Le mandat de vente exclusif : quel fonctionnement ? Quels engagements ?

Si vous souhaitez vendre votre logement, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous occuper personnellement de cette vente et gérer directement les contacts avec les potentiels acheteurs, ou faire appel aux services d’une agence immobilière qui se charge des démarches liées à la vente de votre bien. Dans ce dernier cas, vous devez signer avec l’agence choisie un mandat qui l’autorise à procéder à la vente de votre logement.

Ce mandat peut être simple, ce qui signifie que vous pouvez confier la vente de votre bien à plusieurs agences, ou exclusif, mandat qui donne alors à l’agence immobilière l’exclusivité de la vente. Comment fonctionne le mandat de vente exclusif ? Quels sont les engagements des deux parties avec un mandat exclusif ?

Qu’appelle-t-on un mandat de vente exclusif ?

Un propriétaire qui vend son bien immobilier et qui fait appel aux services d’une agence immobilière pour réaliser cette opération doit signer avec cette dernière un mandat. Il s’agit d’un document écrit et signé par les deux parties qui autorise l’agence immobilière à effectuer des démarches pour aboutir à la vente du bien.

Un mandat de vente peut prendre deux formes : il est dit « simple » si le propriétaire se réserve le droit de proposer son logement à vendre à plusieurs agences immobilières à la fois. En revanche, on parle de « mandat de vente exclusif » lorsque le vendeur désigne une seule agence chargée de l’opération. Dans ce cas-là, le propriétaire confie en exclusivité la vente de son logement à un seul de ces professionnels de l’immobilier. Il a l’avantage de disposer d’un interlocuteur unique.

Un mandat de vente exclusif doit obligatoirement mentionner différents éléments : l’objet du mandat dont son caractère exclusif ; la durée du mandat, généralement de 3 mois et renouvelable ; les informations concernant le ou les propriétaires du bien à vendre ; les coordonnées de l’agent immobilier chargé de la vente, dont le numéro de sa carte professionnelle ; le montant des honoraires de l’agence immobilière fixé librement (généralement entre 3 % et 7 % du prix de vente) et qui est chargé de les régler une fois la vente conclue ; les conditions de maniement des fonds concernés par la vente et de reddition des comptes ; les moyens que l’agent immobilier met en œuvre pour vendre le bien ; ainsi que le numéro d’enregistrement du mandat de vente exclusif puisque l’agence immobilière doit tenir un registre de tous les mandats qu’elle signe.

À quoi engage un mandat de vente exclusif ?

Un délai de préavis nécessaire pour dénoncer un mandat de vente exclusif

Lorsque la vente d’un bien est confiée à une seule et même agence immobilière par la signature avec le propriétaire d’un mandat de vente exclusif, le contrat ainsi passé court pendant un délai généralement de 3 mois (et renouvelable) durant lequel les deux parties ne peuvent pas le dénoncer.

Passé ces 3 mois, le propriétaire ou l’agence immobilière peut dénoncer le mandat de vente exclusif par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un préavis de 15 jours au moins. À défaut, une sanction pénale, qui peut être mentionnée dans le mandat et qui prend souvent la forme d’une amende, peut être prévue. Toutefois, cette amende ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus dans le mandat de vente exclusif.

Garantir l’exclusivité de l’agent immobilier

Comme son nom l’indique, un mandat de vente exclusif donne à un professionnel de l’immobilier l’exclusivité de la vente d’un bien. Il est le seul à pouvoir agir dans ce sens, pour le compte d’un propriétaire.

Ainsi, une fois un mandat de vente exclusif signé entre une agence immobilière et le propriétaire du bien, même ce dernier n’a plus le droit de rechercher un acheteur par lui-même.

De la même manière, une fois le mandat de vente exclusif terminé, le propriétaire qui décide de poursuivre les démarches seul ne peut pas conclure une vente avec une personne qui a déjà visité le bien à vendre par l’intermédiaire de l’agence immobilière avec qui un tel mandat avait été signé.

Le professionnel de l’immobilier a une obligation de moyens

La vente d’un bien immobilier confiée exclusivement à une agence immobilière par son propriétaire implique que le professionnel mette en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser cette vente. La loi lui impose en effet une obligations de moyens. C’est pourquoi il doit régulièrement tout au long de la durée du mandat de vente exclusif informer et rendre compte au propriétaire des démarches qu’il effectue pour trouver des potentiels acheteurs.