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Après la vente des biens, une SCI doit-elle être dissoute ?

Après la vente des biens, une SCI doit-elle être dissoute ?

Parmi les cas prévus par la loi entraînant la dissolution d’une SCI, se trouve l’extinction de son objet. Or, dès qu’une SCI a revendu ses biens immobiliers, elle n’a plus rien à loi, et doit donc être dissoute puis liquidée.

Après la vente des biens, comment dissoudre une SCI dans les règles de l’art ? Nous vous donnons la marche à suivre.

SCI vide : 3 modes de dissolution

L’objet social de la SCI peut être :

  • La gestion d’un bien immobilier unique et identifié,
  • L’acquisition, la gestion ou l’administration d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Dans tous les cas, une SCI ne détenant plus de bien immobilier est une coquille vide. Son objet social s’éteint donc et elle doit être dissoute. Cependant, la dissolution de la SCI vide peut faire suite :

  • À la vente volontaire du ou des immeubles, l’objet social étant éteint, il s’agit alors d’une dissolution dite « de plein droit »,
  • À la volonté des associés de mettre un terme à la SCI, il s’agit alors d’une dissolution dite amiable,
  • À la vente par décision de justice du ou des immeubles, il s’agit alors d’une dissolution judicaire.

La dissolution de plein droit d’une SCI après la vente des biens

Ici, on ne parlera pas vraiment de dissolution, mais de dissolution liquidation. En effet, la SCI n’ayant plus la possibilité de maintenir son objet social, elle doit être radiée purement et simplement du RCS Registre du Commerce et des Sociétés.

À cet effet, pour dissoudre et liquider la SCI de plein droit, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  • Établir un procès verbal d’assemblée générale portant sur la dissolution et la liquidation de la SCI,
  • Nommer le liquidateur (souvent le gérant associé),
  • Publier une attestation de dissolution liquidation au JAL journal d’annonces légales,
  • Envoyer le formulaire M2 de dissolution et le formulaire M4 de liquidation au CFE Centre de Formalité des Entreprises compétents,
  • Envoyer les comptes de clôture de la SCI au CFE et au service des impôts.

Vous recevrez un acte de radiation du RCS en retour. Les formalités de clôture de la SCI sont payantes. Vous pouvez vous faire assister par un comptable ou par votre CFE pour réaliser l’ensemble des démarches.

La dissolution amiable d’une SCI après la vente des biens

Pour une dissolution amiable de la SCI, les formalités sont similaires à celles d’une dissolution de plein droit, mais s’effectuent en deux temps :

  • Il faut d’abord dissoudre la SCI,
  • Il faut ensuite effectuer les démarches de liquidation.

Concrètement, il faudra donc :

  • Convoquer les associés en AGE Assemblée Générale Extraordinaire pour voter la dissolution,
  • Nommer le liquidateur de la SCI,
  • Publier la dissolution de la SCI au JAL,
  • Déposer le dossier de dissolution au CFE compétent (le tribunal de commerce pour une SCI)

L’enregistrement de la dissolution auprès du service des impôts n’est pas obligatoire à ce stade.

Suite à la résolution de l’actif et à l’épuration du passif, il est ensuite possible de liquider la société après avoir constaté un mali de liquidation ou un boni de liquidation, et fermer les comptes bancaires associés. Cette fois, les formalités de liquidation seront opérées auprès du CFE et des impôts.

La dissolution judiciaire d’une SCI après la vente des biens

La dissolution judiciaire d’une SCI est un passage obligé lorsque l’état de cessation de paiement est déclaré. Elle a pour but de mettre fin à l’activité de la SCI et passe donc nécessairement par la vente des biens qu’elle détient.

La dissolution judiciaire de la SCI peut faire suite :

  • À la demande des créanciers,
  • À la demande du président du Tribunal de commerce,
  • À la demande du gérant de la SCI lui-même.

Dans un tel cas, le chef d’entreprise perd tout pouvoir et c’est le liquidateur judiciaire nommé dans l’affaire qui agira en ses lieux et places pour dissoudre et liquider la SCI, après avoir payé les créanciers privilégiés et autres créanciers en partie ou en totalité.

 
 

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