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Immobilier : comment annuler une vente pour vice caché ?

Immobilier : comment annuler une vente pour vice caché ?

Ça y est, vous avez signé l’acte authentique de vente de votre bien immobilier et en êtes désormais officiellement le propriétaire. Aucun délai de rétractation ou de réflexion ne viendra annuler la vente si vous souhaitez faire marche arrière.

À vrai dire, les cas d’annulation d’une vente immobilière après signature de l’acte définitif sont strictement encadrés par la loi. Il en existe quatre : l’annulation pour vice de consentement ou dol, l’annulation pour lésion, l’annulation pour non-respect de l’obligation de délivrance, et enfin l’annulation pour vice caché.

C’est sur l’annulation d’une vente immobilière pour vice caché que nous allons nous attarder dans cet article. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Quels sont vos droits en cas de vice caché ? Comment annuler la vente concrètement ?

Le vice caché en immobilier, c’est quoi ?

Définition du vice caché

En matière d’immobilier, le vice caché désigne un défaut majeur affectant votre bien, découvert seulement après l’acte d’achat, et inconnu par le vendeur comme par l’acheteur au moment de la signature de ladite transaction. Le vice caché se distingue donc du dol, découlant d’une dissimulation de la vérité de ma part du vendeur.

Concrètement, vous vous apercevez d’un défaut sur votre bien immobilier en l’utilisant, qu’il s’agisse d’un terrain, d’un garage, d’un appartement, d’une maison, etc. Ce défaut est tel que vous n’auriez pas acheté ce bien immobilier si vous en aviez eu connaissance, ou auriez au minimum demandé une réduction de son prix de vente.

Le vice caché est défini comme suit par le Code civil, en son article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Exemple de vice caché immobilier

Par définition, les vices cachés en immobilier rendent le logement non conforme à son usage. Il remet donc en question la nature même du bien, qui devient inexploitable ou inhabitable, ou dont les conditions de décence sont fortement discutables.

Voici quelques exemples de vices cachés les plus fréquemment rencontrés :

  • Un terrain se révélant fortement pollué,
  • Des fondations défectueuses sur votre maison,
  • Un terrain situé en zone inondable,
  • Une humidité anormale dans votre appartement,
  • Des parasites sur le bois ou dans les murs…

À noter que les vices cachés demeurent tout de même rares, notamment en raison de l’obligation des diagnostics immobiliers. En effet, peu de risque d’avoir des termites si le diagnostic en est exempt, ou encore d’avoir de l’amiante dans un logement récent.

Critères retenus pour caractériser le vice caché

Pour que le vice caché soit caractérisé, il doit répondre aux éléments cumulatifs suivants :

  • Le vice doit exister avant la date de la vente,
  • Le vice ne doit être connu ni de l’acheteur, ni du vendeur,
  • Le vice ne doit pas être apparent,
  • Le vice doit rendre le bien inutilisable ou restreindre son usage

Ce n’est que dans ce cadre législatif strict que vous pourrez actionner la garantie des vices cachés en immobilier.

Vos droits en cas de vice caché après une vente immobilière

En cas de vice caché, vous devrez intenter une action en justice auprès du tribunal de grande instance. Ce recours est possible dans les deux années suivant la découverte du vice, et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Selon la nature du vice et son ampleur, vous pourrez :

  • Faire une action en réduction, c’est-à-dire demander une minoration du montant de la vente au vendeur,
  • Faire une action en nullité, c’est-à-dire demander l’annulation pure et simple de la vente avec restitution du bien

Quelle que soit votre demande, c’est le juge qui décidera de l’issue du procès. À noter que vos chances de succès ne sont pas les mêmes selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel :

  • Vous avez affaire à un professionnel : il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, même s’il est de bonne foi, car son statut présume la connaissance des vices,
  • Vous avez affaire à un particulier : la promesse et l’acte de vente exonèrent le vendeur de la garantie des vices cachés, sauf s’il avait connaissance du vice et l’a passé sous silence.

Dans tous les cas, la garantie des vices cachés sur un bien immobilier a le mérite d’exister pour protéger l’acheteur, mais elle est longue et coûteuse à mettre en place. Mieux vaut éviter d’en arriver là, en exigeant des diagnostics immobiliers à jour d’une part, et en se faisant accompagner d’un professionnel lors de la visite du bien d’autre part.

 
 

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