Devis Dommages Ouvrage en ligne, gratuit et sans engagement !

Dans tout contrat, chacune des parties est soumise à l’engagement de sa responsabilité propre. Aussi, l'assurance décennale qui revient au constructeur, et l'assurance dommages ouvrage qui revient au maître d'ouvrage, s’inscrivent dans un système d’assurance mixte que l’on appelle l’assurance construction, qui a été instaurée par la loi Spinetta en 1978.

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage compétitive ? Grâce aux devis accessibles en ligne, gratuitement et sans obligation d'engagement.

Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?

Celle que l'on nomme communément "la dommages ouvrage" est une assurance obligatoire qu'il revient au maître d'ouvrage de souscrire dès lors qu'il engage des travaux de construction, ou tout autre travaux mettant en cause la solidité d'une construction initiale, ou risquant de rendre cette construction impropre à sa destination. Il s'agirait par exemple d'un dommage subi dans une habitation suite à des travaux, la rendant alors totalement inhabitable. Peuvent donc être concernés les travaux de construction, de rénovation, d'extension, de réhabilitation, de rafraîchissement, etc.

Qui est le maître d'ouvrage ? Il s'agit de la personne à l'initiative de la construction, qui pourra alors être le propriétaire, mais aussi un promoteur, un mandataire, une entreprise, un syndicat de copropriété, etc. Si le maître d'ouvrage est tenu de souscrire cette assurance dommages ouvrage, elle ne lui est en revanche pas "attribuée". C'est en effet l'ouvrage qui est assuré, et heureusement. En effet, cela signifie que chacun des propriétaires successifs pourra jouir de cette assurance souscrite en cas de sinistre décennal.

Que couvre l'assurance dommages-ouvrage ?

La dommages-ouvrage protège l'ouvrage contre tout dommage qui pourrait intervenir sur une durée de dix ans suivant la réception des travaux, lui garantissant une indemnisation par son assureur sans recherche de responsabilité du constructeur. Ainsi, l’assuré peut être rapidement indemnisé et voir son ouvrage réparé sous un court délai. Ce n’est que par la suite que l’assureur dommages-ouvrage recherchera la responsabilité du constructeur, en demandant un remboursement de l’indemnisation à son assureur décennal si sa responsabilité est reconnue par le Tribunal de Grande Instance, ce qui peut prendre des années.

Notons en revanche, comme sur tout type d'assurance, quelques exclusions de garantie. Il s'agira ici des dommages causés par un incendie, une catastrophe naturelle, l’usure naturelle, ou bien les dommages causés directement par l'assuré. Enfin, elle exclut la couverture des portes et des fenêtres. C’est en revanche l'assurance habitation qui couvrira ces dégâts exclus de la dommages-ouvrage. Chaque assurance a donc son importance.

Auprès de quel professionnel souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Trois types d'organismes proposent l'assurance dommages ouvrage :

• Les compagnies d’assurance : Elles sont probablement les plus implantées sur le marché de la dommages-ouvrage puisque l’assurance est leur cœur d’activité. L’avantage est de pouvoir bénéficier d’un petit privilège à la souscription si d’autres contrats d’assurance y sont enregistrés;
• Les banques : Elles se sont diversifiées et beaucoup d’entre elles proposent a minima l’assurance habitation, et parfois même, moins couramment toutefois, la dommages-ouvrage. Si cela est possible, il est intéressant d’y souscrire en même temps que le prêt bancaire éventuellement contracté pour le financement des travaux;
• Les courtiers en assurance : Leur parfaite connaissance du marché et leur large réseau professionnel leur permettront de pointer les points forts du dossier du client et de confronter les contrats pour lui proposer de souscrire auprès du plus offrant. Ainsi, c’est directement auprès d’eux que le maître d'ouvrage contractera son assurance, bien qu’ils ne soient qu’intermédiaires.

