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Les taux de l'assurance emprunteur vont-ils augmenter en 2022 suite à la réforme ?

Les taux de l'assurance emprunteur vont-ils augmenter en 2022 suite à la réforme ?

La récente réforme de l’assurance emprunteur, assurance destinée à rembourser les organismes de crédits, en particulier immobiliers, en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi des emprunteurs, a pour objectif de faciliter l’accès à ces garanties en introduisant notamment davantage de concurrence sur ce marché. Les assurés devraient ainsi pouvoir profiter d’une assurance emprunteur moins chère. Mais cette réforme prévoit également des mesures qui, en revanche, risquent d’avoir des conséquences sur le coût de l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

On parle d’assurance emprunteur pour désigner une assurance souscrite temporairement à l’occasion d’un engagement dans un crédit. Cette assurance emprunteur garantit la prise en charge d’une partie ou de toutes les échéances de remboursement d’un prêt, selon les cas, ou du capital restant dû si certains événements surviennent, avec pour but de rembourser l’organisme prêteur. Cette assurance propose en effet généralement des garanties qui couvrent des risques comme le décès de l’emprunteur, s’il perd totalement et de manière irréversible son autonomie, s’il devient en invalidité permanente, en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) ou de perte d'emploi.

Souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de la signature d’un crédit n’est pas une obligation. Toutefois, elle peut néanmoins être exigée par l’organisme prêteur, en particulier à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier. L’emprunteur a le choix de prendre cette assurance emprunteur auprès de l’établissement de crédit qui lui accorde le prêt, ou auprès de tout autre assureur (courtier, compagnie d’assurance, assurance de groupe, etc.).

La réforme de l’assurance emprunteur en vigueur depuis le 1er juin 2022 : quels changements ?

L’assurance emprunteur fait l’objet depuis le 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats souscrits, de plusieurs grands changements suite au vote le 28 février 2022 de la loi dite Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». À compter du 1er septembre 2022, ces nouvelles mesures s’appliqueront également aux anciens contrats d’assurance emprunteur.

La réforme de l’assurance emprunteur vise à favoriser les personnes qui souscrivent un crédit et qui doivent souscrire cette assurance, notamment en leur permettant de choisir librement l’organisme auprès de qui souscrire cette assurance. D’une manière générale, cette réforme rend plus simple la souscription d’une assurance emprunteur grâce à 3 principales mesures.

Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment

Jusqu’au vote de la loi qui instaure la réforme de l’assurance emprunteur, il était possible d’en changer qu’une fois par an, au moment de la date anniversaire de cette assurance notamment.

Pour éviter que les banques, qui proposent majoritairement en particulier des crédits immobiliers, restent à la tête d’un quasi-monopole en matière d’assurance emprunteur, la loi Lemoine a institué le droit de pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment, d’en souscrire une nouvelle auprès de l’assureur de son choix, et sans frais.

Suppression du questionnaire santé pour certains assurés

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les particuliers concernés devaient auparavant remplir un questionnaire médical permettant à leur assureur de jauger leur état de santé et d’adapter en conséquence le coût de cette assurance, voire décider de leur refuser l’accès à une assurance emprunteur.

Depuis le 1er juin 2022, la loi portant la réforme de l’assurance emprunteur stipule que les assureurs ne peuvent plus soumettre leurs assurés à ce questionnaire médical, ni à des examens de santé, à partir du moment où le prêt souscrit, et accompagné d’une assurance emprunteur, soit inférieur à 200 000 euros par assuré, et que son remboursement intervienne avant les 60 ans du souscripteur.

Réduction du délai du « droit à l’oubli »

Les personnes qui présentent un risque aggravé de santé, un handicap ou on était gravement malades dans le passé se heurtent le plus souvent au risque de se voir appliquer des majoration de tarifs en ce qui concerne les assurances qui doivent être souscrites en parallèle de la souscription d’un crédit, et tout particulièrement l’assurance emprunteur. Ces personnes peuvent aussi être exclues de ces assurances.

