de vous permettre de négocier le contrat le plus intéressant. En effet, vous pouvez vous appuyer sur les offres concurrentes pour obtenir de l’assureur qui a retenu votre attention des tarifs plus attractifs ou des avantages supplémentaires. Profitez-en !

Vous ne trouvez pas d’assurance décennale : quelle solution ?

Malheureusement, il se peut que vous ne parveniez pas à trouver une assurance décennale. C’est souvent le cas des entrepreneurs débutants qui ne peuvent justifier de plus de 3 ans d’expérience ou de ceux qui ont déjà connu un sinistre. Pourtant, pour exercer, nous avons vu que l’assurance décennale est obligatoire.

Les entrepreneurs confrontés aux refus des compagnies d’assurance peuvent saisir le Bureau central de tarification (BCT). La procédure est complexe, mais gratuite. Le professionnel doit commencer pour contacter plusieurs compagnies d’assurance. On considère qu’il y a refus lorsqu’il reçoit un retour négatif par écrit ou en cas d’absence de retour dans un délai de 45 jours après le dépôt de sa demande.

Il dispose d’un délai de 15 jours après refus ou de 45 jours en cas de non-réponse pour déposer une demande d’intervention auprès du BTC. Celle-ci doit comprendre également le nom des assureurs démarchés et la copie des lettres de refus. Dans un délai de 2 à 4 mois, l’entrepreneur reçoit la décision du BTC.