De plus en plus répandus, l’assurance, la banque et le courtier en ligne sont tout aussi compétents, et l’absence d’agence physique et de charges associées leur permettent de proposer des tarifs très compétitifs.

Et si aucun assureur ne fait d'offre d'assurance dommages ouvrage ?

Dans de rares cas, il se peut toutefois que ces organismes refusent d'assurer les travaux. Comme pour toute assurance, l'assureur fait une offre à la hauteur du risque qu'il estime prendre. Ici, si l'assureur estime que le risque de dommage décennal à couvrir est trop important, il peut refuser de faire une offre. Pourtant, cette assurance dommages-ouvrage, nous l'avons dit, est obligatoire. Alors l'assureur est-il dans son droit ?

Et bien sachez que non. Tout organisme proposant la dommages-ouvrage est dans l’obligation d’assurer un client qui en fait la demande. S’il estime le risque pris trop important, il disposera de la marge de manœuvre liée au taux ou aux conditions d'assurance. Mais certains contournent cette obligation en préférant s'abstenir de faire un retour au demandeur. L’assurance dommages-ouvrage étant obligatoire à tous travaux de gros œuvre, le maître d’ouvrage devra alors saisir sous quinzaine le Bureau Central de Tarification (BCT) par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui exposant le problème rencontré. Ainsi, celui-ci fixera lui-même le montant de la prime d’assurance et imposera à l’assureur sollicité d’accepter le contrat.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Si les taux et tarifs d'assurance sont fixés à la libre appréciation des assureurs, ils restent tout de même tenus au jeu de la concurrence, auquel ils doivent s'aligner pour rester compétitifs. La prime d'assurance, due en une seule fois au moment de la souscription du contrat, est calculée par l’application d’un taux proportionnel au coût des travaux, pouvant aller de 1 à 3 % du montant total de la construction pour les maîtres d’ouvrage professionnels, et de 6 à 7 % pour les particuliers. Il existe tout de même une prime plancher pour de petits travaux, fixée à environ 3 000 €.

Ajoutons enfin que cette prime est provisoire car prévisionnelle. En effet, l'assurance dommages ouvrage doit impérativement être souscrite avant le commencement des travaux. Aussi, le pourcentage est établi en amont, sur un budget travaux qui reste en partie prévisionnel. Il est tout à fait possible qu'au cours des travaux, des contraintes supplémentaires non évaluées en amont soient rencontrées, et viennent alors alourdir le budget. Aussi, il arrivera parfois, notamment lors de travaux sur un bâti déjà existant, que le montant de la prime soit réévalué à la hausse à réception des travaux. Si tel est le cas, le supplément facturé sera à payer dans les deux mois suivants la fin du chantier.

Comment est établi le pourcentage appliqué à l'assurance dommages ouvrage ?

Nous le disions précédemment, la prime d'assurance dommages ouvrage sera définie par l'application d'un pourcentage du montant total des travaux, selon les risques que l'assureur estime prendre. Les fourchettes standards iront donc de 1 à 3 % pour les maîtres d'ouvrage professionnels, et de 6 à 7 % pour les particuliers. Intéressons-nous plus en profondeur au mode d'application de ce taux. Pourquoi cet écart de 1 à 7 % sur l'assurance de travaux ? Comment l'assureur évalue-t-il le risque pris ? Et bien notamment, entre autres, par le biais des paramètres suivants :

