Prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022

Prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022

En France, les assureurs sont libres de fixer le prix des contrats d’assurance, et ce quel que soit le type de contrat habitation, automobile ou encore santé.

Cependant, des critères de tarification existent comme le profil de l’assuré, les garanties souscrites ou encore les plafonds d’indemnisation. Il en va de même pour les assurances professionnelles du BTP que sont la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage. Toutes deux étroitement liées, elles couvrent les dommages possibles à l’issue des travaux de construction ou de rénovation au profit des maîtres d’ouvrage et des maîtres d'œuvre. Leur tarif est également libre, mais somme toute relativement similaire au vu des paramètres pris en compte. Intéressons-nous aujourd’hui au prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022, mais également à son fonctionnement.

Quel est le prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022 ?

Le prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022 varie de 2 500 à 5 000 € en moyenne d’une petite rénovation d’appartement à la construction d’une villa. Le tarif moyen constaté est de 3 700 €. Il faut compter, en principe, de 1 à 5 % du coût total des travaux et pour certains chantiers, c’est même 10 à 12 %. Le prix d’une DO est élevé. Cela s’explique par un taux de sinistralité important et une période de garantie longue de 10 ans. Les frais de réparation impactant le gros œuvre ou le second œuvre des ouvrages grimpent vite. Pour éviter des problèmes majeurs, les compagnies d’assurances exigent souvent une étude de sol avant de s’engager. En fonction des informations glanées, voici quelques exemples de prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022 avec un taux variable de 2 à 4 % (ce taux baisse avec l'augmentation du coût des travaux) :

Nature des travaux

Coût des travaux

Prix dommages ouvrage en 2022

Rénovation appartement

60 000 €

2 400 €

Construction d’un chalet

250 000 €

5 000 €

Construction d’une villa individuelle

180 000 €

3 600 €

Rénovation de 6 T2 et T3 dans un immeuble

700 000 €

14 000 €

Réalisation d’une extension en bois sur un ouvrage existant

100 000 €

3 000 €

Nous donnons ces tarifs à titre indicatif. Ils ne peuvent pas se substituer à des devis adaptés à la situation du maître d’ouvrage.

Comment les assureurs évaluent le prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022 ?

Comme pour les autres produits d’assurance, les compagnies prennent en compte plusieurs paramètres pour évaluer le prix d’une assurance dommages ouvrage en 2022. Ils sont notamment :

  • Le type de construction : maison, appartement, résidence, local commercial, etc.
  • La superficie de l’ouvrage.
  • L’usage de l’ouvrage : résidence principale, location, vente.
  • La nature des travaux : neuf, rénovation, extension.
  • Le coût des travaux.
  • Les garanties complémentaires souscrites.
  • La compagnie d’assurances elle-même.

Il est communément admis une prime minimale de 2 250 € en moyenne et en deçà de laquelle l’assureur ne peut aller et ce même si le coût des travaux est peu élevé. La cotisation de l’assurance dommages ouvrage est payable en une seule fois et impérativement avant le début des travaux. C’est pourquoi, il est important d’entamer la recherche du meilleur assureur en dommages ouvrage plusieurs mois avant le démarrage du chantier.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire en 2022 ?

Au même titre que la garantie décennale dont elle dépend, l’assurance dommages ouvrages est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Elle concerne quasiment tous les maîtres d'ouvrage. Qu'ils soient particuliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuels, mandataires ou vendeurs de bien, toute personne physique ou morale donneuse d’ordre des travaux doit y souscrire. L’assurance dommages ouvrage protège le propriétaire et les propriétaires successifs des dommages survenant sur les travaux de construction ou de rénovation des ouvrages. Les dommages sont les mêmes que ceux pris en charge par la garantie décennale. L’assurance dommages ouvrage préfinance les frais de réparation avant la recherche en responsabilité des maîtres d'œuvre couverts par leur garantie décennale. L’assurance dommages ouvrage est valable dix ans à compter de la réception des travaux ou 9 ans en cas de souscription d’une garantie facultative de parfait achèvement.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrage est régie par le Code des assurances (cf. articles L242-1 et L242-2). Des sanctions civiles et pénales s’appliquent en cas de défaut. Elles vont jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. Pour les particuliers aucune sanction ne s’applique s’ils construisent eux-mêmes leur logement pour un membre de leur famille ou leur usage personnel. Par contre, ils peuvent avoir des difficultés à obtenir un emprunt. En cas de cession du bien, le notaire peut refuser la vente ou appliquer une décote significative.

Les cas d’exemption d’assurance dommages ouvrage

Selon l’article L 242-1 alinéa 2 du Code des assurances, certaines personnes morales sont dispensées d’assurance dommages ouvrage. Il s’agit :

  • Des personnes morales de droit public.
  • Des personnes morales maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un partenariat.
  • Des personnes morales de droit privé avec une grande capacité financière et économique pouvant assumer seules le préfinancement des dommages.

Que prend en charge une assurance dommages ouvrage en 2022 ?

L’assurance dommages ouvrage prend en charge les dommages des travaux de construction, de rénovation ou d’extension du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages. Ces vices, défauts ou malfaçons (couverts par la décennale) peuvent être de deux types :

  1. Les dommages remettant en cause la solidité et la stabilité des bâtiments, mais aussi de leurs équipements indissociables : défauts au niveau de la charpente, de la toiture, des murs ou des fondations.
  2. Les dommages affectant la destination d’usage et l’habitabilité des bâtiments y compris de leurs équipements indissociables : défauts au niveau de l’étanchéité, de l’isolation ou du chauffage central par exemple.

Tous les défauts résultant d’une cause étrangère, d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien ne sont pas couverts. Pour tous les dommages affectant les travaux dits de finition ou les équipements dissociables (climatisation, radiateur, cumulus, etc.), c’est la garantie biennale (garantie facultative) qui s’applique.

Pour conclure, le prix d’une assurance dommages ouvrage dépend de plusieurs critères comme, entre autres, la nature et le coût des travaux. Peu d’assureurs proposent ce type de produit. Solliciter le maître d'œuvre responsable des travaux peut être une solution pour obtenir un contrat. Utiliser un comparateur en ligne pour mettre en concurrence les offres gratuitement en est une autre. Si le maître d’ouvrage préfère déléguer sa recherche, car peu au courant des spécificités de cette assurance, il peut mandater un courtier indépendant. Quoi qu’il en soit en cas de refus d’un assureur, le Bureau central de tarification ou BCT vient en aide aux particuliers comme aux professionnels pour l’obliger à fournir une garantie. C’est le BCT qui fixe le tarif de l’assurance dommages ouvrage dans ce cas-là.

 
 

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