APL : comment savoir si on peut y avoir droit ? Quel montant ?

L’APL, Aide Personnalisée au Logement, est une des aides au logement versée par l’État français par l’intermédiaire de la CAF Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA Mutualité Sociale Agricole. Aide la plus commune, elle se distingue de l’ALF Allocation de Logement Familial et de l’ALS Allocation de Logement Social.

Elle peut être versée, sous réserve de respecter certains niveaux de ressources et certains critères liés au logement, aux locataires, sous-locataires et propriétaires. Nous faisons le tour de cette aide précieuse pour les résidents français dans cet article.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’APL ?

Les personnes concernées par l’APL

Vous pouvez prétendre à l’APL si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Locataire de votre logement,
• Sous-locataire déclaré auprès du propriétaire que le logement soit loué en partie ou en totalité, si vous avez moins de 30 ans,
• Résident en foyer, qu’il s’agisse d’un EHPAD, d’une résidence autonomie, d’une résidence étudiante, etc.,
• Accédant à la propriété avec un prêt souscrit avant le 1^er janvier 2020 (voir paragraphe « le cas particulier de l’APL accession ».

Par ailleurs, vous devez être :

• De nationalité française,
• OU ressortissant d’un état membre de l’Union européenne,
• OU ressortissant d’un état faisant partie de l’accord sur l’EEE Espace Économique Européen,
• OU ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Enfin, aucune condition d’âge minimum ou maximum n’est requise. Même un mineur peut percevoir les APL, à condition que le bail soit signé par les dépositaires de l’autorité légale.

Les conditions liées au logement

Vous pouvez prétendre à l’APL si le logement pour lequel vous faites la demande :

• Constitue votre résidence principale ou celle d’une personne vivant sous votre toit,
• Répond aux critères de décence (notamment une superficie minimale, une absence de nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, un équipement en eau potable, chauffage, électricité, etc.),
• Est loué vide ou meublé,
• Est conventionné, c’est-à-dire qu’il a fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire et est agréé par l’ANAH Agence NAtionale de l’Habitat.

Les conditions liées aux ressources du locataire

L’APL est versée sous conditions de ressources du locataire. Il convient donc de ne pas dépasser certains plafonds, variant en fonction de la composition de votre foyer fiscal d’une part, et de la zone géographique de votre logement d’autre part.

Depuis la réforme des aides au logement, ce sont les ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte par la CAF ou la MSA. Une actualisation trimestrielle des ressources permet d’ajuster le montant de l’APL au plus juste en fonction de vos revenus récents.

Les ressources retenues pour calculer le montant de votre APL sont celles de l’ensemble de votre foyer :

• Les revenus salariés,
• Les revenus non salariés,
• Les indemnités journalières de maladie ou de congé maternité,
• Les revenus issus du patrimoine immobilier,
• Les revenus issus de vos placements,
• Les pensions alimentaires reçues, etc.

Bon à savoir : Attention, toute personne rattachée à un foyer fiscal payant l’IFI Impôt sur la Fortune Immobilière est de fait inéligible au versement des APL.

Le cas particulier de l’APL accession

L’APL accession est réservée aux primo-accédants qui deviennent propriétaires de leur résidence principale avec des prêts aidés, tels que le PTZ Prêt à Taux Zéro ou le PAS Prêt d’Accession Sociale, sous réserve d’acheter un logement conventionné.

Cependant, les propriétaires accédants ayant acquis leur résidence à compte du 1^er janvier 2018 ne sont plus éligibles à l’APL Accession, après que la loi de finances de 2018 a été adoptée.

Cependant, si votre prêt immobilier a été contracté avant cette date et que votre logement ancien se situe en zone 3 du territoire, vous pouvez peut-être bénéficier de cette allocation personnalisée au logement.

Quel est le montant de l’APL ?

Le plafond de loyer de l’APL

Si votre loyer est supérieur aux plafonds en vigueur, la partie excédentaire ne sera pas prise en compte pour le versement de l’APL. Ainsi, cette aide au logement est plafonnée. Elle peut couvrir jusqu’à 100 % du loyer hors charges dans certains cas.

Cependant, il est envisagé par le gouvernement de laisser à la charge du locataire au moins 10 % du loyer dans les années à venir, pour une aide plus juste et équitable pour tous les locataires.

Voici les plafonds de loyer en vigueur depuis le mois d’octobre 2021. Ils sont donc susceptibles de changer au cours de l’année 2022.

Les critères de calcul de l’APL

Le montant de l’APL est calculé en fonction de nombreux critères et dépend des barèmes applicables au moment de votre demande. Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer le montant de vos droits, tels que :

• Le nombre de personnes à charge,
• Les ressources du foyer,
• La valeur de votre patrimoine,
• Le montant de votre loyer hors charges,
• Le caractère vide ou meublé du logement,
• La zone géographique du logement,
• La perception ou non du RSA Revenu de Solidarité Active,
• La perception ou non de la prime d’activité, etc.

Inutile donc, en raison du nombre de critères à regrouper pour calculer l’APL, de procéder vous-même à son estimation. Seules la CAF si vous relevez du régime général, ou la MSA si vous relevez du régime agricole, pourra vous donner le montant de votre APL avec précision.

Bon à savoir : l’APL est versée le 5 du mois civil suivant celui où les conditions d’ouverture de droit sont réunies, elle peut être versée au bailleur qui la déduit automatiquement du loyer.

Comment savoir si j’ai le droit à l’APL ?

Si vous êtes déjà allocataire, par exemple parce que vous percevez des allocations familiales pour vos enfants, le calcul de vos droits est automatique, à condition de renseigner vos revenus tous les trimestres.

En revanche, si vous n’êtes pas allocataire, il convient de faire des simulations régulièrement afin de connaître vos droits. Un changement de situation, à l’instar d’une perte d’emploi ou d’une séparation, peut être à l’origine de la perception des APL.

À cet effet, vérifiez votre éligibilité à l’aide des simulateurs disponibles en ligne :

• Le simulateur APL sur le site de la CAF,
• Le simulateur du gouvernement regroupant tous vos droits sociaux.

Vous pouvez également vous rendre dans votre CAF ou votre MSA. Des bornes Internet sont disponibles pour calculer vos droits, et vous pouvez prendre rendez-vous avec un technicien conseil qui saura vous éclairer sur vos droits à l’APL.

Bon à savoir : tout changement de situation, qu’il soit professionnel, qu’il concerne la composition de votre foyer, qu’il modifie votre lieu d’habitation ou encore impacte vos coordonnées bancaires doit être déclaré sans délai à la CAF ou la MSA.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’APL ?

Que ce soit en agence ou sur Internet, il faudra retourner un dossier complet pour bénéficier de l’APL. Ce dossier peut être entièrement complété en ligne ou par papier. Selon que vous êtes déjà allocataire ou non, la liste des documents à fournir diffère.

De façon générale, les éléments suivants vous seront demandés :

• La copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou la copie de votre titre de séjour en cours de validité,
• Votre RIB Relevé d'Identité Bancaire (Rib) à votre nom,
• Une attestation de loyer datée, complétée et signée par votre propriétaire,
• Les justificatifs de changement de situation, par exemple un relevé de droits Pôle Emploi.

Le plus simple est de procéder à votre inscription directement sur le portail de la CAF ou de la MSA en fonction de votre situation.