Qu’est-ce que l’état hypothécaire d’un bien immobilier ? Comment le connaître ?

C’est le notaire qui assure la publicité foncière d’un immeuble. Cet état hypothécaire est un document qui recense des renseignements sur les propriétaires successifs d’un bien immobilier et sur le bien lui-même. L’état hypothécaire est donc un journal de bord aussi précieux pour les banques que pour le futur acquéreur d’un bien immobilier.

Etat hypothécaire : définition

L’état hypothécaire est un document officiel qui indique toutes les informations juridiques se rapportant à un bien immobilier (appelé aussi immeuble) de quel que type que ce soit, situé en France, et du terrain sur lequel le bien est érigé. Il fournit aussi de précieux renseignements sur les propriétaires successifs du bien en question.

Les principales informations récapitulées par un état hypothécaire sont par exemples :

• Des inscriptions sur les propriétaires successifs du bien (donateurs, donataires, vendeur, acquéreur), comme le nom, le prénom, la date de naissance, la qualité (usufruitier, propriétaire en toute propriété, nu-propriétaire ou propriétaire en indivision) mais aussi si le bien a été partiellement ou totalement financer à l’aide d’un crédit (le taux est d’ailleurs aussi indiqué) ou s’il existe une hypothèque légale.
• L’historique du bien (succession, vente, donation),
• La référence cadastrale, le lot s’il s’agit d’un bien en copropriété et le règlement de celle-ci,
• La totalité des sûretés et des charges qui grèvent tout bien immobilier, comme les réserves, les hypothèques, les servitudes ou encore les privilèges,
• Les modifications qui concernent la parcelle, telles qu’une division cadastrale ou encore un procès-verbal de cadastre entre autres.

Toutes ces informations sont regroupées en trois parties qui constituent un état hypothécaire, à savoir :

I - Désignation de l’immeuble,

II - Mutation/servitudes actives,

III – Charges, privilèges et hypothèques.

En règle générale, les notaires mettent l’état hypothécaire à jour. Lors de la transmission ou de la vente d’un bien immobilier, un notaire demande l’état hypothécaire avant que l’acte de vente ne soit signé. Cela permet de procéder à sa mise à jour mais également pour vérifier l’identité du propriétaire et les informations qui se rapportent à l’immeuble visé.

Etat hypothécaire : un document indispensable aux banques

Toutes les inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire les garanties, sont très utiles aux services contentieux des banques qui peuvent y accéder aisément. Par voie de conséquence, une créance est plus facilement recouvrée. Prendre connaissance d’un état hypothécaire permet aussi à une banque de ne pas hypothéquer un bien immobilier qui l’est déjà ou encore de s’informer sur d’éventuelles saisies immobilières puisqu’elles sont précisées dans ce document officiel. C’est donc un outil d’aide à la décision pour les établissements bancaires.

Le relevé hypothécaire permet aussi de certifier à l’administration fiscale la valeur d’un bien. Sachant que les banques investissent dans un fonds de provision jusqu’à 12 % de la valeur d’un bien immobilier pour lequel elles accordent un emprunt aux acquéreurs, le relevé hypothécaire est un élément fondamental en cas de contrôle effectué par les services fiscaux.

Demander un état hypothécaire : la démarche

Tout usager peut déposer une demande d’état hypothécaire auprès des 356 SPF de France. Ce service coûte au minimum 12 euros. Le tarif dépend des renseignements demandés, et une participation aux frais postaux est facturée à l’intéressé s’il souhaite recevoir la copie de l’état hypothécaire par courrier. Pour obtenir ce document, il suffit de préciser :

• Soit l’identité du propriétaire du bien,
• Soit la référence cadastrale de l’immeuble visé par la demande.

Différents formulaires sont téléchargeables, chacun étant adapté à une demande de renseignements bien spécifique. Il est donc nécessaire de consulter en amont la notice explicative 3241-NOT-SD en se connectant au site impots.gouv.fr.

C’est au SPF, Service de la Publicité Foncière, que sont archivés tous les états hypothécaires. Auparavant, ce service était nommé Conservations des Hypothèques. Pour obtenir une copie de ce document, il est nécessaire de contacter le SPF de la région dans lequel est situé le bien immobilier en question. La démarche est simplifiée grâce à Internet puisqu’il est tout à fait possible d’effectuer sa demande d’état hypothécaire en ligne. Le demandeur doit préciser les informations suivantes :

• Commune d’implantation du bien immobilier,
• Référence cadastrale de la propriété,
• Identité du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.

L’état hypothécaire est généralement obtenu au maximum dans les 15 jours qui suivent la demande.

Tous les renseignements fournis par le Service de Publicité Foncière sont certifiés. L’état hypothécaire est donc un descriptif synthétique qui fait foi. Avant toute transaction, il est passé au crible par le notaire. Cela permet, entre autres, de s’assurer qu’un bien en question n’a pas fait l’objet d’une saisie immobilière. Si c’était le cas, il ne pourrait être vendu que par le biais des enchères publiques. L’état hypothécaire est important pour les banques, il l’est tout autant pour un consommateur qui souhaite se porter acquéreur d’un bien immobilier quel qu’il soit.