Qu'est-ce qu'une SCI de location ? Quelles sont ses particularités ?
La SCI de location peut être intéressante pour le chef d’entreprise qui souhaite séparer son activité des locaux qui l’abritent. Découvrez quelles sont les particularités de cette forme de société.
La création d’une société civile immobilière facilite la gestion d’un patrimoine immobilier et permet d’en préparer la transmission. Il existe plusieurs formes de SCI dont la SCI de location. Quelles sont ses caractéristiques ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Toutes les explications.
Définition de la SCI de location
La SCI est une société civile dont l’objet est un bien immobilier. Elle ne doit pas être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Cette structure permet à plusieurs associés d’être propriétaires d’un bien et d’en assurer ensemble la gestion. La SCI est souvent créée pour faciliter la transmission d’un bien et réaliser celle-ci en profitant d’avantages fiscaux.
La SCI est administrée par un gérant et constituée d’associés. Le gérant peut être une personne physique ou morale et se charge d’accomplir les actes de gestion courante (encaissement des loyers, paiement des charges, déclaration fiscale…) de la société. Les associés désignent et révoquent le gérant, participent aux assemblées générales, reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports en nature ou en numéraire. En cas de bénéfices, l’entreprise leur verse des dividendes. En revanche, en cas de dettes, les associés engagent leur patrimoine personnel, à proportion de leurs parts détenues dans le capital social. Par exemple, si une SCI a une dette de 10 000 euros, l’associé qui détient 20 % des parts peut être tenu de payer 20 % de son montant, soit 2 000 euros, en cas de défaillance de la société.
La SCI de location est généralement créée par des particuliers ou des entrepreneurs. Elle est destinée à faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier. Effectivement, en cas de décès d’un des associés, ce n’est pas le bien immobilier qui est transmis mais les parts de la société ce qui permet de maintenir la location des locaux par l’entreprise.
Comment créer une SCI de location ?
Avant de se lancer dans la création d’une SCI de location, il convient de connaître ses règles de fonctionnement.
Les statuts
Les statuts doivent être établis par écrit et comporter un certain nombre de mentions : la forme de la société, son objet, sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, sa durée, les apports de chaque associé, les modalités de fonctionnement de la société.
Les statuts peuvent faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. En cas d’apport d’immeuble, l’acte notarié est par exemple obligatoire.
Les associés
Une SCI de location doit comporter au minimum deux associés. Toutefois, la société n’est pas automatiquement dissoute lorsqu’en cours de vie sociale, toutes les parts sociales sont réunies dans une seule main. Il n’y a pas de limite maximale du nombre d’associés.
Les associés de SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société, proportionnellement aux parts qu’ils détiennent dans le capital social. Il n’est pas possible de prévoir une clause statutaire contraire.
Les apports
Pour constituer une SCI, les associés peuvent faire un ou plusieurs apports en capital social. Il peut s’agir d’apports en numéraire ou en nature.
Plus précisément, l’apport en numéraire correspond à un apport d’argent. L’apport en nature se fait par l’octroi d’un bien à la SCI en propriété ou en jouissance. En cas d’apport d’un immeuble, il est nécessaire de procéder à sa publication au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Les formalités de publicité de la SCI de location
Une fois que les statuts ont été signés par les associés, un avis de constitution doit être inséré dans un journal d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège social.
Il faut ensuite déposer un dossier de constitution au Centre de formalités des entreprises (CFE) comportant les documents suivants : une attestation de parution dans le JAL, les pièces d’identité des associés ou l’extrait d’immatriculation pour les associés personnes morales, un original des statuts et une copie de l’acte de nomination des gérants, une déclaration de non condamnation et d’interdiction de gérer du dirigeant, les justificatifs du siège social.
Après l’immatriculation de la société au RCS, le greffier publie la constitution de la SCI par une insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Si un immeuble a été apporté par l’un des associés, il doit faire l’objet d’une publication au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Il convient enfin de préciser que les sociétés en cours de constitution doivent déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Ce justificatif doit être envoyé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Zoom sur les avantages et inconvénients de la SCI de location
La SCI de location présente l’avantage d’être beaucoup plus souple que le régime de l’indivision. Le gérant peut être investi de pouvoirs plus étendus et les statuts peuvent prévoir des majorités différentes selon les types de décisions. D’un point de vue fiscal, les cessions d’immeubles sont exonérées d’impôt sur les plus-values immobilières après 22 ans de détention. La SCI a par ailleurs le choix entre l’imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).
