L'agent commercial immobilier : quelles fonctions ? Quel mode de rémunération ?

Le terme d’agent commercial immobilier désigne le collaborateur d’une agence immobilière (ou d’un autre organisme spécialisé dans ce secteur) indépendant qui agit pour le compte de cette dernière et qui est lié à elle par un contrat. L’agent commercial immobilier a pour rôle de négocier des contrats de vente, d’achat ou de location de biens immobiliers. Les modalités de ses fonctions, de son statut et de sa rémunération sont définies par le Code du commerce.

Le statut d’agent commercial immobilier

Un agent commercial immobilier est un travailleur indépendant au même titre que tous les agents commerciaux, quel que soit le secteur d’activité où ils évoluent. Ainsi, la définition de profession d’agent commercial immobilier répond aux termes contenus dans l’article L134-1 du Code du commerce : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ».

L’agent commercial immobilier travaille pour le compte le plus souvent d’un agent immobilier dont la profession est, elle, strictement réglementée par la loi. L’agent commercial immobilier ne doit pas répondre à ces mêmes exigences réglementaires pour exercer sa profession mais il est toutefois soumis à d’autres obligations. L’agent commercial immobilier réalise ses missions sans aucun lien de subordination avec ses clients, mais en tant que partenaire. Il est libre de définir les moyens qu’il emploie pour mener à bien ses missions, tout comme d’organiser son temps de travail.

L’agent commercial immobilier, qui ne peut exercer sa profession qu’en nom propre (personne physique), et non pas en société, a le choix entre plusieurs statuts. Il peut ainsi créer son activité en tant que micro-entrepreneur ou décider de constituer une entreprise individuelle (EI), le plus souvent une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

En termes d’obligations, un agent commercial immobilier doit s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux, le répertoire qui recense tous les agents commerciaux qui exerce en France, et auprès de qui il obtient une immatriculation. Ce registre est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Un agent commercial immobilier qui s’installe doit effectuer cette démarche dès qu’il signe son premier contrat avec un client, mais avant d’en commencer l’exécution.

Un agent commercial immobilier doit également contracter une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et il est aussi soumis à une obligation de formation professionnelle continue.

En raison de son statut, un agent commercial immobilier est soumis au régime social et fiscal des indépendants, il supporte donc lui-même ses propres charges sociales et fiscales.

D’autre part, un agent commercial immobilier se voit systématiquement remettre par l’entreprise pour laquelle il travaille une attestation (formulaire Cerfa n° 15315*01) qui justifie de sa qualité professionnelle, mais surtout qui décrit l’étendue des pouvoirs en matière de négociation dont il dispose pour le compte de son client.

Les fonctions de l’agent commercial immobilier

Comme son nom l’indique, un agent commercial immobilier est avant tout un négociateur et un commercial pour le compte d’un client dans le secteur de l’immobilier. À ce titre, son objectif est de conclure des contrats de vente, d’achat, ou encore de location de biens immobiliers pour l’entreprise par qui il est mandaté.

À cette fin, un agent commercial immobilier utilise son réseau et ses techniques commerciales pour trouver des clients et vendre les biens de l’agence qui le mandate. Il peut aussi être chargé par l’entreprise pour laquelle il travaille de dénicher de nouveaux biens à vendre.

Contrairement à un agent immobilier, un agent commercial immobilier ne peut pas établir de compromis ou de promesses de vente, ni donner de consultations juridiques en matière d’immobilier, par exemple.

La rémunération de l’agent commercial immobilier

En tant que travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, l’agent commercial immobilier fixe librement sa rémunération, mais en accord avec son client. Sa rémunération prend la forme d’une commission exprimée en pourcentage du montant des ventes et des transactions qu’il réalise pour ses clients. C’est pourquoi sa rémunération est exclusivement liée à ses résultats.