Qu'est-ce que le label RGE pour les entreprises du bâtiment ?

Les entreprises du bâtiment spécialisées dans les travaux de rénovation énergétique pour les particuliers, concernant des bâtiments du tertiaire ou des logements collectifs peuvent obtenir le label « reconnu garant de l'environnement (RGE) » à condition d’être certifiées par un organisme habilité et de remplir certaines conditions. Le label RGE leur permet de faire reconnaître leur savoir-faire, d’être référencées officiellement en tant qu’entreprises qualifiées et participe à la montée en compétences de ces entreprises ainsi labellisées. Le label RGE est aussi obligatoirement requis si les particuliers qui souhaitent faire réaliser des travaux de rénovation énergétique veulent prétendre à des aides publiques destinées à financer une partie de leurs projets.

Le label RGE s’adresse aux entreprises du bâtiment spécialisées dans les travaux de rénovation énergétique

Comme tous les labels accordés par les pouvoirs publics, la mention RGE, c’est-à-dire « reconnu garant de l'environnement », concerne les entreprises du bâtiment qui s’engagent dans une démarche de qualité.

Les artisans et entreprises concernés par le label RGE sont exclusivement ceux qui sont « spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique...) », comme le précise le ministère de l’Économie.

Le label RGE, qui est valable pour 4 ans, et qui peut être renouvelé sous certaines conditions, prend plusieurs formes selon l’activité des entreprises qui souhaitent obtenir cette certification.

Le différents types de label RGE pour les travaux de rénovation énergétique

• le label RGE Certibat : concerne les travaux de rénovation énergétique globale ;
• le label RGE Eco artisan : pour les évaluations thermiques dans le cadre de conseils pour la performance énergétique et les travaux d'efficacité énergétique des logements ;
• le label RGE Qualibat : pour les travaux d'efficacité énergétique (isolation, chauffage...) et l'installation d'énergies renouvelables (géothermie, solaire...) ;
• le label RGE Qualifelec : pour les travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation d'énergies renouvelables ;
• le label RGE Qualit'EnR : pour les travaux d'installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables (énergie solaire photovoltaïque ou thermique, bois, pompes à chaleur) ;
• le label RGE Les Pros de la performance énergétique : pour les travaux de performance énergétique (construction ou rénovation) ;
• le label RGE NF maison renovée/RGE NF maison rénovée HQE : pour les travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale.

Les différents types de label RGE « études », pour les prestations d’études ou de maîtrise d’œuvre en matière énergétique

D’autres types de label RGE s’appliquent plus particulièrement aux entreprises qui ont comme activités des prestations d’études ou de maîtrise d’œuvre en ce qui concerne la rénovation de bâtiments tertiaires, de logements collectifs ou d'importantes installations d'énergies renouvelables :

• le label RGE études BENR : pour les études liées à la réduction de la facture énergétique ;
• le label RGE études OPQIBI : pour les études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ;
• le label RGE études OPQTECC : pour les études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, et des travaux et équipements qui en découlent ;
• le label RGE études NF études thermiques : pour les études thermiques dans les secteurs du logement/maison individuelle et du tertiaire.
• le label RGE laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et le label RGE AFNOR qui délivrent une qualification d'entreprise pour la conduite d'audit énergétique.

À quoi sert le label RGE pour les entreprises du bâtiment ?

Pour les entreprises concernées, le label RGE sert d’abord à faire reconnaître et à valoriser leur savoir-faire. Pour obtenir ce certificat RGE, les entreprises doivent justifier de certaines compétences. En conséquence, ce label leur permet d’améliorer leurs connaissances et leurs qualifications, des atouts pour développer leurs activités et être reconnues.

Le label RGE permet aux entreprises du bâtiment qui l’obtiennent d’être en conformité avec un référentiel de 2 principales normes : la norme NF X50-091 qui porte sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée, appelés des « qualifications », et la norme NF EN ISO/CEI 17065 qui fait référence à des « certifications », c’est-à-dire la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique qui doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique, et la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long de son projet.

Le label RGE est aussi utile aux entreprises du bâtiment pour être référencées sur des listes et des sites, comme par exemple le service public France Rénov’, destinés aux particuliers qui souhaitent faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation par des entreprises reconnues pour leurs qualités et leurs compétences. De plus, pour les particuliers, avoir à faire à une entreprise qui détient le label RGE leur permet d’être éligibles à des aides pour leurs travaux comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), MaPrimeRénov, MaPrimeRénovSérénité , les certificats d’économie d’énergie (CEE), etc.

Comment obtenir le label RGE ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Les différents labels RGE, qui diffèrent selon les activités des entreprises du bâtiment, mais qui sont toujours en lien avec le rénovation énergétique, sont délivrés par des organismes habilités qui ont passé une convention avec l’État. Et, comme l’indique Entreprendre.Service-Public, le site officiel d’information administrative pour les entreprises, ces organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation, ou tout autre structure d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour le label RGE qui concerne les travaux de rénovation énergétique, 7 organismes, avec chacun leur spécialisation (travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation des énergies renouvelables, travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale, installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables, etc.) sont habilités à délivrer ce type de label RGE. Ces organismes sont Qualifelec, Qualit'EnR, Qualibat, RGE ECO Artisan, RGE : les pros de la performance énergétique, et CERQUAL Qualitel Certification.

En ce qui concerne, les organismes qui délivrent le label RGE « études », il s’agit de OPQIBI, OPQTECC, Certivea, LNE, et l’AFNOR.

Pour obtenir le label RGE, au moins un des collaborateurs de l’entreprise du bâtiment concernée doit être formé par l’un de ces organismes. Il devient ensuite le « réfèrent technique » pour les organismes de labellisation.

Les conditions pour obtenir le label RGE

Les entreprises du bâtiment qui souhaitent obtenir le label RGE correspondant à leur type d’activité doivent remplir certaines conditions pour y prétendre.

D’une part, elles doivent répondre à des critères légaux, administratifs et juridiques justifiés par des documents qu’elles doivent procureur : leur extrait du Kbis et/ou leur inscription à la chambre des métiers, leur immatriculation Insee (Siren, Siret, et code NACE), une attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande du label RGE, les attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité, ainsi que le relevé des sinistres éventuellement intervenus au cours des 4 dernières années.

Les entreprises du bâtiment intéressées par l’obtention du label RGE doivent aussi justifier de critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux qui les concerne.

Enfin, ces entreprises doivent fournir également au minimum 2 références représentatives de réalisations de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité concernée par le label RGE demandé, à l’aide de devis, de factures, de rapports d'évaluation énergétique, et d’attestations de satisfaction des clients, afin que les organismes qui délivrent ce label puissent directement les interroger sur les conditions des réalisations de ces travaux.

Le contrôle du bien-fondé de détenir le label RGE

Dans les 2 ans de la délivrance, ou du renouvellement, du label RGE à une entreprise du bâtiment, l’organisme qui a délivré cette certification procède au contrôle de la réalisation d’un chantier de l’entreprise concernée.

D’autre part, tous les ans, les entreprises labellisées doivent justifier qu’elles remplissent toujours bien les conditions nécessaires pour prétendre au label RGE, c’est-à-dire les conditions légales, administratives, et juridiques, tout comme les critères indispensables financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains.