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Autorisation de travaux : pourquoi, quand et comment ?

Autorisation de travaux : pourquoi, quand et comment ?

Lorsque vous souhaitez engager des travaux, vous devrez demander une autorisation de travaux en fonction de leur nature. Deux options s’offrent à vous : la déclaration préalable de travaux et le permis de construire.

Mais quelle demande faire pour quels travaux ? On vous explique tout ce que vous devez savoir dans cet article.

La déclaration préalable de travaux

Pourquoi effectuer une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme. Cette démarche est totalement gratuite.

Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :

  • réaliser une extension de surface au sol ou d’emprise au sol entre cinq et vingt mètres carrés,
  • créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
  • changer la toiture,
  • charger les portes, fenêtres velux ou volets par un autre modèles (matériau, forme ou couleur),
  • transformer un garage en pièce d’habitation,
  • ériger un mur de clôture d’une hauteur de deux mètres ou plus,
  • installer un portail ou des clôtures (selon les communes),
  • installer une caravane sur son terrain plus de trois mois par an,
  • ravaler la façade (dans les espaces protégés uniquement),
  • installer une piscine hors sol d’une superficie supérieure à dix mètres carrés durant plus de trois mois par an,
  • construire une piscine d’une superficie supérieure à dix mètres carrés et inferieure à cent mètres carrés,
  • toute nouvelle construction de moins de 20 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface au plancher,
  • tout changement de destination du bâtiment (un commerce devenant une habitation par exemple).

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Avant toute chose, il est important de se référer au plan local d’urbanisme et de demander un certificat d’urbanisme à votre maire. Cela vous permettra d’apprécier au mieux vos possibilités d’aménagement et vous évitera d’essuyer un refus de la part de l’administration.

Pour faire votre déclaration préalable de travaux, vous devrez compléter le formulaire Cerfa n° 13404*07 que vous trouverez soit dans votre mairie, soit sur le site web du service public.

Vous devrez joindre à votre demande les pièces suivantes :

  • Le plan de situation,
  • Le plan de masse,
  • Le plan de coupe,
  • Le plan de façades, de toitures,
  • Une modélisation 3D du projet,
  • Une photo qui permet de visualiser la situation du terrain dans l’environnement immédiat,
  • Une photo de situation du terrain dans un environnement lointain.

Votre demande en quatre exemplaires devra être déposée en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Vous recevrez alors un récépissé comportant le numéro d’enregistrement du dossier ainsi que la date à laquelle vous pourrez commencer les travaux.

La suite donnée à votre déclaration préalable de travaux

Le délai d’instruction est d’un mois, sauf si la mairie vous a notifié d’un délai supplémentaire. L’absence de réponse, passé ce délai, vaut acceptation par l’administration.

La déclaration préalable de travaux est valable trois ans et renouvelable deux fois par période de douze mois (pour un total de cinq ans au maximum). Si vous n’avez pas débuté les travaux dans ce délai, vous devrez faire une nouvelle demande à votre mairie.

Le permis de construire

Pourquoi effectuer une demande de permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie où est situé le projet. Il permet à l’administration de savoir si votre projet de construction respecte les règles d‘urbanisme et architecturales en vigueur dans la commune.

Cette démarche est gratuite. Cependant, si votre projet de construction dépasse les 150 mètres carrés, vous devrez faire appel à un architecte qu’il faut rémunérer pour déposer la demande de permis de construire.

Quand déposer une demande de permis de construire ?

Le permis de construire est obligatoire pour tous les travaux suivants :

  • la construction d'une maison individuelle de plus de 20 mètres carrés,
  • l’agrandissement d’une maison individuelle (étage, véranda, garage, etc.),
  • l’installation d’une piscine de plus de 100 mètres carrés,
  • l’installation d’un abri de piscine de plus de 1,80 mètre de hauteur,
  • la construction d’un bâtiment de plus de 20 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface au plancher,
  • un changement de destination s’il s’accompagne de travaux qui modifient la façade ou la structure porteuse,
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit il y a moins de dix ans.

Comment faire une demande de permis de construire ?

Afin de remplir votre demande de permis de construire, vous devrez vous procurer le document Cerfa 13406*07, soit dans votre mairie, soit en ligne sur le site web du service public.

Vous devrez joindre les documents suivants à votre demande :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse de la construction,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice de présentation du projet,
  • un plan de la toiture et des façades,
  • un document graphique de situation,
  • une photographie de situation dans l’environnement proche,
  • une photographie de situation dans l’environnement lointain.

Une fois votre dossier complété, vous devrez le déposer en main propre ou l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Vous recevrez le numéro d’enregistrement du dossier avec la date à laquelle vous pourrez débuter les travaux.

La suite donnée à votre demande de permis de construire

Le délai de traitement du dossier est de deux mois pour la construction d’une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets. Ce délai peut être allongé si la mairie vous demande des pièces supplémentaires. Elle peut également allonger le délai traitement de votre dossier. Vous recevrez une notification par courrier vous l’indiquant.

Passé ce délai, l’absence de réponse de la mairie vaut acception de votre permis de construire.

À partir de cette date, votre permis de construire est valable trois ans. Si vous n’avez pas débuté les travaux dans ce délai ou qu’ils ont été interrompus durant plus de douze mois, vous devrez alors faire une nouvelle demande. Notez que vous pouvez obtenir deux prolongations d’un an en adressant un courrier à la mairie deux mois au moins avant la date de fin de validité de votre permis de construire.

Ainsi, l’autorisation de travaux et les règles applicables à votre demande dépendent de la nature des travaux envisagés et des règles en vigueur dans votre commune. Dans certains cas, comme la construction d’un abri de jardin de moins de 5 mètres carrés, aucune autorisation de travaux n’est requise.

 
 

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