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Gérant d'une SCI : sa nomination, ses rôles et pouvoirs

Gérant d'une SCI : sa nomination, ses rôles et pouvoirs

Une SCI peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui prendront la plupart des décisions relatives à l’entretien des biens immobiliers gérés par la société. Découvrez quelles sont les conditions de nomination du gérant de SCI et ses différentes attributions.

Le gérant d’une SCI agit au nom de la société. Son pouvoir est strictement encadré et se limite principalement à la gestion. En cas de faute, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

La nomination du gérant d’une SCI

Le gérant d’une société civile immobilière peut être nommé par les statuts, par acte séparé ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article 1846 du Code civil). Sauf clause statutaire contraire, il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Pour être désigné comme gérant, il faut impérativement être majeur ou mineur émancipé, ne pas avoir fait l’objet d’une incompatibilité professionnelle ou d’une interdiction de gérer.

Comme toute information mentionnée dans les statuts, la nomination du gérant d’une SCI ne sera validée que si son représentant légal s’assure de la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Quel est le rôle du gérant au cours de la vie de la SCI ?

Le gérant doit s’assurer de la bonne marche de la société. Autrement dit, il peut accomplir tout acte de gestion conforme à l’intérêt de la SCI. Dans le cas où plusieurs gérants sont désignés, ils exercent séparément ces pouvoirs mais chacun a le droit de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

Le dirigeant qui prend des décisions concernant la vie courante de la société n’est pas obligé de demander l’accord des associés. Le vote de ces derniers n’est obligatoire qu’en cas de décisions importantes (transfert de siège social, changement de gérant, modification de l’objet social…).

Ainsi, la rédaction des statuts est essentielle puisque ce document encadre les pouvoirs dont dispose le gérant de SCI.

Quelles sont les responsabilités du gérant de SCI ?

Le gérant est responsable individuellement envers la société et les tiers des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts, des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont commis la même faute, ils sont responsables solidairement à l’égard des tiers et des associés.

Si la gérance est exercée par une personne morale, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre.

La cessation des fonctions du gérant

La mission du gérant de SCI prend fin s’il démissionne ou s’il est révoqué par un vote des associés. La révocation doit se faire pour juste motif pour ne pas donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Tout associé peut également demander devant le juge la révocation du gérant pour cause légitime. Dans tous les cas, cette décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

La révocation du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société. Toutefois, celle-ci devra nommer un nouveau dirigeant pour répondre à son obligation légale et assurer son bon fonctionnement.

 
 

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