APL en étant propriétaire : est-ce possible ? Comment en bénéficier ?

Vous étiez locataire et bénéficiiez des APL Aides Personnalisées au Logement, versées par la CAF Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA Mutualité Sociale Agricole.

Vous souhaitez devenir propriétaire ou l’êtes déjà et voulez savoir comment continuer à percevoir cette aide pour payez vos échéances de prêt immobilier ? On vous explique comment fonctionnent les APL propriétaire.

Quels propriétaires sont éligibles aux APL ?

L’APL propriétaire, également dénommée APL Accession, favorise les accédants à la propriété ayant des revenus modestes. Elle était même prise en compte par les établissements bancaires en tant que source de revenu supplémentaire : en effet, elle pouvait être versée directement à l’établissement prêteur pour réduire les mensualités du crédit immobilier à rembourser.

Oui mais voilà, on parle au passé. Au gré des réformes successives, le mécanisme d’attribution de l’APL a été remanié en profondeur et rares sont les nouveaux propriétaires qui peuvent l’obtenir. D’un montant de 155 euros par mois en moyenne, il s’agit pourtant d’un coup de pouce non négligeable. Découvrez si vous pouvez en bénéficier en fonction de votre situation.

Critères communs à tous les emprunteurs pour bénéficier de l’APL

Pour bénéficier de l’APL propriétaire, certains critères de base, conditionnant l’ouverture de droits auprès de la CAF ou de la MSA, doivent être réunis :

• Être citoyen français, ou citoyen de l’EEE Espace Économique Européen ou de la Suisse bénéficiant d’un droit de séjour, ou encore posséder un titre de séjour
• Résider dans un logement situé sur le territoire français, avec les notions de confort minimum (9 m², disposant de l’eau, de l’électricité, de sanitaires et de chauffage, etc.)
• Avoir des ressources en-deçà d’un certain plafond en fonction de la composition de votre foyer fiscal
• Rembourser un ou plusieurs prêts pour financer le logement
• Le logement doit constituer la résidence principale de l’emprunteur

À cela s’ajoute certains critères spécifiques, relatives à l’APL Accession :

À toutes ces conditions minimales s’ajoutent des conditions particulières qui dépendent de la date de signature de votre crédit immobilier.

Prêts souscrits avant le 1^er février 2018

Pour les prêts immobiliers souscrit au plus tard le 31 janvier 2018, l’APL était un droit pour tous les foyers. Elle ne dépendait que du niveau des ressources de l’emprunteur. Ainsi, ce dispositif d’aide au logement était possible si :

• Vous aviez un prêt pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier, neuf ou ancien
• Vous aviez un prêt destiné à l’agrandissement, l’amélioration, l’achat en viager d’un bien immobilier
• Vous aviez un prêt de toute nature, conventionné ou non

Bref, le système de l’APL Accession se voulait assez égalitaire, quel que soit le type de financement dont bénéficiait l’allocataire, du moment qu’il permettait d’accéder à la propriété de sa résidence principale.

Prêts souscrits entre le 1^er février 2018 et le 31 décembre 2019

L’aide devient beaucoup plus restrictive pendant ces deux années et est ouverte aux conditions suivantes :

• Détenir au moins un prêt aidé par l’État (PAS Prêt d’Accession Sociale, prêt conventionné, etc.)
• Avoir acheté un logement ancien
• Le logement doit être situé en zone 3, c’est-à-dire dans une commune de moins de 100 000 habitants

On sent bien que l’étau se resserre autour des propriétaires accédant à la propriété et que seuls certains peuvent bénéficier des APL. Ce qui n’augure rien de positif pour les emprunteurs ayant souscrit leur prêt immobilier en 2020 et après.

Prêts souscrits à partir du 1^er janvier 2020

À compter de 2020, les APL sont purement et simplement supprimées pour les nouveaux accédants à la propriété avec la loi de finances 2020. Seuls les allocataires qui y étaient éligibles avant la réforme peuvent encore en bénéficier.

À noter toutefois que l’APL Accession a été remplacée par la prime à l’accession sociale dans les territoires ultramarins. Les allocataires bénéficiaires des APL en qualité de locataire, qui deviennent propriétaire en Guyane, à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, mais également à Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin peuvent bénéficier de la prime à l’accession sociale.

Propriétaires bénéficiaires de l’APL, attention au rachat de crédit

Si vous faites partie des propriétaires encore bénéficiaires de l’APL Accession, vous êtes passés entre les mailles du filet et avez tout intérêt à conserver votre prêt actuel pour continuer à recevoir cette aide.

En effet, le rachat de crédit immobilier ou le regroupement de crédit implique un changement d’établissement bancaire. À ce titre, la CAF ou à la MSA considère que votre nouvel emprunt immobilier ne vous donne plus droit aux APL.

Cependant, voici ce qui reste pertinent dans votre cas spécifique :

• Vos revenus ont évolué à la hausse ou la composition de votre ménage a changé, vous avez perdu le bénéfice des APL et estimez que cette situation est durable, le rachat de crédit peut donc être envisagé
• Vous avez souscrit votre prêt avant le 1^er février 2018 et avez des enfants à charge, vous pourrez certainement bénéficier de l’ALF Allocation de Logement Familial en lieu et place de l’APL
• Vous souhaitez simplement revoir le taux d’intérêt de vos crédits immobiliers à la baisse tout en continuant de percevoir les APL, envisagez la renégociation de prêt avec votre banque actuelle, les aides au logement seront maintenues

Comment bénéficier de l’APL propriétaire ?

Vous avez pu le constater, les conditions d’éligibilité à l’APL dépendent de nombreux paramètres. Le mieux pour savoir si vous pouvez profiter de l’aide est encore d’utiliser les simulateurs en ligne mis à disposition par les organismes sociaux :

• Vous êtes allocataire CAF ou relevez du régime général : faites une simulation d’aide au logement attribuée par la CAF
• Vous êtes allocataire CAF ou MSA (régime agricole) : faites une simulation d’APL sur le site édité par le gouvernement

Nous vous conseillons de favoriser le deuxième outil pour connaître vos droits. En effet, même si vous n’êtes pas éligible aux APL ou autres aides au logement, vous pourriez avoir de bonnes surprises en découvrant que vous êtes éligible à d’autres dispositifs, comme l’ALF, le RSA ou la prime d’activité par exemple.