Assurance dommages ouvrage fenêtre de toit type Velux : Quel coût ? Comment choisir ?

L’assurance dommages ouvrage ou DO s’adresse aux propriétaires, particuliers ou professionnels, donneurs d'ordre de travaux sur leur bien.

Corrélée à la garantie décennale, obligatoire pour les professionnels du BTP, la DO garantit les dommages de nature décennale survenant sur les travaux réceptionnés. L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les travaux de construction, de rénovation, d’extension et de réhabilitation des ouvrages. Qu’en est-il pour la mise en œuvre d’une fenêtre de toit type velux ? Que couvre-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Combien coûte cette assurance ? Comment la choisir ? À suivre nos réponses sur les spécificités de l’assurance dommages ouvrage fenêtre de toit.

Que couvre une assurance dommages ouvrage fenêtre de toit ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de préfinancement de réparation des dommages de nature décennale occasionnés sur les travaux à l’issue d'un chantier. Comme la garantie décennale, la DO dure dix ans, voire 9 ans, car elle s’enclenche après la fin de la garantie légale de parfait achèvement effective un an à réception des travaux. L’assurance dommages ouvrage évite au propriétaire du bien d’attendre la recherche en responsabilité des professionnels du BTP. En cas de dommage, l’assureur indemnise rapidement le propriétaire pour qu’il puisse procéder aux réparations. La loi impose un délai maximum d’indemnisation de 105 jours, voire 135 jours lors d’une situation complexe. Quant aux dommages des travaux, ils concernent ceux du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages de construction neuve ou ayant fait l’objet d’une rénovation. Pour prétendre à une indemnité, ces désordres, vices, défauts ou malfaçons doivent compromettre :

• Soit la solidité et la durabilité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables.
• Soit la destination d’usage ou l'habitabilité du bâtiment et de ses équipements indissociables.

L’assurance dommages ouvrage fenêtre de toit est-elle obligatoire ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage qu’ils soient propriétaires ou qu’ils agissent en qualité de propriétaire. Sont concernés par la souscription d’une DO les particuliers, les promoteurs, les vendeurs de biens, les mandataires, les syndics de copropriété, etc. Ils adhèrent à la garantie DO avant le démarrage des travaux. La pose de portes et fenêtres, et plus spécifiquement de fenêtres de toit type Velux, fait partie des travaux concernés par l'obligation de DO ou de garantie décennale. Il s’agit des activités du BTP relevant de la nomenclature menuiseries extérieures, verrières, véranda ou vitrerie.

Les dommages pris en charge par une assurance dommages ouvrages fenêtre de toit

Une fenêtre de toit type velux est constituée de deux parties :

• L’ouvrant considéré par le Code des assurances comme un équipement dissociable.
• Le dormant, appelée aussi l’huisserie, considéré comme un équipement indissociable de l’ouvrage. Sa réparation ou son changement ne peut se faire sans retrait de matière à l’ouvrage.

Selon que le dommage affecte l’une ou l’autre des parties, la DO pourra ou non être engagée. Il faut que le dommage rende impropre l’ouvrage à sa destination. Posée en toiture, une fenêtre de toit type velux participe à l’étanchéité et à l’isolation du bâtiment. Si ces dernières sont défectueuses, elles peuvent générer des infiltrations d’eau ou d’air. Dans ce cas, le velux mal posé est indemnisé au titre de la DO. Les tribunaux peuvent admettre la fenêtre comme un ouvrage à part entière. Tout désordre ou dysfonctionnement peut faire l’objet d’une indemnisation durant les dix ans que dure la DO.

La procédure d’indemnisation d’un dommage relevant de la DO fenêtre de toit

Pour être indemnisé au titre d’une assurance dommages ouvrage fenêtre de toit, le maître d’ouvrage doit informer son assureur dans les 5 jours ouvrés. Dès la constatation du dommage, il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie. Celle-ci, à réception du courrier, respecte un certain nombre d’échéances légales, à savoir :

• 15 jours pour notifier et accepter la procédure.
• 60 jours pour mandater un expert.
• 90 jours pour proposer une indemnisation.
• 105 jours pour verser l’indemnité si le maître d’ouvrage a accepté au préalable son montant.

Quel est le coût d’une dommages ouvrage fenêtre de toit ?

Le tarif d’une assurance dommages ouvrage fenêtre de toit est relativement similaire d’un assureur à un autre. Le coût varie en moyenne de 2 à 5 % du budget total des travaux, et jusqu’à 10 % lorsqu’elle est souscrite à titre individuel par un particulier. Une prime minimale de 2 250 € environ est prévue par les compagnies pour les travaux d’un faible montant comme la pose de fenêtres de toit type velux. Ce n’est pas le profil qui intéresse les assureurs pour évaluer le coût d’une DO, mais plutôt :

• Le type et la destination de l’ouvrage.
• La nature et le budget des travaux.
• Les garanties optionnelles souscrites.
• Les missions intellectuelles mandatées comme une étude de sol.
• La qualification des professionnels.

La cotisation d’une assurance dommages ouvrage fenêtre de toit est payable en totalité à l'ouverture du chantier. Son montant est provisoire puisqu’il se base sur l’estimation prévisionnelle du coût des travaux. La cotisation est réajustée lorsque le maître d’ouvrage communique à l’assureur le coût définitif des travaux à la réception du chantier.

Comment choisir un contrat d’assurance dommages ouvrage fenêtre de toit ?

Choisir une assurance dommages ouvrage fenêtre de toit type velux peut être compliqué. Peu d’assureurs commercialisent ce type de contrat. Ils sont environ une vingtaine actuellement sur le marché comme SMABTP, APRIL ou AXA. La DO s’avère peu rentable pour les compagnies en raison d’un fort taux de sinistralité et d’indemnisations élevées. Néanmoins, pour choisir la meilleure assurance dommages ouvrage pour son projet, il est nécessaire de faire jouer la concurrence. Le moyen le plus rapide est de recourir à un comparateur en ligne. Cet outil est gratuit et sans engagement. Il délivre, après un comparatif simultané des offres du marché, une sélection des meilleurs devis d’assurance dommages ouvrage. Le maître d’ouvrage les compare attentivement. Le tarif, les exclusions de garantie ou encore les garanties optionnelles sont les éléments à vérifier. Aucune franchise n’est appliquée avec une DO, car l’indemnisation versée est à hauteur du préjudice subi. Quant aux garanties optionnelles, elles sont par exemple la garantie des préjudices immatériels, la garantie des dommages aux existants ou encore la responsabilité civile du maître d’ouvrage.

Pour conclure, l’assurance dommages ouvrage fenêtre de toit type velux incombe aux propriétaires d’un ouvrage. La garantie s'enclenche dès lors qu’un dommage, à la fin des travaux, rend impropre le bâtiment à l’habitation. C’est le cas si le velux ne remplit plus son rôle d’étanchéité et d’isolation lors d’un défaut de montage. Si le maître d’ouvrage ne parvient pas à trouver un contrat de DO, il peut solliciter l’aide du Bureau central de tarification ou BCT. En cas de défaut d’assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Si les sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers, en revanche, ils risquent de voir leur crédit immobilier refusé. Ils peuvent avoir également des difficultés à vendre leur bien ou subir une décote de sa valeur appliquée par le notaire.