Permis de construire : de quoi est composé le dossier ? Les dates et délais

Avant de vous lancer dans des travaux, vous aurez peut-être besoin de déposer une demande de permis de construire. Ce document administratif, délivré par la mairie, permet à l’administration de savoir si votre projet de construction respecte les règles d‘urbanisme et d’architecture en vigueur dans la commune.

Vous pouvez déposer votre demande seul, sauf si le projet de construction à une surface de plancher supérieure à 150 mètres carrés. Dans ce cas, il faudra faire appel à un architecte qui se chargera du dépôt de la demande de permis de construire.

Quand est-il obligatoire de déposer une demande de permis de construire ?

Les travaux exigeant l’établissement d’un permis de construire sont :

• La construction d'une maison individuelle de plus de 20 m²,
• L’agrandissement d’une maison individuelle (étage, véranda, garage, etc.),
• L’installation d’une piscine de plus de 100 mètres carrés,
• La construction d’un bâtiment de plus de 20 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface au plancher.

Dès que vous êtes dans un des cas cités ci-dessus, il vous faudra obligatoirement déposer une demande de permis de construire avant d’engager des travaux.

Quels sont les documents qui composent une demande de permis de construire ?

Le formulaire Cerfa

Le premier document à remplir, même s’il n’est pas obligatoire, est le formulaire Cerfa numéro 13406. Ce formulaire a l’avantage de lister toutes les informations et pièces à fournir pour monter votre dossier afin qu’il soit complet.

Vous pouvez soit demander le formulaire Cerfa dans votre mairie, soit l’imprimer directement en vous rendant sur le site officiel de l’administration française, soit constituer le dossier en ligne et, si votre commune le permet, vous pourrez télétransmettre votre demande. Dans le cas contraire, il faudra soit :

• Vous déplacer dans la mairie où le projet de construction a lieu pour remettre votre demande,
• Envoyer votre dossier en courrier recommandé avec avis de réception.

Le plan de situation du terrain

1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

Le plan de situation du terrain permet de connaitre l’emplacement du terrain sur la commune, les règles d’urbanisme applicables et, éventuellement, les servitudes.

Vous devrez y indiquer l’échelle ainsi que le nord et pouvez vous aider d’un plan cadastral pour le faire.

Le plan de masse de la construction

1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

Le plan de masse doit présenter le projet dans sa totalité. Vous devez y faire apparaître :

• L’échelle de votre plan et le nord,
• Les bâtiments déjà présents sur la parcelle, avec leurs cotes et emplacements exacts,
• La construction à édifier, avec ses dimensions et son emplacement exacts,
• Les endroits où il sera nécessaire de creuser pour réaliser le projet,
• L’emplacement des arbres existants s’il y en a,
• La conservation des arbres, ou au contraire leur destruction,
• Les arbres qui seront plantés,
• L’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux.

Le plan de coupe du terrain et de la construction

1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

Le plan de coupe doit faire apparaître le profil du terrain avant et après la réalisation des travaux, l’implantation de la construction sur le terrain ainsi que le volume extérieur de la construction.

La notice de présentation du projet

1 exemplaire par dossier

La notice doit contenir une présentation du terrain, une présentation globale du projet et vous devrez y décrire les matériaux choisis pour la construction ainsi que les couleurs.

Le plan de la toiture et des façades

1 exemplaire par dossier

Le plan des façades et de la toiture permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.

Le document graphique de situation

1 exemplaire par dossier

Ce document peut être un dessin, une photographie ou une représentation virtuelle situant le projet finalisé dans son environnement.

Les photographies de situation

1 exemplaire par dossier

Vous devrez photographier le lieu de la construction dans l’environnement proche. La photographie devra montrer les constructions et les terrains à proximité immédiate du projet.

Vous devrez également faire une photographie de l’environnement lointain. On y verra le rues, maisons et paysages environnants.

Quels sont les délais à respecter lorsque l’on dépose un permis de construire ?

Une fois votre dossier rempli et tous les documents réunis, vous pouvez déposer votre dossier fait en 4 exemplaires à la mairie, soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien en ligne si la commune le permet. Vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement ainsi que la date à laquelle vous pourrez débuter les travaux en cas de validation de votre dossier.

Dans quel délai est validé le permis de construire ?

À compter de la date de réception du dossier, l’administration dispose de deux mois pour instruire votre demande s’il s’agit d’une maison individuelle, et de 3 mois pour tout autre projet. Vous ne pouvez en aucun cas débuter les travaux durant ce délai.

Dans cet intervalle, le service d’urbanisme pourra vous demander de fournir des pièces manquantes ou un complément d’information. Vous aurez alors 15 jours pour les donner, dans le cas contraire votre demande sera refusée.

La mairie peut également allonger le délai d’instruction de votre demande de permis de construire. Elle devra vous le notifier avant échéance de la demande initiale.

À la fin du délai d’instruction, l’absence de réponse de la mairie vaut acceptation. Vous pouvez alors débuter les travaux.

Combien de temps est valable le permis de construire ?

Le permis de construire est valable 3 ans à partir de la date de son obtention. Si vous n’avez pas entamé les travaux dans ce délai ou que le chantier a été interrompu durant plus d’une année, votre permis de construire ne sera plus valable. Vous devrez alors le renouveler. Vous pouvez toutefois obtenir deux prolongations d’un an. Vous devrez adresser votre demande au service d’urbanisme de la mairie deux mois avant la fin de la validité de votre permis de construire.

Vous voilà prêt à déposer votre demande de permis de construire. Quel est votre projet de construction ? Une maison ? Un étage ? Une véranda ? Un abri de jardin ? Une piscine pour l’été ? Peu importe, vous avez désormais tous les éléments pour mener à bien votre construction !