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Le gérant d'une SCI peut-il être rémunéré ? Quelles règles ?

Le gérant d'une SCI peut-il être rémunéré ? Quelles règles ?

Lorsqu’une SCI (société civile immobilière) est créée, sa gestion et les différentes tâches qui entrent dans ce cadre doivent être confiées à un gérant. Celui-ci se charge donc des missions de gestion et il devient le représentant légal de la société civile. Il faut savoir que le gérant peut être un associé de la SCI, qu’il soit majoritaire ou non, ou non. Cette fonction étant relativement floue, elle est peu encadrée par la loi et soumise à une certaine souplesse. Ce sont généralement les statuts de la SCI qui déterminent les droits, les devoirs et les limites du pouvoir du gérant.

La législation prévoit que la rémunération du gérant de la SCI n’est pas obligatoire ni automatique, notamment en raison du peu de temps qu’elle nécessite. Néanmoins, il est tout à fait possible de rémunérer celui-ci afin de le dédommager pour les tâches qu’il est chargé d’exécuter. Si les modalités de cette rémunération sont librement fixées par les associés et inscrites au sein des statuts de la société civile, il convient de respecter certaines règles. Faisons le point dans ce dossier.

Rémunérer un gérant de SCI : est-ce possible ?

Un gérant de SCI est une personne qui est à la fois considérée comme étant le représentant légal de la société civile et qui a pour fonction de prendre en charge l’ensemble des tâches relatives à la gestion de la société. Il agit ainsi au nom de la SCI et pour le compte de celle-ci, dans la limite des pouvoirs et des droits que les statuts lui délivrent.

Dans la majorité des cas, une SCI est simple à gérer, notamment lorsqu’il s’agit d’une SCI familiale qui détient peu de biens immobiliers et qui sont le plus souvent occupés par les associés ou loués à des tiers. En conséquence, dans la plupart des situations, le gréant de la SCI n’est pas rémunéré.

En effet, il convient de souligner que la rémunération d’un gérant de SCI n’est pas obligatoire et qu’elle n’est pas non plus automatiquement soumise au débat. Toutefois, les associés de la société civile sont libres de décider d’accorder une rémunération au gérant en contrepartie de ses tâches.

Ainsi, un gérant de SCI peut être exposé aux cas de figure suivants :

  • il peut être gérant associé de la SCI et ne pas être rémunéré en complément des dividendes que sa qualité d’associé lui permet de recevoir ;
  • il peut être gérant associé de la SCI et cumuler les dividendes que sa qualité d’associé lui permet de percevoir avec une rémunération accordée pour ses fonctions de gérant ;
  • il peut être gérant de la SCI mais non associé de celle-ci et ne percevoir aucune rémunération pour ses tâches ni dividendes puisqu’il n’est pas associé ;
  • il peut être gérant de la SCI mais non associé de celle-ci et percevoir une rémunération en contrepartie de ses tâches afin de compenser le fait qu’il ne perçoive pas de dividendes, n’étant pas associé.

Cependant, il convient de noter que les conditions et les modalités de la rémunération du gérant de la SCI sont libres, ce procédé n’étant soumis à aucune obligation. Les associés peuvent ainsi choisir de lui attribuer une rémunération fixe, une rémunération variable, une rémunération proportionnelle aux bénéfices engrangés, voire même un véritable salaire lié à sa fonction avec une mixité entre partie fixe et part variable, etc.

Comment mettre en place la rémunération d’un gérant de SCI ?

Nous l’avons dit précédemment, la rémunération d’un gérant de SCI n’est soumise à aucune obligation ni à aucun automatisme. En conséquence, aucune règle ne l’encadre. Pour être plus précis, rappelons qu’il s’agit d’une société civile qui est, par voie de conséquence, soumise aux dispositions du Code civil qui prévoit que le gérant exerce sa mission gratuitement, sauf si les statuts en décident autrement.

Dans la majorité des cas, un gérant de SCI n’est pas rémunéré. Lorsque les statuts n’émettent aucune mention de cette possible rémunération, il exerce sa fonction à titre gratuit. Néanmoins, les associés peuvent tout à fait modifier les statuts au cours de la vie sociale de la SCI afin de rémunérer le gérant, si cette disposition n’était pas prévue dès la création. Il faut dire que la gestion de ce type de société civile prend généralement peu de temps, mais ce n’est pas une règle absolue !

Lorsque les associés décident dès la création de la SCI de rémunérer le gérant ou de modifier les statuts en cours de vie, il leur suffit de se réunir en assemblée générale et de dicter les règles liées à cette rémunération. Il s’agit alors de fixer le mode de calcul et les modalités d’attribution du salaire du gérant de la SCI qui peut être librement établi. Bien entendu, le principal intéressé peut prendre part au vote concernant ce point s’il est associé de la SCI. En revanche, s’il n’est pas associé, il ne peut voter, mais il peut assister à l’assemblée générale.

Rappelons enfin que les modalités relatives à sa rémunération sont librement fixées par les associés. Sa rémunération peut ainsi être fixe, être variable, être proportionnelle aux bénéfices de la SCI, être mixte, etc.

Quelle fiscalité pour un gérant de SCI rémunéré ?

Lorsque le gérant de la SCI perçoit une rémunération dans le cadre de cette fonction, il est soumis à une fiscalité spécifique. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte cependant dans ce cadre.

Lorsque le gérant de la SCI est un associé

Dans le cadre d’une soumission de la SCI à l’impôt sur le revenu, la rémunération du gérant associé de la SCI n’est pas déductible dans la détermination du résultat global. Cette rémunération et la quote-part de résultats sont soumises à l’IRPP dans la catégorie des revenus fonciers.

Dans le cadre d’une soumission de la SCI à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible si le montant reste raisonnable. Elle est soumise à l’IRPP dans la catégorie des revenus des associés et gérants.

Lorsque le gérant de la SCI n’est pas un associé

Lorsque le gérant de la SCI n’est pas un associé de celle-ci, sa rémunération peut être déduite des résultats de la société. Sa rémunération est soumise à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires s’il existe un lien de subordination ou dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il n’existe pas de lien de subordination.

Quel régime social pour un gérant de SCI rémunéré ?

La législation est relativement floue quant au statut social des gérants de sociétés civiles, dont de SCI. La responsabilité d’un gérant de SCI s’apparente plus ou moins à celle d’un associé de société en nom collectif (SNC). Tout dépend là encore du statut du gérant, à savoir s’il est associé ou non de la SCI.

Si le gérant n’est pas rémunéré, qu’il soit associé ou non de la SCI, il n’est pas redevable des cotisations sociales. Il lui est donc inutile de s’affilier à un régime de la sécurité sociale.

En revanche, s’il est rémunéré, il doit solliciter une affiliation auprès du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) à condition de participer au capital de la SCI. S’il n’est pas associé, il relève du régime des assimilés salariés, c’est-à-dire du régime général de la sécurité sociale. Il doit donc recevoir des fiches de paie pour rémunérer son activité et il lui faut déclarer les charges sociales par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

 
 

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