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Attestation d'assurance dommages ouvrage : quelle utilité ? Comment l'obtenir ?

Attestation d'assurance dommages ouvrage : quelle utilité ? Comment l'obtenir ?

Se prémunir des risques liés à la réalisation des travaux est essentiel dans le secteur du BTP. Des assurances spécifiques existent tant pour les maîtres d'œuvre que pour les maîtres d’ouvrage, leurs clients.

Les premiers souscrivent une garantie décennale et les seconds souscrivent une assurance dommages ou DO corrélée à la décennale. Intéressons-nous aujourd’hui à la DO et plus particulièrement à l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Quelle est son utilité ? Comment se la procurer ? Nos réponses à suivre.

À quoi sert une attestation d’assurance dommages ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommages ouvrage est un document écrit attestant de la souscription du maître d’ouvrage à la garantie. L’assurance dommages ouvrage, dépendante de la garantie décennale, permet le préfinancement des dommages des travaux survenus à l’issue du chantier. Les dommages pris en charge par l’assureur sont ceux relevant de la garantie décennale du maître d'œuvre, de l’artisan, de l’entreprise ou du constructeur ayant réalisé les travaux. En cas de sinistre déclaré, le maître d’ouvrage perçoit rapidement une indemnisation pour procéder aux réparations. Il n’est plus obligé d’attendre une recherche en responsabilité ou une éventuelle décision de justice. L’assureur de la DO se charge ensuite de récupérer les sommes avancées auprès de l’assureur de la garantie décennale du responsable des dommages. L’attestation d’assurance dommages ouvrage sert à obtenir un crédit immobilier plus facilement. Sans elle, le maître d’ouvrage peut se voir refuser son prêt. Le notaire la réclame également en cas de cession du bien. L’attestation est mentionnée dans l’acte de vente afin que les propriétaires successifs bénéficient de la garantie en cas de sinistre. En cas de défaut d’assurance, le vendeur peut subir une décote de la valeur de son bien. Il reste également responsable des dommages le temps que dure la garantie. Autrement dit, en cas de sinistre relevant de la décennale, le vendeur devra supporter les frais de réparation.

Comment obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage ?

Le maître d’ouvrage obtient l'attestation d’assurance dommages ouvrage au moment de la souscription du contrat. S’il remplit les conditions exigées par l’assureur, ce dernier lui envoie une attestation provisoire. La condition principale d’adhésion est que toutes les entreprises ou artisans maîtres d'œuvre du chantier disposent d’une garantie décennale. Certains assureurs demandent une maîtrise d'œuvre complète, une étude de sol ou un contrôle technique. À la fin du chantier, le maître d’ouvrage adresse le procès-verbal de réception des travaux à l’assureur. Celui-ci doit être vierge de toute réserve et indiquer le coût total des travaux. L’assureur adresse en retour une attestation d’assurance dommages ouvrage définitive. Elle garantit les dommages des travaux pendant dix ans ou neuf ans après expiration de la garantie de parfait achèvement. L’attestation de DO mentionne un certain nombre d'éléments comme :

  • les coordonnées de l’assuré ;
  • les coordonnées de l’assureur ;
  • le lieu du chantier ;
  • la nature des travaux ;
  • la date du démarrage et de la fin du chantier ;
  • les garanties et franchises.

Est-on obligé d’obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, tous les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, ont l’obligation de souscrire une assurance dommages pour garantir les travaux après leur réception. Il s’agit des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement des ouvrages neufs ou existants. L’attestation de DO est donc de facto obligatoire. Le maître d’ouvrage, propriétaire, mandataire ou vendeur de l’ouvrage, est le donneur d’ordre des travaux. Il peut être :

  • un promoteur immobilier ;
  • un syndic de copropriété ;
  • un vendeur ou un mandataire de biens ;
  • un constructeur de maisons individuelles ;
  • un particulier.

Le maître d’ouvrage doit donc être en mesure de présenter une attestation d’assurance dommages ouvrage avant le démarrage des travaux. Certaines compagnies acceptent une souscription après travaux si le maître d’ouvrage présente une preuve de non-sinistralité. Comme le stipule le Code des assurances, en cas de non-souscription à la DO, le contrevenant risque des sanctions civiles et pénales. La peine peut aller jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois de prison. Aucune peine ne s'applique pour le particulier autoconstructeur d’un logement qui est destiné à être habité par lui-même ou un membre proche de sa famille.

Quels types de dommages couvre une attestation d’assurance dommages ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommages ouvrages couvre le maître d’ouvrage des malfaçons des travaux du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages. Les vices, défauts ou dommages peuvent être de deux types :

  • Les dommages affectant la solidité et la durabilité de l’ouvrage, y compris de ses équipements indissociables : malfaçons de la charpente, de la toiture, des fondations ou des murs porteurs.
  • Les dommages affectant l’habitabilité ou la destination d’usage de l’ouvrage, y compris de ces équipements indissociables : malfaçons de l’étanchéité, de l'isolation, des canalisations enterrées, etc.

Les sinistres les plus fréquents sont principalement les infiltrations d’eau par la toiture et les façades ou encore les fissures dans les murs et les fondations. Tous les dommages liés aux travaux d’ordre esthétique ou affectant les équipements dissociables sont pris en charge par la garantie biennale du maître d'œuvre. Enfin, les désordres engendrés par une utilisation inappropriée, un mauvais entretien, un incendie pendant les travaux ou un retard de livraison ne sont pas couverts par la DO. Des options comme la garantie tous risques chantier ou TRC existent en complément de l’assurance dommages ouvrage pour couvrir la plupart de ces risques.

Pour conclure, l’attestation d’assurance dommages ouvrage est le justificatif de souscription à une DO remis par l’assureur au maître d'œuvre. L’attestation est nécessaire pour obtenir un crédit ou pour vendre son bien. L’assurance dommages ouvrage est transmise aux propriétaires successifs le temps que dure la garantie, c'est-à-dire dix ans. Pour trouver une assurance dommages ouvrage et in fine une attestation, le maître d’ouvrage peut mandater un courtier indépendant ou recourir à un comparateur en ligne. Les offres de DO sont peu nombreuses sur le marché du fait d’un taux de sinistralité important dans le secteur du BTP. Il est donc judicieux de les mettre en concurrence pour négocier des conditions et un tarif adaptés. L’assurance dommages ouvrage coûte en moyenne de 2 à 4 % du montant total des travaux.

 
 

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