Gérant d'une SCI : sa nomination, ses rôles et pouvoirs
Une SCI peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui prendront la plupart des décisions relatives à l’entretien des biens immobiliers gérés par la société. Découvrez quelles sont les conditions de nomination du gérant de SCI et ses différentes attributions.
Le gérant d’une SCI agit au nom de la société. Son pouvoir est strictement encadré et se limite principalement à la gestion. En cas de faute, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
La nomination du gérant d’une SCI
Le gérant d’une société civile immobilière peut être nommé par les statuts, par acte séparé ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article 1846 du Code civil). Sauf clause statutaire contraire, il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Pour être désigné comme gérant, il faut impérativement être majeur ou mineur émancipé, ne pas avoir fait l’objet d’une incompatibilité professionnelle ou d’une interdiction de gérer.
Comme toute information mentionnée dans les statuts, la nomination du gérant d’une SCI ne sera validée que si son représentant légal s’assure de la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Quel est le rôle du gérant au cours de la vie de la SCI ?
Le gérant doit s’assurer de la bonne marche de la société. Autrement dit, il peut accomplir tout acte de gestion conforme à l’intérêt de la SCI. Dans le cas où plusieurs gérants sont désignés, ils exercent séparément ces pouvoirs mais chacun a le droit de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.
Le dirigeant qui prend des décisions concernant la vie courante de la société n’est pas obligé de demander l’accord des associés. Le vote de ces derniers n’est obligatoire qu’en cas de décisions importantes (transfert de siège social, changement de gérant, modification de l’objet social…).
Ainsi, la rédaction des statuts est essentielle puisque ce document encadre les pouvoirs dont dispose le gérant de SCI.
Quelles sont les responsabilités du gérant de SCI ?
Le gérant est responsable individuellement envers la société et les tiers des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts, des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont commis la même faute, ils sont responsables solidairement à l’égard des tiers et des associés.
Si la gérance est exercée par une personne morale, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre.
La cessation des fonctions du gérant
La mission du gérant de SCI prend fin s’il démissionne ou s’il est révoqué par un vote des associés. La révocation doit se faire pour juste motif pour ne pas donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Tout associé peut également demander devant le juge la révocation du gérant pour cause légitime. Dans tous les cas, cette décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
La révocation du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société. Toutefois, celle-ci devra nommer un nouveau dirigeant pour répondre à son obligation légale et assurer son bon fonctionnement.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Faut-il faire appel à un expert comptable pour sa SCI ? Est-ce obligatoire ? Si aucun texte n’impose la tenue d’une comptabilité pour une SCI, des obligations d’ordre général la rendre indispensable.Sauf exception, rien n’oblige une société civile immobilière à...
-
Une SCI pour payer moins d'impôts : est-ce une bonne stratégie ? La société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes d’acheter un bien dans le but d’en tirer profit. Faut-il privilégier ce placement pour payer moins d’impôts ?La SCI est...
-
Capital d'une SCI : quel montant idéal ? Plutôt plus ou plutôt moins ? Une SCI est une société civile immobilière créée par des associés dans le but de gérer administrativement des biens immobiliers en sa possession. Cette société civile non commerciale...
-
Qui sont les professionnels qui peuvent accompagner la création d'une SCI ? Une société civile immobilière peut être créée pour gérer, transmettre ou protéger son patrimoine. Pour profiter au mieux des avantages offerts par ce statut, il est conseillé de faire appel...
-
5 bonnes raisons de créer une SCI Une SCI est une société civile immobilière, autrement dit une société civile de patrimoine qui a pour objet un bien immobilier ou plusieurs. Elle peut être créée par au moins deux personnes...
-
Assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI La SCI est une forme de société qui a pour objet l’acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers. Pour être protégée des risques liés à son activité, celle-ci a tout intérêt...
-
Après la vente des biens, une SCI doit-elle être dissoute ? Parmi les cas prévus par la loi entraînant la dissolution d’une SCI, se trouve l’extinction de son objet. Or, dès qu’une SCI a revendu ses biens immobiliers, elle n’a plus rien à loi, et...
-
Comment créer une SCI ? Les étapes clés De nombreux investisseurs se tournent vers la SCI, une structure qui permet de loger tout ou partie de ses actifs immobiliers afin d’éviter l’indivision. Quelles sont les étapes de création de...
-
Crédit immobilier pour SCI : simulation et comparateur La SCI est destinée à la mise en commun de plusieurs biens immobiliers afin d’en mutualiser les bénéfices et les pertes éventuelles. La question du prêt immobilier se pose souvent au moment...
-
Peut-on créer une SCI sans apport ? Une SCI est une société civile immobilière qui rassemble plusieurs associés dans l’achat d’un bien immobilier dont ils entendent tirer profit, en l’occupant ou en le proposant à la...
-
Quelle est la différence entre une SCI et une SCP ? Définition et explications La société civile est la forme sociale la plus utilisée par les créateurs d’entreprises après la SARL, notamment pour gérer un patrimoine immobilier.On entend souvent parler des sociétés...
-
Peut-on créer une SCI sans passer devant un notaire ? Créer une SCI – pour société civile immobilière – est une opération relativement simple qui se décline en plusieurs étapes. Généralement, il est possible de créer ce type de société...
- Lea le 19/12/2022 dans Comment évaluer la valeur de murs commerciaux ?
Je souhaite faire estimer mon local commercial Paris 20 ème de 390m2, afin de le... - Marine le 21/11/2022 dans Litige entre propriétaire et locataire : quel recours ? Comment procéder ?
J'ai un appartement et mon propriétaire refuse de toucher lui même les apl sur son... - Marie-Jo le 21/11/2022 dans France Rénov' : de quoi s'agit-il ? Qui peut profiter de cette aide ?
Est-il possible d'avoir une aide de l'état pour changer mon chauffe-eau qui se trouve en... - Olivier le 17/11/2022 dans Assurance de Prêt Relais : fonctionnement, coût, comparateur
Je souhaite connaitre le taux d'assurance pour un prêt relais de 100 K€Mon âge :... - Anne le 13/10/2022 dans 9 défauts qui font chuter le prix d'un bien immobilier à vendre !
Je suis très soucieuse, en effet j habite un grand appartement de 105 m2 très...