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Déclaration préalable de travaux : le dossier complet

Déclaration préalable de travaux : le dossier complet

Certains travaux ne nécessitent pas d’obtenir un permis de construire, mais ne vous dispensent pas pour autant de toute démarche administrative. Vous aurez ainsi une « version allégée », à savoir la déclaration préalable de travaux.

Contrairement à ce que son nom indique, il ne s’agit pas d’une simple déclaration, mais d’une demande d’autorisation d’urbanisme à part entière. Vous devez donc monter un véritable dossier en suivant une procédure bien précise. On vous explique tout dans ce dossier.

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche administrative exigée pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Les travaux concernés sont généralement moins importants. Il ne s’agit donc pas de déclarer, puis de commencer les travaux, mais il s’agit d’une véritable demande d’autorisation d’urbanisme. Votre projet devra donc respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Sans cela, votre dossier sera refusé, et vous devrez déposer une nouvelle déclaration conforme pour pouvoir commencer votre construction.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les cas suivants :

  • Un agrandissement ou une extension (pièce supplémentaire, véranda, surélévation, etc.),
  • Une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (création d’une fenêtre, d’une porte, d’un velux, changement de volets, de toiture, etc.),
  • Un changement de destination d’un bâtiment (habitation, local professionnel, usage mixte, etc.),
  • Un aménagement d’un garage de plus de 5 mètres carrés en pièce de vie,
  • Une construction d’un abri de jardin, d’une serre, etc., de plus de 5 mètres carrés et de moins de 20 mètres carrés,
  • Une installation de caravane ou de mobil-home dans votre jardin plus de trois mois par an,
  • Une installation de piscine hors sol d’une superficie supérieure à dix mètres carrés durant plus de trois mois par an,
  • Une construction d’une clôture ou d’un mur.

La déclaration préalable de travaux est donc un acte administratif fréquent, auquel vous pourrez être confronté plusieurs fois au cours de votre vie.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Vérifier que son projet est conforme aux exigences du PLU Plan Local d’Urbanisme

Avant de faire votre déclaration préalable de travaux, il est indispensable de consulter le PLU. Ce document, disponible en mairie sur demande, ou parfois sur le site web de votre commune, définit les règles de construction, comme la forme des bâtiments, leur taille, la couleur des volets, des tuiles, etc.

Le plan local d’urbanisme indique également les zones pouvant être bâties et ce que l’on peut y construire. Il est donc indispensable de s’y référer pour vérifier que votre projet est bien conforme.

Les documents à fournir

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Le formulaire Cerfa 13703*08 rempli,
  • Un plan de situation,
  • Un plan de masse,
  • Un plan de coupe,
  • Un plan des façades, des toitures,
  • Une modélisation 3D du projet,
  • Une photo de situation du terrain dans l’environnement immédiat,
  • Une photo de situation du terrain dans l’environnement lointain.

Le dépôt du dossier et délai d’instruction

Vous devez déposer votre déclaration préalable de travaux en quatre exemplaires à la mairie, soit en mains propre, soit en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous obtiendrez un récépissé contenant le numéro de votre demande, ainsi que la date à laquelle vous pourrez débuter les travaux.

Le délai d’instruction est d’un mois. Toutefois, la mairie peut vous notifier un délai supplémentaire. S’il manque des pièces, la mairie pourra vous demander de les fournir. Dans ce cas, le délai d’instruction est remis à zéro. Passée cette échéance, en cas de silence de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Que faire en cas de refus ?

Si l’administration refuse votre déclaration préalable de travaux, 3 solutions s’offrent à vous pour contester cette décision :

  • Le recours gracieux,
  • Le recours hiérarchique,
  • Le recours contentieux.

Si vous estimez être dans votre bon droit et privé arbitrairement de votre droit à construire, préférez toujours la méthode douce. Ce n’est qu’en cas d’escalade qu’il est recommandé d’employer la méthode forte et d’aller en justice. Une bonne négociation vaut souvent mieux qu’un long procès.

Le recours gracieux

Vous disposez de deux mois pour formuler un recours administratif gracieux. Il doit être adressé au maire de la commune où a été déposée la demande de permis de construire. L’envoi du recours gracieux se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous indiquerez les motifs qui selon vous devraient conduire l’administration à revoir sa décision.

Vous devrez alors apporter un maximum d’éléments en votre faveur afin de tenter de faire fléchir l’administration. Vous pouvez prendre conseil auprès de votre protection juridique, dont vous disposez peut-être dans votre contrat d’assurance habitation, ou d’un avocat qui pourra vous assister afin de rédiger votre recours.

La mairie aura deux mois pour vous faire part de sa décision. Passé ce délai, le silence de l’administration vaudra un rejet de votre recours gracieux.

Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique peut être formulé sans avoir fait de recours gracieux. Vous pouvez également formuler les deux en même temps pour maximiser vos chances de réussite.

Ce recours doit être formulé au supérieur hiérarchique du maire, c’est-à-dire au préfet. Comme pour le recours gracieux, vous devrez apporter tous les éléments qui, selon vous, devraient pousser l’administration à revoir sa décision.

Comme pour le recours gracieux, l’administration saisie dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. L’absence de réponse sera, là encore, considérée comme un rejet.

Le recours contentieux

En cas de rejet de votre recours gracieux, vous pouvez, dans les deux mois suivant la notification de refus, formuler un recours contentieux. Vous saisirez le tribunal administratif afin de contester la décision de refus de la déclaration préalable de travaux. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

Si les travaux présentent un caractère urgent au sens de la loi, comme par exemple un risque d’effondrement ou de glissement de terrain, vous pourrez introduire votre requête en référé, afin que votre affaire soit jugée au plus vite.

Si le tribunal administratif annule la décision de la mairie, sachez que vous ne pourrez pas pour autant démarrer les travaux. En effet, la mairie devra à nouveau statuer sur votre demande de permis de construire. Lors de ce nouvel examen, elle ne pourra pas refuser votre demande pour le même motif que précédemment.

Une fois la déclaration préalable accepté

La validité de la déclaration préalable de travaux

Lorsque votre déclaration préalable de travaux est acceptée, elle est valable trois ans, cette période étant renouvelable deux fois pour un an. Vous disposez donc de cinq ans pour débuter vos travaux. Passé ce délai, vous devrez déposer une nouvelle demande.

L’affichage de la déclaration de travaux

Une fois la déclaration préalable validée par l’administration, vous devez l’afficher pour toute la durée des travaux. Vous trouverez des panneaux dans les magasins de bricolage ou vous pouvez le concevoir vous-même à condition qu’apparaissent les informations obligatoires suivantes :

  • La référence du dossier,
  • La date de délivrance,
  • Le nom des bénéficiaires,
  • La nature du projet,
  • La hauteur de la construction,
  • La surface des bâtiments à démolir,
  • La superficie du terrain,
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • Les droits de recours des tiers.

Peut-on contester une déclaration préalable de travaux ?

Il est tout à fait possible de contester une déclaration préalable de travaux. Le contestataire a deux mois à partir de la date d’affichage pour démarrer la procédure. Il doit alors prouver que vos travaux affectent directement les conditions d’utilisation et d’occupation de son propre bien.

Attention, toute personne s’opposant à votre déclaration préalable de travaux doit prouver son intérêt à agir, sous peine d’encourir une amende de 10 000 euros, ainsi que des dommages et intérêts.

 
 

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