• La nature des travaux de construction : Selon qu’il s’agisse de travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension, d’intérieur ou d’extérieur, ravalement, piscine ou autres, et selon le choix des matériaux utilisés, le prix de la prime d’assurance sera évidemment impacté;
• La destination de l’ouvrage : La dommages-ouvrage couvre l’impropriété à la destination de l’ouvrage. De fait, cette destination impactera le prix. On comprend aisément qu’un ouvrage d’habitation en comparaison d’un ouvrage de locaux de travail ou de hangar sera majoré car plus à risques, tout comme une location vis-à-vis d’un usage personnel;
• Les caractéristiques du terrain : Les résultats de l’étude de sols peuvent parfois mettre en évidence des risques plus accrus de sinistres, comme par exemple la construction en zone PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations);
• Le niveau de sinistralité sur ce type d’ouvrage : L’assureur calculera généralement le ratio entre les décaissements et les remboursements sur ce même type d’ouvrage, de caractéristiques et de destination ; ratio qui devra être inférieur à 1 pour que le taux de sinistralité n’impacte pas le coût de la prime d’assurance;
• Le niveau de compétences et de qualification des constructeurs étant intervenus sur le chantier : L’assureur étudiera les qualifications des constructeurs, allant de la qualification CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) à celle de RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), en passant par les QUALIBAT et autres reconnaissances des compétences techniques. Les compétences acquises par l’expérience plus ou moins importante, ainsi que le cursus de formation initiale de chacun seront également étudiés;
• Les garanties complémentaires souscrites : La dommages-ouvrage ne couvre pas l’ensemble des dommages subis. Il est ainsi possible de compléter son contrat par des garanties optionnelles, choisies souvent selon la particularité d’un bien. Par exemple, la dommages-ouvrage ne garantit pas la perte de jouissance du bien, c’est-à-dire l’impossibilité d’occuper le logement durant la durée des travaux de réparation. Si ce logement est destiné à la location, le propriétaire maître d’ouvrage subit ce que l’on appelle un dommage immatériel lié à un dommage matériel. De ce fait, une garantie complémentaire peut prendre en charge en l’occurrence les loyers perdus. Il existe aussi d’autres garanties complémentaires, comme la couverture des dommages subis par les parties anciennes d’une construction en cas d’extension ou de rénovation, qui n’auraient pas fait l’objet de travaux mais qui auraient été détériorées durant le chantier.

Devis dommages ouvrage en ligne : comment les comparer ?

Généralement, le maître d'ouvrage confie le chantier à un professionnel constructeur, et souscrit une assurance dommages ouvrage puisqu'elle est obligatoire. Il sera rare qu'il aille plus loin dans sa démarche. Résultat : le maître d'ouvrage n'a, a priori, pas connaissance de l'étude de chacun des paramètres précités par l'assureur. Il lui sera donc difficile d'affirmer qu'une offre est plus intéressante qu'une autre sans passer par l'analyse de devis. Pour attirer des clients, les assureurs peuvent ruser en affichant un pourcentage des travaux parfaitement raisonnable, voire même défiant la concurrence, mais appliquer au contrat des conditions d'indemnisation bien moins avantageuses. Aussi, pour étudier efficacement un devis d'assurance dommages ouvrage, le maître d'ouvrage devra analyser et comparer quatre éléments primordiaux :

• Le tarif de la cotisation annuelle : Le budget alloué est évidemment un élément important du choix. Mais s’il est inscrit en tête de liste, il doit toutefois être mesuré et comparé aux autres conditions d’indemnisation qui l’impactent directement. N’oublions pas qu’il s’agit d’une assurance couvrant les dommages subis sur dix ans. Il est bon de ne pas lésiner sur la qualité pour ce type d’assurance;
• Les plafonds d’indemnisation : Ce sont les montants maximaux qui seront indemnisés selon le dommage subis. Il est primordial de vérifier sur le devis qu’ils ne soient pas trop bas, d’autant que certaines assurances n’en fixent pas;
• Les montants de franchises : Elles existent dans tous les contrats d’assurance, donc jusque-là, rien d’anormal. Cependant, les montants peuvent varier d’un extrême à l’autre, rendant certains dommages difficilement réparables compte-tenu de la somme importante restant à débourser;
• Les garanties optionnelles : Certains assureurs proposent des garanties complémentaires comme la garantie des préjudices immatériels en cas de dommage subi à condition que le lien de cause à effet soit démontré, ou encore la garantie des équipements ménagers ou domestiques livrés à la construction, comme par exemple un plancher protecteur de piscine enterrée défectueux, un visiophone mal connecté, etc. Outre leur importance ou leur nécessité, certaines offres les intégreront d’office pour un coût moins important que si elles sont contractées en complément.

