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Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : fonctionnement et obligations

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : fonctionnement et obligations

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) appelé aussi bilan ou audit énergétique sert à évaluer la performance et la consommation énergétique d’un bien immobilier. Obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement, le DPE informe simplement l’acheteur ou le locataire. Son résultat n’impose pas le vendeur ou le bailleur à réaliser des travaux visant à améliorer une mauvaise performance énergétique. Qu’est-ce qu’un DPE ? Quelles sont les caractéristiques d’un diagnostic de performance énergétique ? Existe-t-il des obligations en matière de DPE ? Focus sur le diagnostic de performance énergétique et les changements de réglementation prévus en juillet 2021.

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique ou DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est un bilan d’évaluation de la performance énergétique d’un logement ou de locaux professionnels. Avec ce rapport, le futur acheteur ou locataire connaît la consommation annuelle estimée du chauffage, de la climatisation et de la production d’eau chaude nécessaire au logement. Le DPE évalue également les rejets de gaz à effet de serre des ouvrages.

Le DPE est valable 10 ans. Notée selon une échelle de A à G, l’évaluation, précédée de la mention “Classe Énergie", est indiquée sur l’annonce de mise en vente ou de location du bien. Le DPE est remis aux acquéreurs en même temps que le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente. Le DDT regroupe notamment les diagnostics amiante, électrique, termites, gaz, plomb et performance énergétique.

Comment fonctionne un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique est l’un des éléments clés de la politique énergétique française. Les normes sont strictes en matière de réduction énergétique et de réglementation thermique des bâtiments neufs. L'objectif est de diminuer par 4 les émissions de CO2 d’ici à 2050 : le Plan Climat. Même si le DPE n’oblige pas à réaliser des travaux, il incite de nombreux propriétaires à rénover leurs logements. Des aides facilitent cette réhabilitation.

Le DPE est une visite technique sur site réalisée par un diagnostiqueur. Tous les éléments permettant d’évaluer la consommation énergétique du logement lui sont remis : relevés, factures, type de matériaux, etc.

Quelles sont les méthodes de calcul de la performance énergétique d’un logement ?

2 méthodes de calcul permettent un diagnostic de performance énergétique : la méthode sur factures ou la méthode 3CL. À partir de janvier 2022, pour fiabiliser les données, la méthode de calcul va s'appuyer sur les caractéristiques précises des bâtiments comme l’isolation, les fenêtres, le système de chauffage, etc.

La méthode sur factures

Le diagnostiqueur prend en compte l’ensemble des relevés de consommation et factures (électricité, gaz, fioul, bois) des 3 dernières années. Ce mode de calcul s’utilise notamment pour les logements antérieurs à 1948 et équipés d’un chauffage individuel.

La méthode 3CL

3CL veut dire Calcul de Consommation Conventionnelle des Logements. Ce mode de calcul du DPE se base sur des données et mesures effectuées sur site dans le bâtiment avec un usage standardisé sans prendre en compte les habitudes des occupants. Le diagnostiqueur déduit la consommation énergétique en fonction de tous ces éléments mais aussi de la localisation géographique (climat et altitude) du logement.

Qui réalise un DPE ?

Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser un diagnostic de performance énergétique. La certification est délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC (Afnor, Dekra, Veritas, etc.). La profession est très réglementée. Pour exercer, le professionnel doit se former et actualiser régulièrement ses compétences. La réglementation en matière de DPE évolue chaque année.

Environ 8 000 professionnels sont disponibles en France et recensés dans l’annuaire des diagnostiqueurs DPE. L’opérateur doit également fournir une attestation de responsabilité civile professionnelle valide le jour du DPE.

À quoi ressemble un diagnostic de performance énergétique ?

Une fois les informations collectées sur site, le diagnostiqueur renseigne son logiciel DPE. Celui-ci donne des résultats de performance énergétique se basant sur le mode de calcul retenu (3CL ou factures). Ce rapport se compose de 4 parties dont deux étiquettes : l'étiquette énergie et l’étiquette climat. Très visuelles, elles permettent d’identifier rapidement l'impact environnemental et énergétique du bâtiment. L’opérateur transmet une copie à l’ADEME pour établir des statistiques nationales de consommation énergétique.