Les principaux inconvénients liés à la création d’une société civile immobilière de location concernent les formalités de publicité ainsi que la rédaction des statuts qui nécessitent le plus souvent l’intervention d’un professionnel du droit. Autre limite : les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société sur leurs biens propres.
Ainsi, le projet de création d’une SCI de location doit être mûrement réfléchi. Pour obtenir plus d’informations sur cette forme de société, il est conseillé de se tourner vers un spécialiste. Ce professionnel sera en mesure de vous apporter des conseils personnalisés et de répondre à vos questions.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Qu'est-ce qu'une SCI d’attribution ? Quelles sont ses particularités ? La SCI d’attribution est une forme de société civile qui peut s’avérer intéressante pour financer des projets immobiliers d’envergure. Découvrez quelles sont ses particularités.La...
-
Une SCI pour payer moins d'impôts : est-ce une bonne stratégie ? La société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes d’acheter un bien dans le but d’en tirer profit. Faut-il privilégier ce placement pour payer moins d’impôts ?La SCI est...
-
Comment liquider une SCI ? Quelle procédure ? Les associés ont la possibilité de fermer une SCI en procédant à sa dissolution puis à sa liquidation. Découvrez quelles sont les étapes à suivre.Vous êtes associé d’une société civile...
-
Comment créer une SCI ? Les étapes clés De nombreux investisseurs se tournent vers la SCI, une structure qui permet de loger tout ou partie de ses actifs immobiliers afin d’éviter l’indivision. Quelles sont les étapes de création de...
-
Dommages ouvrage pour SCI en cas de travaux : explications et devis Une SCI peut faire réaliser des travaux dans les biens immobiliers qu’elle détient. Dans ce cas, il est indispensable de souscrire une assurance dommages ouvrage.Comparateur Dommages Ouvrage !...
-
Faut-il ouvrir un compte professionnel lors de la création de sa SCI ? L’ouverture d’un compte professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise. Contrairement aux micro-entreprises, les sociétés civiles immobilières sont...
-
Quelle est la différence entre une SCI et une SCP ? Définition et explications La société civile est la forme sociale la plus utilisée par les créateurs d’entreprises après la SARL, notamment pour gérer un patrimoine immobilier.On entend souvent parler des sociétés...
-
Qu'est-ce qu'une SCI : définition, avantages, inconvénients Vous hésitez à vous lancer dans la création d’une SCI ? Découvrez quels sont les avantages et principaux défauts qui caractérisent ce statut.Une société civile immobilière (SCI) est...
-
Faut-il faire appel à un expert comptable pour sa SCI ? Est-ce obligatoire ? Si aucun texte n’impose la tenue d’une comptabilité pour une SCI, des obligations d’ordre général la rendre indispensable.Sauf exception, rien n’oblige une société civile immobilière à...
-
Qui sont les professionnels qui peuvent accompagner la création d'une SCI ? Une société civile immobilière peut être créée pour gérer, transmettre ou protéger son patrimoine. Pour profiter au mieux des avantages offerts par ce statut, il est conseillé de faire appel...
-
Après la vente des biens, une SCI doit-elle être dissoute ? Parmi les cas prévus par la loi entraînant la dissolution d’une SCI, se trouve l’extinction de son objet. Or, dès qu’une SCI a revendu ses biens immobiliers, elle n’a plus rien à loi, et...
-
5 bonnes raisons de créer une SCI Une SCI est une société civile immobilière, autrement dit une société civile de patrimoine qui a pour objet un bien immobilier ou plusieurs. Elle peut être créée par au moins deux personnes...
- Daufresne le 24/05/2022 dans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : fonctionnement et obligations
Je pense que le DPE inscrit sur mon bail a été surévalué, notre consommation est... - Walrus le 01/04/2022 dans Borner son terrain : pourquoi et comment ? Tout savoir sur le bornage !
Est ce que le bornage ou la connaissance antérieure légale d'un bornage est obligatoire pour... - Catherine le 13/02/2022 dans Meilleure banque 2022 pour un crédit immobilier : le Top 10 !
Je souhaiterais renégocier mon prêt immobilier souscrit dans le cadre d’un investissement Pinel. En effet... - Sophie le 22/06/2021 dans Mettre un bien immobilier en location : quelles règles respecter ?
J'ai emmenager il y a 3 semaines dans un logement dès années 1975.Lors de l'état... - Gautier le 18/11/2020 dans Assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI
Je reprends la gérance d'une SCi familiale et je souhaitais en savoir plus sur les...