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Comment créer une SCI ? Les étapes clés

Comment créer une SCI ? Les étapes clés

De nombreux investisseurs se tournent vers la SCI, une structure qui permet de loger tout ou partie de ses actifs immobiliers afin d’éviter l’indivision. Quelles sont les étapes de création de cette société ?

Gestion immobilière, acquisition, organisation d’un héritage… La SCI est une structure adaptée pour réaliser des projets immobiliers. Elle est préconisée si vous n’avez pas les moyens d’investir seul dans un bien immobilier ou si vous voulez créer un patrimoine familial à transmettre. Avant de vous lancer, découvrez les formalités à accomplir pour créer votre société civile immobilière.

1ère étape : la rédaction des statuts de la SCI

La rédaction des statuts est une étape commune à la création de toute société. Pour rappel, les statuts regroupent toutes les informations de la société et notamment sa dénomination sociale, le montant de son capital social, le nom des associés, son objet social et son siège social. Il faut porter une attention toute particulière à ce document car pour le modifier par la suite, il sera nécessaire d’engager une procédure de modification statutaire payante.

2ème étape : le dépôt du capital social

La loi ne fixe aucun capital social minimum lors de la création d’une société civile immobilière. Celui-ci peut être fixe ou variable et composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Le montant du capital social de la SCI doit être versé sur un compte dédié afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds, un document indispensable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de la société.

3ème étape : la publication de la constitution dans un JAL

La 3ème étape consiste à publier la constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales, une formalité qui coûte en moyenne 200 euros. L’annonce doit comporter plusieurs mentions obligatoires : la dénomination de la société, la forme juridique, le nom du gérant, l’adresse du siège social de la SCI et la date de prise d’activité.

4ème étape : la constitution d’un dossier à transmettre au greffe

Les statuts ne sont pas les seuls documents imposés pour créer une SCI. Le dossier d’immatriculation de la société doit contenir plusieurs autres documents comme la déclaration de non-condamnation et de filiation qui vise à s’assurer que le gérant ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer une société et à vérifier son identité.

Depuis août 2017, il faut également tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre, permettant de savoir qui contrôle réellement la SCI, a été créé pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.

Une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation de parution et une attestation de dépôt des fonds devront être joints au dossier.

5ème étape : l’envoi du dossier complet

Depuis janvier 2015, il n’est plus obligatoire d’enregistrer les statuts auprès du service des impôts. Par conséquent, vous pouvez envoyer votre dossier complet au greffe qui l’étudiera et procèdera à l’immatriculation de votre SCI. Cette démarche peut être effectuée par courrier postal ou en se rendant directement sur place. Dans tous les cas, il est impératif de remplir le formulaire M0. Il est également envisageable de créer une SCI en ligne. Lors de cette étape, vous devrez choisir votre mode d’imposition (IR ou IS).

Une fois votre dossier validé, vous recevrez un extrait K-bis correspondant à la carte d’identité de votre société.

6ème étape : l’obtention de l’extrait K-bis

L’extrait K-bis permet à la société civile immobilière de prouver son existence. Ce document, qui reprend les informations essentielles sur votre SCI, est valable 3 mois. Au-delà, il faut demander l’envoi d’un nouvel exemplaire. Sachez que vous pouvez choisir de le recevoir automatiquement tous les 3 mois.

7ème étape : la nomination d’un gérant

Une fois la SCI créée, il faudra désigner un gérant. Il s’agit d’une personne physique ou morale ne faisant pas l’objet d’une incompatibilité ni d’une interdiction de gérer (suite à une liquidation judiciaire par exemple). La gestion de la SCI peut être assurée par plusieurs gérants, chacun ayant le droit d’exercer des actes de gestion dans l’intérêt de la société mais aussi de s’opposer aux actes des autres avant qu’une opération ne soit conclue.

Rappelons que le gérant de SCI doit rendre des comptes aux associés au moins une fois par an. Il est notamment tenu de rédiger un rapport sur l’activité de la société au cours de l’année écoulée démontrant les bénéfices réalisés et les pertes encourues. En cas de non-respect de cette obligation, le gérant peut être révoqué. De même, s’il ne respecte pas ses obligations comptables il peut voir sa responsabilité pénale engagée et la SCI être sanctionnée sur le plan fiscal.

Créer une SCI : combien ça coûte ?

La rédaction des statuts fait partie des étapes incontournables de la création d’une SCI. Trois options sont envisageables présentant des écarts de coûts importants :

  • Rédiger les statuts soi-même : cette tâche n’est pas à la portée de tous. Il est nécessaire d’avoir des connaissances juridiques pour comprendre les clauses insérées dans le document et leurs conséquences. Pour autant, vous être libre de rédiger vous-même vos statuts en vous appuyant sur un modèle disponible en ligne.
  • Confier la rédaction des statuts à un expert : faire rédiger ses statuts par un avocat, un expert-comptable ou un notaire présente un coût généralement compris entre 500 et 2 500 euros.
  • Faire rédiger ses statuts par une plateforme juridique en ligne : plusieurs sites Internet proposent d’assurer l’ensemble des formalités liées à la création d’une SCI à votre place. Les prix de ces services sont souvent inférieurs à ceux d’un avocat.

Comme évoqué précédemment, les frais d’annonce légale avoisinent les 200 euros. Leur montant dépend essentiellement de la longueur de l’annonce, du journal sélectionné et du lieu d’activité principale de la société.

A cela s’ajoutent les frais d’immatriculation de la société civile immobilière. Leur montant est d’environ 70 euros. Ce coût est obligatoire et incompressible. La déclaration des bénéficiaires effectifs de SCI, qui est également obligatoire, coûte 25 euros.

Ainsi, il est essentiel de bien connaître les étapes de création d’une SCI avant de se lancer ainsi que les coûts qui y sont liés. Le lourd formalisme qu’implique la constitution de cette société et son coût font partie des principaux points faibles du statut.

 
 

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