Qu'est-ce qu'un bail mobilité ? Quelles sont ses particularités ?

Un bail mobilité a comme principale particularité d’être un bail de location d’un logement court, d’une durée maximum de 10 mois. Sa vocation première est de faciliter l’accès au logement pour les personnes qui recherchent un logement meublé et pour une durée limitée. C’est pourquoi le bail mobilité s’adresse en particulier aux étudiants, aux travailleurs saisonniers, ou encore aux salariés en mutation professionnelle. Le bail mobilité se distingue d’un bail classique notamment parce qu’il interdit au propriétaire de demander un dépôt de garantie au locataire, parce que le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail, et parce qu’il est plus souple notamment en matière de formalités pour résilier ce type de contrat de location d’un logement.

Qu’appelle-t-on un bail mobilité ? Qui peut en bénéficier ?

On parle de bail mobilité pour désigner un contrat de location d’abord exclusivement d’un logement meublé, et ensuite signé pour une courte durée, comprise entre au minimum 1 mois et 10 mois maximum.

Le bail mobilité doit prend la forme d’un document écrit qui mentionne les renseignements suivants :

• les coordonnées du propriétaire ou de son mandataire ;
• le nom du locataire ;
• la date de prise d'effet du bail ;
• la durée du bail, le motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité et une phrase qui indique que le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1^er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, trois mentions obligatoires pour que le contrat soit considéré comme un bail mobilité ;
• le descriptif du logement ;
• la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ; - le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
• le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail mobilité ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
• et une phrase qui indique que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie, ce qui constitue l’une des principales particularités du bail mobilité.

Quel logement peut faire l’objet d’un bail mobilité ?

Seuls les logements meublés et décents, c’est-à-dire qui répondent à des critères précis en termes de surface minimale, d'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, d'absence d'animaux nuisibles et de parasites, et de performance énergétique minimale, peuvent faire l’objet d’un bail mobilité.

Un logement loué par le biais d’un bail mobilité doit aussi être équipé d’un minimum d’équipements et de meubles, comme tous les logements loués meublés : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four classique ou un four à micro-onde, un réfrigérateur, un congélateur ou un compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de – 6 degrés, de la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre leurs repas, des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, et d’un matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Les conditions à remplir par un locataire pour bénéficier d’un bail mobilité

Compte tenu de la durée limitée de ce type de bail, le bail mobilité s’adresse en priorité aux personnes qui connaissent des situations particulières, c’est-à-dire qui sont à la recherche d’un logement pour seulement quelque temps, comme par exemple les étudiants, les travailleurs saisonniers, les salariés en charge d’une mission limitée dans le temps, ou encore en mutation professionnelle dans l’attente de trouver un logement plus pérenne.

D’ailleurs, les situations des locataires bénéficiaires d’un bail mobilité sont clairement définies par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée en novembre 2018 et qui a créé le bail mobilité.

Le locataire doit ainsi se trouver dans l’une des situations suivantes et pouvoir le justifier avec un document : en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, engagé volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Tout comme un contrat de location de logement classique quand cette situation est expressément prévue, le bail mobilité autorise la colocation. Dans ce cas, en revanche, il est interdit d’inclure dans le bail une clause de solidarité entre les colocataires.

Les particularités et avantages d’un bail mobilité

Un bail mobilité est un contrat de location beaucoup plus flexible qu’un bail classique que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Un bail non renouvelable

Contrairement aux autres types de baux, un bail mobilité ne peut pas être reconduit, ni renouvelé, à l’échéance de ce bail, par le propriétaire et le locataire qui bénéficie de ce contrat de location. Si un nouveau bail est signé entre eux à ce moment-là, le bail mobilité se transforme automatiquement en un bail classique.

Un bail de location court mais à la durée modulable

Si la durée initiale d’un bail mobilité est fixée à moins de 10 mois, la durée maximum pour ce type de bail, cette dernière peut toutefois être modifiée par un avenant, mais qu’une seule fois et sans jamais dépasser la durée maximale de 10 mois. Un avenant est un document complémentaire au premier contrat de location signé qui signifie cette modification de durée.

À noter : si la durée du bail mobilité n’est pas mentionnée noir sur blanc dans le contrat de location, ce type de bail ne peut pas être appliqué.

D’autre part, un locataire a la possibilité de mettre fin à un bail mobilité à tout moment, à condition toutefois de respecter un préavis d’un délais d’un mois.

De la même manière, dans le cadre d’un bail mobilité, un propriétaire dispose d’une souplesse pour mettre un terme à ce type de contrat de location. Il n’a pas besoin en effet de donner de congé au locataire. Toutefois, il doit attendre la fin du bail pour mettre fin au contrat.

Pas de dépôt de garantie pour le locataire

Une autre particularité du bail mobilité, très intéressante pour le locataire, réside dans le fait qu’il n’a pas à verser au propriétaire un dépôt de garantie (une somme d’argent qui fait office de garantie en cas de dégradations du logement par exemple) à son entrée dans le logement, comme pour les baux classiques. Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a en effet interdiction de demander ce dépôt de garantie.

En revanche, un bail mobilité n’interdit pas au propriétaire de solliciter une caution, c’est-à-dire un particulier ou un organisme qui s'engage par écrit à lui payer le loyer, les charges et les réparations locatives si le locataire ne le fait pas. Ce type de bail permet notamment au propriétaire de pouvoir bénéficier de la « Garantie Visale ». Dans ce cas, c’est l’organisme Action Logement, l’acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, qui prend en charge gratuitement les impayés de loyers et les dégradations locatives du locataire.

Un loyer et des charges fixes toute la durée du bail mobilité

Concernant le loyer, ce dernier est fixé librement par le propriétaire sauf si le logement est situé dans une zone tendue, c’est-à-dire un territoire (principalement des grandes villes) où l’offre de logements est insuffisante pour couvrir les besoins avec pour conséquence des loyers et des prix de vente de l’immobilier élevés. Dans ce cas, le loyer est en effet soumis à l’encadrement des loyers et il ne peut pas dépasser un montant maximum.

En revanche, dans le cadre d’un bail mobilité, le montant du loyer ne peut pas être revu au cours de sa durée. D’autre part, avec ce type de bail, les charges locatives sont versées par le locataire de façon forfaitaire. Cela veut dire que le propriétaire ne peut pas réclamer de provisions pour charges avec une régularisation comme pour un bail classique.