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Loi Lemoine : l'essentiel à savoir sur l'assurance emprunteur

Loi Lemoine : l'essentiel à savoir sur l'assurance emprunteur

La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l’accès au crédit immobilier, notamment aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

La loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine permet de résilier et de changer à tout moment d’assurance de prêt, sans frais. Cette mesure est applicable depuis le 1er septembre 2022 à tous les contrats en cours à cette date.

Quelques rappels sur l’assurance emprunteur

L’assurance de prêt immobilier, aussi appelée assurance emprunteur, vous protège financièrement en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie d’invalidité, d’incapacité ou arrêt de travail. En cas de sinistre garanti par le contrat, elle prévoit la prise en charge du remboursement du prêt à hauteur des quotités souscrites.

L’assurance emprunteur représente donc une protection financière pour vous et vos proches ainsi que pour la banque qui imposera sa souscription pour accorder l’emprunt.

Loi Lagarde et assurance emprunteur

Si vous sollicitez un crédit dans le cadre de votre projet immobilier, la banque vous demandera de le garantir avec une assurance de prêt.

Avant la loi Lagarde, l’établissement prêteur associait obligatoirement au prêt son assurance de groupe. Ce type de contrat repose sur une mutualisation des risques et permet aux emprunteurs présentant peu de risques de compenser ceux au profil plus risqué. Les garanties et les tarifs sont alors standardisés pour tous les assurés même si certains peuvent se voir appliquer une surprime en raison de problèmes de santé par exemple.

Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, il est possible de souscrire une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque en respectant le principe d’équivalence des garanties. Autrement dit, le contrat d’assurance de prêt délégué doit présenter des garanties égales ou supérieures à celles comprises dans le contrat de groupe.

Loi Hamon et assurance emprunteur

La loi Hamon de 2014 offre davantage de liberté aux emprunteurs en leur permettant de résilier leur assurance à tout moment pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt immobilier.

Pour changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon, il suffit de trouver un contrat avec un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat actuel puis d’envoyer une lettre de résiliation à l’assureur. Sachez toutefois que ce dernier n’est pas tenu d’accepter votre demande de résiliation. En effet, il peut émettre un refus en raison du non-respect du principe d’équivalence des garanties ou encore d’une demande hors-délais. Si le refus est fondé, votre nouveau contrat d’assurance emprunteur sera annulé sans frais et vous serez remboursé des mensualités déjà prélevées.

Amendement Bourquin et assurance emprunteur

Dans la continuité des lois Lagarde et Hamon, l’amendement Bourquin a été adopté en 2017 pour offrir plus de libertés dans le choix de l’assurance de crédit.

La loi Bourquin a instauré un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Celui-ci permet aux emprunteurs n’ayant pas résilié leur contrat d’assurance dans la première année de le faire l’année suivante ou celles d’après afin de contracter une assurance auprès d’un autre établissement. Le changement d’assurance de prêt peut ainsi intervenir chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier.

Pour faire valoir ce droit de résiliation annuelle, il faut respecter le principe d’équivalence des garanties et un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit immobilier. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Loi Lemoine et assurance emprunteur

Après plusieurs rebondissements, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité le 17 février 2022 avant d’être promulguée au Journal officiel le 28 février 2022.

Cette nouvelle loi proposée en octobre 2021 au Parlement par Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble, vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur à travers trois mesures phares :

  • Le droit de résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur ;
  • Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS ;
  • L’interdiction de demander des informations relatives à l’état de santé de l’assuré pour certains contrats.

Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance de prêt peut être mis en œuvre depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats conclus avant le 1er juin. Concrètement, alors qu’auparavant, l’emprunteur devait attendre la date anniversaire du contrat pour changer d’assureur, il peut désormais le faire à tout moment et sans frais à condition que le nouveau contrat respecte les critères définis dans la fiche personnalisée remise par la banque prêteuse. Pour bénéficier de la loi Lemoine, il suffit d’envoyer une demande de résiliation à l’assureur ainsi qu’une demande de substitution d’assurance à la banque.

La loi traite également du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent accéder au crédit immobilier. Selon Patricia Lemoine, la convention AERAS associée à une grille de référence permettant de faciliter l’accès à l’assurance de prêt pour un certain nombre de pathologies listées n’est pas suffisante au regard des avancées médicales, des attentes des consommateurs et associations de patients. La loi Lemoine réduit donc le délai du droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute constatée.

Enfin, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. L’absence de questionnaire sur l’état de santé de l’assuré concerne uniquement les prêts attribués pour l’achat de biens à usage d’habitation ou mixte.

Ainsi, cette nouvelle loi a été adoptée afin d’aider les emprunteurs à mettre en concurrence les acteurs du marché et les différents types de contrat proposés. Une évaluation du dispositif est prévue d’ici 2 ans par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF).

Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ? N’hésitez pas à faire appel à un courtier spécialisé pour profiter des meilleurs tarifs.

Écrit par Didier le 23/11/2022
 

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