L’étiquette énergie du DPE

L'étiquette énergie est une échelle notée de A à G. Elle renseigne sur la consommation énergétique annuelle du logement. Elle s’exprime en kWh/m². La note A indique une consommation faible, inférieure à 51 kWh/m². La note G indique une consommation élevée, supérieure à 450 kWh/m².

L’étiquette climat du DPE

L’étiquette climat renseigne sur les émissions de gaz à effet de serre produites par la consommation énergétique du logement. Elles s’expriment en kg équivalent carbone/m². La note va de A à G : A pour moins de 6 kg équivalent carbone/m2 et G pour plus de 80 kg équivalent carbone/m².

Les 2 autres parties du DPE

En dehors des notes relatives à la consommation annuelle énergétique et à l’émission des gaz à effet de serre, le DPE comporte également :

  • Les particularités du bâtiment : surface, orientation, matériaux des isolants, toitures et fenêtres, mode de chauffage et production d’eau chaude, etc.
  • Les conseils sous forme d’une liste de bonnes pratiques pour réaliser des économies d’énergie.

Combien coûte un DPE ?

Que le bien soit destiné à la vente ou à la location, les frais du DPE incombent toujours à son propriétaire. Le coût du diagnostic de performance énergétique varie en fonction de différents paramètres :

  • la localisation géographique du bien ;
  • le déplacement kilométrique du diagnostiqueur ;
  • l’âge des installations du bâtiment, etc.

Son tarif varie de 80 à 200 € avec une moyenne constatée de 120 €. Il existe des aides pour la prise en charge d’un DPE. Ce sont des subventions de l’ANAH ou des collectivités locales. Elles sont sous condition de ressources.

Quelles sont les réglementations et obligations en matière de DPE ?

Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les biens mis à la vente. Il est obligatoire pour les biens mis en location (au moins 4 mois/an) depuis juillet 2007. Depuis 2010 et l’amendement du Grenelle environnement, le DPE figure sur l’annonce de mise en vente ou de location d’un bien, afin d’informer les futurs acquéreurs ou locataires. Le logo DPE doit être en couleurs et le texte doit être précédé de la mention “classe énergie”.

L’agent immobilier ou le bailleur a obligation de l’avoir en sa possession avant toute visite du logement mis en location. Le DPE est remis au locataire à la signature du contrat.

Depuis 2013, le diagnostic de performance énergétique répond à un cahier des charges précis et à des normes strictes pour fiabiliser les résultats.

La réforme du DPE en 2021

Le DPE aura plus de valeur dans les mois et années à venir. Trois modifications importantes s’appliquent à partir de juillet 2021 :

  • Le DPE devient opposable. Cela signifie que le nouveau propriétaire ou locataire peut intenter une action en justice et demander des dédommagements au vendeur ou au bailleur en cas d’erreurs significatives du diagnostic.
  • Les méthodes de calcul changent pour devenir plus fiables.
  • La durée de validité va progressivement diminuer.

Le changement des valeurs des étiquettes DPE à partir de janvier 2022

En janvier 2022, l’étiquette énergie du DPE fusionne avec l’étiquette climat. Concrètement, cela donne un niveau d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser en fonction de la classe énergétique notée toujours de A à G.

Classe DPE

Énergie + climat

A

moins de 70 kWh/m²/an et 6 kg CO2/m²/an

B

70 à 110 kWh/m²/an et 6 à 11 kg CO2/m²/an

C

110 à 180 kWh/m²/an et 11 à 30 kg CO2/m²/an

D

180 à 250 kWh/m²/an et 30 à 50 kg CO2/m²/an

E

250 à 330 kWh/m²/an et 50 à 70 kg CO2/m²/an

F

330 à 420 kWh/m²/an et 70 à 100 kg CO2/m²/an

G

+ de 420 kWh/m²/an et 100 kg CO2/m²/an

En 2022, tous les logements, à la vente ou la location, avec une note F ou G devront réaliser un audit énergétique en complément.

En 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an ne pourront plus être loués.

En résumé, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. À la charge du propriétaire, le DPE permet de connaître la consommation énergétique du logement et les émissions de gaz à effet de serre. Valable en principe 10 ans, la réforme engagée sur le DPE, outre son caractère opposable, change également la durée de validité des anciens DPE à partir de juillet 2021. Ainsi tous les DPE réalisés entre janvier 2013 et décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

 
 

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