C’est pourquoi, depuis 2020, a été instauré ce que l’on appelle le « droit à l’oubli » qui donne la possibilité à ces personnes de ne plus déclarer certaines anciennes pathologies à partir du moment où elles datent de plus de 10 ans.

Avec la loi Lemoine, et afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, la durée de ce droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer et ce principe s’applique également dorénavant aux personnes atteintes d’une hépatite virale C.

Les conséquences de la réforme de l’assurance emprunteur concernant son coût

Une ouverture à la concurrence favorable à la baisse du coût de l’assurance emprunteur

Le coût d’une assurance emprunteur dépend du mode de calcul pris en compte pour déterminer les cotisations à verser, et des garanties prévues au contrat. Il s’agit d’une information que l’organisme qui propose ce type d’assurance est dans l’obligation de transmettre à l’assuré.

Dans tous les cas, l’assurance emprunteur entre dans la base de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) du prêt auquel cette assurance est rattachée. Le TAEG, qui permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total, représente en effet la totalité des frais occasionnés par un crédit.

Le coût des assurances liées à des prêts est, lui, mesuré plus précisément par ce que l’on appelle le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), exprimé en pourcentage sur une base annuelle. Il faut savoir que le coût d’une assurance emprunteur, qui est déterminé par le taux appliqué le plus souvent au capital emprunté, mais aussi notamment par l’âge des emprunteurs, peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un prêt.

Les cotisations dues au titre d’une assurance emprunteur sont soit fixées en pourcentage du capital emprunté, et sont donc d’un montant constant toute la durée du prêt, soit elles sont calculées en pourcentage du capital restant dû, et leur montant diminue dans le temps.

Avec la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, et non plus l’obligation de la souscrire auprès de l’établissement qui octroie le prêt, le marché de cette assurance est davantage libéralisé. Il permet aux consommateurs de comparer le coût d’une assurance emprunteur entre plusieurs organismes qui proposent ces garanties, notamment des assurances de groupe qui proposent des offres très avantageuses en matière d’assurance emprunteur (des taux près de souvent 0,06 % contre 0,30 % pour les organismes prêteurs), avec donc à la clé davantage la possibilité de faire des économies sur ce type d’assurance pour ceux qui souscrivent en particulier un crédit immobilier.

Face à la hausse des taux d’intérêt des prêts, et surtout ceux des crédits immobiliers, à l’œuvre actuellement en raison de la forte inflation que connaît la France, les économies qui peuvent être faites sur le coût de l’assurance emprunteur grâce à la récente réforme de ce dispositif constituent un avantage financier certain pour les emprunteurs.

La suppression du questionnaire médical : une hausse à prévoir du coût de l’assurance emprunteur

La suppression de l’obligation de remplir un questionnaire médical à l’occasion de la souscription d’une assurance emprunteur pourrait avoir comme conséquence de faire augmenter de manière relativement importante le coût de cette dernière, et donc du coût total d’un crédit, en particulier pour les emprunteurs qui ne présentent pas de problème de santé.

En effet, avant la réforme de l’assurance emprunteur, les emprunteurs avec des antécédents de problèmes de santé étaient ceux qui payer plus cher leur assurance en raison des risques financiers qu’ils représentaient pour les organismes de prêt. Avec la loi de février 2022, il n’est plus possible de faire de différence en raison de l’état de santé des emprunteurs. De ce fait, les personnes en bonne santé qui souscrivent une assurance emprunteur vont ainsi devoir prendre en charge les surprimes jusqu’ici appliquées aux seules personnes représentant un risque pour les établissements prêteurs.

Avec cette mutualisation voulue par la réforme de l’assurance emprunteur, le coût de cette assurance devrait donc connaître une hausse pour tous les assurés au final.

Écrit par Didier le 08/06/2022
 

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