Quand et comment changer son assurance décennale ?

Tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant de démarrer un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation.

Néanmoins, il est possible de changer de garantie décennale en cours de contrat dans certaines conditions. Quand et comment s’y prendre pour ce faire ? Quelles modalités respecter ? Faisons le point dans ce dossier.

Assurance décennale : quelle utilité ?

Comme le prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale avant de commencer un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Cette obligation s’applique à tous les métiers concernés par le chantier, c’est-à-dire aussi les biens les artisans (charpentiers, maçons, couvreurs, menuisiers, carreleurs, électriciens, chauffagistes, plombiers, plaquistes, étancheurs, etc.) que les constructeurs (architectes, techniciens de bureaux d’études, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, etc.).

L’assurance décennale couvre les dommages et les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses éléments indissociables ainsi que ceux qui rendent le bien impropre à son usage. Valable pendant une durée de dix ans après l’achèvement des travaux, elle doit être impérativement souscrite avant le début du chantier et le numéro de l’attestation de contrat doit figurer sur tous les devis et toutes les factures fournis au client maitre d’ouvrage.

À noter toutefois que l’obligation de souscription d’une assurance décennale ne s’applique pas aux sous-traitants. En effet, ceux-ci ne sont pas en lien direct avec le maitre d’ouvrage, mais ils dépendent du maitre d’œuvre. En conséquence, en cas de dommage relevant l’assurance décennale, c’est le contrat du maitre d’œuvre qui est activé puisque le chantier relève de sa responsabilité. Néanmoins, le maitre d’œuvre peut légalement se retourner contre le ou les artisans en faute afin d’obtenir réparation. Si ceux-ci n’ont pas souscrit d’assurance décennale, ils devront assumer seuls les frais de remboursement des réparations liés à leur intervention. En conséquence, même s’il n’est pas obligatoire pour les sous-traitants de souscrire une assurance décennale, cette précaution leur est vivement recommandée.

Enfin, il faut savoir que de son côté, le maitre d’ouvrage (le client) doit souscrire une assurance dommages ouvrage qui complète l’assurance décennale. Également valable 10 ans après l’achèvement des travaux, elle lui permet d’obtenir réparation rapidement, sans avoir à attendre la fin de la procédure juridique en cas de dommage avéré.

Quand et pourquoi changer d’assurance décennale ?

Un professionnel peut souhaiter changer d’assurance décennale en cours de contrat pour de multiples raisons. Bien souvent, ce changement est lié au développement de l’activité qui génère une augmentation du chiffre d’affaires, à l’intégration d’une nouvelle activité dans l’entreprise, à une augmentation des tarifs appliqués par la compagnie d’assurance, à une cessation d’activité, etc. Néanmoins, dans la plupart des cas, les professionnels souhaitent changer de contrat pour bénéficier d’une offre concurrente plus avantageuse en matière de garanties ou de prix.

Quoi qu’il en soit, tout professionnel peut mettre fin à son contrat d’assurance décennale en cours sans avoir à justifier sa décision. Il lui suffit d’adresser à son assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date d’échéance de son contrat, c’est-à-dire la date de tacite reconduction (qui peut être, selon les compagnies, la date anniversaire de la signature du contrat ou le 31 décembre de l’année en cours).

En revanche, le professionnel peut changer d’assurance décennale et mettre un terme à son contrat en cours, sans tenir compte de l’échéance, dans certaines situations. C’est notamment le cas si les tarifs augmentent abusivement, si le professionnel cesse son activité, si le siège social de l’entreprise change, si le risque à couvrir est modifié, si les garanties couvertes sont revues à la baisse, etc. Dans ce cas, le professionnel doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception et justifier auprès de son assureur le motif de sa résiliation. Des pièces justificatives peuvent être exigées. La résiliation est valide sous un délai de 30 jours.

Comment changer d’assurance décennale ?

Nous l’avons évoqué précédemment, le professionnel assuré peut mettre un terme à son contrat dans différents cadres. Néanmoins, il lui faut systématiquement respecter la marche à suivre.

Comment l’assuré peut-il résilier son contrat d’assurance décennale ?

Le professionnel assuré peut résilier son contrat d’assurance décennale en respectant les conditions suivantes.

• En cas de résiliation à échéance, l’assuré adresse un courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception à son assureur au moins deux mois avant la date de tacite reconduction de son contrat (qui peut être la date d’anniversaire de la signature du contrat ou le 31 décembre de l’année en cours). Dans ce cas, il n’a pas à justifier son choix. La résiliation est effectuée sans frais.
• En cas de résiliation en cours de contrat, l’assuré doit justifier sa décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur qui précise le motif. Il doit également l’accompagner des pièces justificatives qui attestent de ce motif. Ceci est le cas lorsque l’entreprise change d’activité ou encore cesse son activité et que ce changement impacte son assurance. Là encore, la procédure est sans frais.
• Si le risque garanti par le contrat se réduit et que les garanties diminuent, l’assuré peut demander à son assureur de réduire le montant de sa cotisation. Si ce dernier refuse, l’assuré peut résilier son contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. À l’inverse, si le risque garanti est aggravé avec l’évolution de son activité, il peut mettre un terme à son contrat pour éviter une hausse de la cotisation. Là encore, la procédure est sans frais.

Veillez néanmoins à vérifier systématiquement les conditions de résiliation prévues par votre contrat, car certaines compagnies d’assurance appliquent des modalités spécifiques. Soyez-y attentif avant même de vous engager pour éviter les mauvaises surprises le cas échéant.

Comment l’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance décennale ?

L’assuré n’est pas le seul à pouvoir mettre un terme à son contrat d’assurance décennale. Son assureur a également ce pouvoir, mais là encore, dans certaines conditions uniquement.

• Si l’assuré ne s’acquitte pas du paiement de sa cotisation dans un délai de 10 jours après échéance, l’assureur doit lui adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. 30 jours après l’échéance, et toujours en l’absence de paiement, l’assureur peut suspendre les garanties du contrat. C’est dans un délai de 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure que le contrat peut être résilié par l’assureur si l’assuré n’a pas versé le montant dû.
• Si l’entreprise de l’assuré est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, l’assureur peut résilier son contrat dans un délai de trois mois après la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Comment trouver une nouvelle assurance décennale ?

Il est obligatoire pour un professionnel du bâtiment d’être couvert par une assurance décennale avant de se lancer dans un chantier. Avant de résilier un contrat en cours, mieux vaut donc démarcher d’autres compagnies afin de ne pas se retrouver démuni.

Le comparateur en ligne reste le meilleur moyen de trouver rapidement une assurance décennale de qualité. Ce service gratuit et sans engagement est très pratique puisqu’il suffit de remplir un questionnaire qui permet à l’outil de cibler les besoins du professionnel en fonction de son activité et de son profil. Il reçoit ensuite plusieurs devis personnalisés qu’il peut librement comparer (à garanties égales) afin de choisir celui qui présente le meilleur rapport qualité/prix.

En outre, le fait d’utiliser un comparateur permet de s’appuyer sur les offres concurrentes pour négocier des réductions tarifaires ou des garanties supplémentaires.