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Comment rédiger le bail d’un logement meublé ?

Comment rédiger le bail d’un logement meublé ?

Le bail désigne le contrat de location d’un logement passé entre un propriétaire et une personne qui prend possession de son logement en location. Le bail mentionne les droits et obligations des deux parties, et doit répondre à certaines règles lorsque l’habitation louée sert de résidence principale au locataire. Le bail d’un logement comporte des éléments différents selon qu’il est loué vide ou meublé. Quelles sont les mentions à respecter lors de la rédaction d’un bail d’un logement meublé ?

La forme d’un bail d’un logement meublé

En premier lieu, qu’un logement soit loué vide ou meublé, le bail doit obligatoirement être écrit. Chaque partie, c’est-à-dire le propriétaire du logement, le locataire, et éventuellement la ou les personnes qui se portent caution pour le locataire, doit recevoir un exemplaire du bail.

Ce contrat de location doit être est signé par toutes les parties. Il peut faire l’objet d’un acte sous signature privée (signé entre particuliers sans la présence d’un notaire par exemple) ou d’un acte authentique, ce qui veut dire qu’il prend la forme d’un document rédigé par un officier public (notaire, huissier, etc.).

Les éléments à mentionner dans un bail d’un logement meublé

Les informations concernant les différentes parties signataires du bail

Le bail d’un logement meublé doit mentionner des informations qui se rapportent aux différentes parties qui signent ce contrat de location.

Ainsi, doivent être mentionnés le nom et l’adresse du domicile du propriétaire ; les coordonnées et siège social du gestionnaire du logement à qui le propriétaire confie éventuellement la gestion de son bien ; le nom du ou des locataires.

De la même manière, le bail d’un logement meublé doit indiquer la date de prise d’effet du bail, ainsi que sa durée qui est normalement de 1 an minimum, ou de 9 mois s’il s’agit d’un bail mobilité signé avec un étudiant.

Les informations concernant le logement meublé

Le bail d’un logement meublé doit signaler la destination de ce dernier, terme employé pour signifier qu’il s’agit bien d’un logement à usage d’habitation, sa localisation, et s’il s’agit ou non d’une copropriété.

Ce document doit également décrire le logement loué (maison, appartement, nombre de pièces, etc.), mentionner sa surface habitable et préciser quels sont les équipements privatifs et communs dont il dispose.

Les modalités de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (individuelles ou collectives) doivent aussi être précisées dans le bail de location d’un logement meublé.

Les informations quant au loyer du logement meublé

Le contrat de location d’un logement meublé doit comporter des informations concernant le loyer telles que son montant, la date et la fréquence de son paiement, les règles afférentes à son éventuelle révision, et les modalités de récupération des charges locatives.

De la même manière, si un dépôt de garantie est prévu, il doit être mentionné dans le bail.

Dans le cas où le propriétaire fait appel à une agence immobilière pour louer son logement meublé, le bail doit comporter les règles relatives au partage des frais d’agence entre le propriétaire et le locataire.

Les documents annexes à joindre au bail d’un logement meublé

Lors de la signature d’un bail de logement meublé, un certain nombre de documents annexes doivent y figurer et obligatoirement être remis au locataire :

  • l’état des lieux d’entrée réalisé lors de la location du logement. Pour un logement meublé, il doit mentionner les ameublements dont il doit être doté au minimum : une literie avec couette ou couverture, des volets ou des rideaux dans les chambres, une plaque de cuisson, un four ou un four à micro-onde, un réfrigérateur, un congélateur ou un compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de - 6°, de la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre leurs repas, des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, et du matériel d'entretien ménager.
  • La liste des équipements d’accès à Internet, à la télévision, etc.
  • les diagnostics immobiliers techniques : diagnostic de performance énergétique (DPE) ; constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les très anciens logements ; état des risques et pollutions ; état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz pour les installations de plus de 15 ans
  • une notice informative qui rappelle les principaux droits et obligations des signataires du bail
  • une copie du règlement de copropriété si besoin
  • l’attestation d’assurance souscrite par le locataire.
 
 

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