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Trêve hivernale et expulsion des locataires : fonctionnement et dates

Trêve hivernale et expulsion des locataires : fonctionnement et dates

Un propriétaire qui a obtenu un jugement pour faire expulser ses locataires pour défaut de paiement de loyer, dégradation du logement, ou troubles de voisinage par exemple, doit faire appel à un huissier de justice ou aux forces de l’ordre pour procéder à cette expulsion. Entre 8 000 et 17 000 personnes sont ainsi expulsées de leur logement selon les années. Néanmoins, même si une procédure d’expulsion est en cours, un propriétaire ne peut pas déloger ses locataires de leur habitation pendant une période que l’on appelle la trêve hivernale dans l’Hexagone, ou trêve cyclonique dans les départements d’outre-mer. La trêve hivernale dure du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante en métropole alors que les dates de la trêve cyclonique varient selon les départements d’outre-mer. Pendant ces périodes, les procédures d’expulsion des locataires sont suspendues et reportées, mais peuvent reprendre à partir du premier jour de la fin de ces trêves.

Trêve hivernale : la période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement

En matière de logement, on appelle trêve hivernale la période pendant laquelle un locataire pour lequel une procédure d’expulsion a été engagée par son bailleur ne peut pas être expulsé de son habitation notamment parce qu’il ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois, voire parfois depuis plus longtemps, qu’il a dégradé son logement ou est à l’origine de troubles de voisinage par exemple.

Les locataires concernés par la trêve hivernale sont donc ceux dont les propriétaires disposent d’un jugement qui ordonne leur expulsion de leur logement.

Le principe d’instaurer une trêve hivernale, inscrit dans une loi de 1956, trouve son origine dans l’appel de l’Abbé Pierre de 1954 en faveur de la protection des personnes sans abri. Les dates de la trêve hivernale en vigueur aujourd’hui ont été définies par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) promulguée en mars 2014 : la possibilité d’expulser des locataires est ainsi suspendue, donc reportée et non annulée définitivement, entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante (période qui allait jusqu’au 15 mars avant la loi Alur), c’est-à-dire pendant les mois les plus froids de l’année. Les conditions d’expulsion sont, elles, mentionnées dans les articles L411-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Dans les départements d’outre-mer, on ne parle pas de trêve hivernale mais de « trêve cyclonique », une période pendant laquelle les procédures d’expulsion des locataires en cours sont aussi suspendues. Les dates de cette trêve varient selon les départements d’outre-mer et correspondent aux saisons pendant lesquelles des tempêtes tropicales ou des cyclones peuvent avoir lieu.

Ces périodes où il n’est pas possible d’expulser certains locataires ont été décrétées pour éviter que des personnes et des familles modestes, des personnes âgées, ou encore des personnes malades qui éprouvent du mal pour payer leurs loyers notamment ne se retrouvent sans solution d’hébergement en plein hiver.

Toutefois, pendant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé s’il s’agit d’une procédure d'urgence. Dans le cas où le juge ordonne l’expulsion des locataires concernés, cette procédure peut être mise en œuvre à partir du premier jour qui suit la fin de la trêve hivernale.

Un propriétaire qui ne respecte pas la trêve hivernale et expulse ses locataires pendant cette période s’expose à des sanctions car il s’agit d’un délit.

Dans tous les cas, les procédures d’expulsion qui étaient en cours avant la trêve hivernale peuvent reprendre dès le 1er avril et être exécutées par un huissier de justice qui peut se présenter au domicile des personnes expulsables tous les jours ouvrables (donc sauf jours fériés et chômés) entre 6 heures et 21 heures.

En cas de force majeure, comme cela a été le cas notamment durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement se garde le droit de modifier les dates de la trêve hivernale. Ainsi, en 2020 et 2021, cette période a été allongée respectivement de 4 et 3 mois.

Il faut savoir toutefois que si le bail d’un locataire qui ne paie pas son loyer arrive à échéance pendant la trêve hivernale, son propriétaire a tout à fait le droit de lui donner congé pendant cette période où les procédures d’expulsion sont suspendues. C’est la même chose, si le propriétaire souhaite vendre son logement loué, le reprendre pour l’habiter ou le récupérer en raison d’un motif légitime et sérieux.

À noter : aujourd’hui, le principe de la trêve hivernale concernant les expulsions de locataires a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité pour les locataires et propriétaires qui ne paient pas leurs factures d’énergie. Ces coupures sont donc interdites chaque année entre le 1er novembre et le 31 mars.

Les locataires qui peuvent être expulsés malgré la trêve hivernale

Si la loi Alur a instauré une trêve hivernale pour protéger les personnes les plus fragiles qui peuvent connaître des problèmes pour payer leur loyer régulièrement, notamment en raison de leurs revenus modestes, et qui font l’objet d’une procédure d’expulsion en cours, certains types de locataires ne sont pas concernés par la trêve hivernale.

Ainsi, les personnes suivantes peuvent être expulsées de l’endroit où elles logent même entre le 1er novembre et le 31 mars :

  • les squatteurs, c’est-à-dire les personnes qui résident illégalement dans un logement vacant, que ce soit la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire, un garage ou un terrain par exemple, et contre qui les propriétaires concernés doivent porter plainte pour demander l’évacuation de ces squatteurs ;
  • l’un des époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par un juge suite à une procédure de divorce ;
  • l’époux, le partenaire de pacs ou le concubin violent envers son conjoint ou les enfants du ménage dont l'expulsion du domicile familial a été prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
  • les locataires ayant du mal à payer leur loyer qui font l’objet d’une procédure d’expulsion mais qui bénéficient d’un relogement dans un lieu plus adapté aux besoins de leur ménage (notamment par rapport au nombre de pièces du logement) et à leurs capacités de financer leur loyer.
 
 

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