Précisons toutefois un élément important : la comparaison doit se faire en pleine conscience de l'état du bien à assurer. Le devis dommages ouvrage d'un bien ne sera assurément pas à comparer avec celui de la maison voisine, ou bien de l'habitation d'une grand-tante qui fait réaliser ses travaux dans le même temps. Le coût s’appliquera selon bon nombre de critères dont par exemple la nature des travaux évidemment, mais encore l'état actuel du bien, l'ampleur des travaux et la superficie du chantier, le type de construction, la qualification des artisans, le secteur du bien, etc. Notons que faire réaliser des études préliminaires au bien peut agir sur le coût de la dommages-ouvrage (une étude géotechnique des sols par exemple), tout comme le fait de confier la gestion du chantier à un maître d’œuvre qui rassurera les assureurs.

Pourquoi comparer les devis dommages ouvrage en ligne ?

Connaître les tendances en termes d'application des pourcentages dans le calcul des primes d'assurance dommages ouvrage, et s'assurer d'être dans une bonne fourchette, ne pourrait-il pas suffire comme primo-analyse de devis dommages ouvrage ? Pour nombre de maîtres d'ouvrage, en effet, la démarche d'étude s'arrêtera ici, et après tout pourquoi pas. Mais voici tout de même deux éléments pour motiver le maître d'ouvrage à pousser davantage sa démarche de comparaison de devis :

• Les comparateurs en ligne sont gratuits et sans engagement : Cela signifie que la démarche peut s'effectuer depuis chez soi ou depuis tout point d'accès Internet, en temps réel, avec un résultat fiable et actualisé, totalement impartial, parfaitement gratuit et sans obligation d'engagement contractuel ou financier. Pour résumer, utiliser un comparateur en ligne n'engage à rien, ne coûte rien. Alors pourquoi s'en priver ?
• L'assurance dommages ouvrage couvre un risque important : Il ne faut pas minimiser l'importance de l'assurance dommages ouvrage, bien au contraire. Les dommages sont couverts durant dix ans après la réception des travaux. C'est une formidable protection du consommateur, qu'il faut savoir apprécier à sa juste valeur. Prendre en charge un dommage peut coûter extrêmement cher au maître d'ouvrage. Un dommage peut en entraîner un autre, et l'effet domino peut exiger de faire intervenir plusieurs corps de métier dans ce cas. L'assurance prend en charge le financement des travaux, ou bien rembourse l'avance faite en cas d'urgence à intervenir. Les montants de franchise et plafonds d'indemnisation sont donc des éléments absolument primordiaux, qui doivent être équilibrés.

Ajoutons d'ailleurs que, si l'assurance dommages ouvrage est une obligation légale qui revient au maître d'ouvrage, ce dernier ne sera pas sanctionné s'il n'en souscrit pas, contrairement au constructeur. Pourquoi ? D'abord parce que le constructeur est un professionnel qui doit couvrir les risques pris sur son activité pour en assurer la pérennité. Mais aussi parce que le législateur estime que le maître d'ouvrage qui ne dispose pas d'assurance aura probablement suffisamment de frais à prévoir en réparation pour ne pas lui affliger une seconde peine.

En effet, sans assurance dommages ouvrage, le maître d'ouvrage pourra se faire rembourser des frais avancés en réparation s'il parvient à faire reconnaître la responsabilité du constructeur. Mais là où l'assurance dommages ouvrage intervenait en préfinancement, sans attendre la reconnaissance de responsabilité, pour une remise en état rapide du bien, ici, la responsabilité du constructeur devra d'abord être reconnue par le Tribunal de Grande Instance, ce qui peut prendre des mois, voire des années. Les frais de remise en état peuvent très rapidement chiffrer, encore davantage dans un contexte de pénurie de certains matériaux.