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Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Quelle utilisation ?

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Quelle utilisation ?

Un titre de propriété est un des documents les plus importants lorsque l’on acquiert un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain, d’une place de stationnement, d’un garage, d’un parking, d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial.

Mais de quoi s’agit-il au juste ? Que contient-il ? Et à quoi sert-il ? On répond à toutes ces questions simplement.

Définition du titre de propriété

Le titre de propriété est un acte notarié prouvant que vous êtes le propriétaire d’un bien. Il permet d’identifier le bien, ses éventuelles servitudes, ainsi que son propriétaire de façon précise grâce à un certain nombre de mentions obligatoires.

Il est obligatoire quel que soit le mode d’acquisition du bien : achat à comptant ou à crédit, donation, succession. Ce document doit être conservé à vie, ou du moins aussi longtemps que vous êtes propriétaire du bien concerné.

Le titre de propriété fait l’objet d’une publication au service de publicité foncière. Concrètement, cela signifie qu’il est opposable à tous. Ce terme juridique rend incontestable votre caractère de propriétaire du bien mentionné.

À noter que le notaire chargé de la rédaction du titre de propriété conserve l’original au sein de son étude, on l’appelle « la minute ». C’est une copie authentique de l’acte qu’il vous envoie, et dont vous pouvez demander la réédition en cas de perte, vol ou destruction, aussi bien auprès du notaire que du service de publicité foncière de votre département.

Que contient le titre de propriété ?

Il convient de ne pas confondre titre de propriété et attestation de propriété. Le titre, ou l’acte de propriété est en effet un dossier complet, paraphé et signé par le cédant, le cessionnaire, le notaire et visé par l’administration fiscale. Il est généralement complété d’annexes. Il peut donc faire une centaine de pages et fixe toutes les modalités de l’acquisition.

Au contraire, l’attestation de propriété est un document synthétique, généralement édité sur une seule, voire deux pages, et signé seulement par le notaire chargé de la vente. Il est délivré dans l’attente de la réception de l’acte authentique.

Le titre de propriété est constitué de deux parties : la partie normalisée et la partie développée.

La partie normalisée du titre de propriété

La partie normalisée contient tous les éléments de l'acte nécessaires à la publication au service de la publicité foncière. Il permet en outre la détermination de l'assiette fiscale, et donc des droits, taxes et impôts afférents.

La partie normalisée comprend les mentions suivantes :

  • La désignation du ou des propriétaires : état civil complet mentionnant les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, régime matrimonial, capacité, régime fiscal et adresse postale
  • La désignation du ou des vendeurs dans les mêmes conditions
  • La désignation détaillée du bien : sa nature, sa superficie, sa référence cadastrale, ses numéros de lots en cas de copropriété
  • Les quotités acquises : pleine propriété ou quote-part revenant à l’acheteur et au vendeur
  • L’existence de servitudes sur le bien : droit de passage, droit de plantation, etc.
  • L’état descriptif de division et le règlement de copropriété s’il existe
  • Le prix d’achat du bien en cas de vente immobilière : avec une éventuelle ventilation entre les biens meubles et immeubles
  • Le paiement du prix
  • La répartition des charges sur le bien : le paiement des frais, les impôts locaux, la taxe d’habitation, la taxe foncière, etc.
  • Le montant des droits d’enregistrement : taxe départementale, communale, frais d’assiette
  • Les conditions d’accès à la propriété du bien : achat, donation, succession
  • L’historique des anciens propriétaires du bien avec leurs coordonnées
  • Le nom, prénom et les coordonnées du notaire intervenu à la rédaction de l’acte
  • La date d’édition du titre, la signature du notaire et des parties concluant le contrat

La partie développée du titre de propriété

La partie développée contient tous les éléments destinés à protéger l’acheteur, le vendeur, l’éventuelle banque prêteuse et les annexes nécessaires à la conclusion du contrat.

La partie développée comprend donc les mentions suivantes :

  • Le droit de rétractation
  • Les conditions générales de vente : garantie d’éviction, garantie hypothécaire, subrogation de l’acquéreur, présence de servitude (droit de passage, droit de plantation, utilité publique), jouissance du bien
  • Les contrats de fourniture de fluide, de maintenant, d’entretien, d’assurance
  • Les déclarations du vendeur
  • Les dispositions relatives à l’urbanisme
  • Les dispositions relatives au droit de préemption
  • Les diagnostics techniques immobiliers : installation de gaz, installation d’électricité, assainissement, amiante, plomb, termites, performance énergétique, risques naturels et technologiques
  • Situation hypothécaire

À quoi peut-il vous être utile ?

Le titre de propriété vous sert à prouver que vous êtes bien le propriétaire du bien. Il vous sera donc utile dans les cas suivants :

  • Vente, donation, succession
  • Souscription d’une hypothèque
  • Détermination de la date d’acquisition pour calcul de la plus-value immobilière
  • Litige lié à un héritage
  • Demande d’expropriation
  • Catastrophe naturelle
 
 

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