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Destruction d’un bien immobilier : doit-on demander un permis de démolir ?

Destruction d’un bien immobilier : doit-on demander un permis de démolir ?

Au même titre qu’un projet de construction ou de réhabilitation, la démolition totale ou partielle d’un bien immobilier peut nécessiter une autorisation d’urbanisme, appelé « permis de démolir ». Ce dernier est délivré par les communes où se situe le projet de démolition. La détention d’un permis de démolir est obligatoire dans un certain nombre de cas. Explications.

Quels types de destructions de biens immobiliers nécessitent un permis de démolir ?

Qu’il s’agisse d’une démolition partielle ou totale d’un bien immobilier, un permis de démolir, c’est-à-dire une autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis de construire par exemple, peut être exigé dans certains cas.

Ainsi, une demande de permis de démolir son bien immobilier est nécessaire d’abord si ce dernier est situé dans une commune qui a rendu systématiquement cette autorisation obligatoire par un vote de son conseil municipal.

Sinon, un permis de démolir doit être obtenu si le bien à détruire se situe dans le périmètre d’un site « patrimonial remarquable classé », c’est-à-dire dans les communes dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur, du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, revêt un intérêt public. De la même manière, cette autorisation administrative de démolition est obligatoire si le bien concerné se situe dans ou près d’un site classé (monument naturel ou zone dont la préservation, du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, est d’intérêt général), ou en instance de classement. Il peut s’agir par exemple de biens immobiliers placés près de monuments historiques.

C’est pourquoi il est recommandé, en cas de projet de démolition d’un de ses biens immobiliers, de se rapprocher du service de l’urbanisme de sa commune pour savoir si un permis de démolir est nécessaire à obtenir ou non.

Les démarches pour demander un permis de démolir

Les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir et les documents à transmettre aux services de la mairie de la commune où le bien à démolir se situe dépendent du type de démolition envisagée.

S’il s’agit de la démolition d’un bien immobilier sans reconstruction ensuite, le demandeur d’un permis de démolir doit utiliser un formulaire (cerfa n°13405*06) disponible en téléchargement notamment sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de l’urbanisme.

Ce formulaire doit être accompagné d’un certain nombre de pièces telles qu’un plan de situation du terrain concerné par la démolition, un plan de masse des constructions à détruire, une photographie des biens à démolir, ainsi que d’autres documents notamment qui justifient la démolition prévue en particulier si le bien se situe dans un site classé ou patrimonial remarquable classé.

Dans le cas où la démolition partielle ou totale d’un bien immobilier intervient dans le cadre d’un projet de construction, le formulaire de demande de permis de construire sollicité pour cette opération permet également de faire une demande de permis de démolir simultanément.

De la même manière, dans le cadre d’un programme d’aménagement, par exemple d’un lotissement, d’aires de stationnement, de terrains destinés à la pratique de sports, etc., qui nécessite une autorisation d’urbanisme nommée « permis d’aménager », si la démolition d’un bâtiment est prévue, le permis de démolir peut être demandé en même temps que le permis d’aménager, obligatoire pour ces types d’opérations.

Dans tous les cas, la demande de permis de démolir doit être déposée en mairie, ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, en 4 exemplaires. Les services municipaux délivrent ensuite au demandeur un récépissé qui mentionne un numéro d'enregistrement et la date à laquelle les travaux de démolition pourront commencer si le permis de démolir est délivré.

Le délai d’instruction d’une demande de permis de démolir est en principe de 2 mois, délai au cours duquel les caractéristiques essentielles du projet de démolition concerné sont affichées en mairie.

À l’issu de ce délai, trois cas peuvent se présenter :

  • la mairie accepte le permis de démolir : elle prend un arrêté dans ce sens et informe de sa décision le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier a pour obligation ensuite d’apposer sur le bâtiment ou le terrain concerné un panneau d’affichage mentionnant l’arrêté municipal qui autorise le permis de démolir. Cet affichage, qui doit aussi indiquer la possibilité pour les tiers d'exercer un recours contre cette démolition, doit rester en place pendant toute la durée des travaux de démolition.
  • la mairie refuse de délivrer un permis de démolir et en informe le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier a ensuite 2 mois pour lui demander de revoir sa position. En cas de nouveau refus, il doit contester cette décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent ;
  • la mairie ne donne pas de réponse au terme du délai d’instruction de la demande de permis de démolir : cette absence de réponse vaut autorisation.

À savoir : un permis de démolir délivré par une commune est valable 3 ans. Cependant, sa validité peut être prolongée 2 fois un an sur demande de la personne qui projette des travaux de démolition, 2 mois au moins avant l'expiration du permis. Si ces travaux n’ont pas démarré à l’issu de ce délai, le permis de démolir n’est plus valable.

 
 

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