Zone Franche : définition, quel avantage fiscal ?
Les entrepreneurs ont parfois intérêt a bien choisir le lieu de leur activité pour bénéficier d’avantages fiscaux et bien démarrer leur activité. C’est d’ailleurs à cela que servent les zones franches. Mais au fait, c’est quoi une zone franche ? Et quel bénéfice ça me procure ? On fait le point en termes simples pour vous aider à y voir plus clair.
Définition de la zone franche
En France, on parle de ZFU, l’acronyme utilisé pour Zone Franche Urbaine. Elles correspondent à des territoires situés en aire urbaine et regroupant plus de 10 000 habitants. Il peut s’agit d’une ville entière ou simplement d’un quartier géographiquement circonscrit.
Il existe plus d’une centaine de ZFU sur notre territoire, que ce soit en France métropolitaine ou dans les DROM-COM. Pour consulter la liste actualisée des zones franches urbaines, le gouvernement met à votre disposition des cartes et cartes dynamiques des ZFU par département.
Il s’agit de quartiers dits sensibles ou défavorisés, ayant notamment un fort taux de chômage et une population jeune sans diplôme. Les ZFU ont donc besoin d’être redynamisées, notamment en matière de création d’emplois et d’attractivité économique.
En installant votre entreprise en zone franche, vous bénéficiez d’avantages fiscaux et sociaux. Explications…
Avantage fiscal de la zone franche
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le principal avantage fiscal de la zone franche est sans conteste une exonération d’impôt pendant les cinq années suivant l’implantation de l’entreprise. À cela s’ajoute une exonération partielle de la sixième à la huitième année.
Les avantages accordés en ZFU concernent toutes les entreprises et tous les statuts, de la micro-entreprise à la SAS en passant par l’EURL. Elles peuvent exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Pour être éligible aux avantages fiscaux, les conditions à respecter sont les suivantes :
- S’implanter en ZFU avant le 31 décembre 2022
- Avoir au maximum 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros
- Le capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une entreprise employant plus de 250 salariés et générant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
- Avoir au moins la moitié de ses effectifs résidant en ZFU dans l’unité urbaine concernée, cette règle étant applicable dès l’embauche du deuxième salarié
- Signer un contrat de ville avec la commune concernée, pour contractualiser les engagements mutuels, pris envers les pouvoirs publics (État, collectivités locales, etc.) et l’entreprise signataire
Quelles entreprises sont exclues du dispositif ?
Sont en revanche exclus du dispositif de défiscalisation les entreprises évoluant dans les secteurs suivants :
- Construction automobile et navale
- Transport routier et transport de marchandises
- Construction et vente immobilières
- Crédit bail mobilier ou location d’immeubles non professionnel (LMNP)
- Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
- Sidérurgie
- Agriculture
Quel avantage fiscal en ZFU ?
Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt totale ou partielle en fonction de la date de votre implantation en ZFU. Cette exonération est plafonnée à hauteur de 50 000 euros par année fiscale, majorée de 5 000 euros par salarié embauché pendant au moins 6 mois et résidant en ZFU.
Le montant de l’exonération est le suivant :
- 100 % d’exonération d’IS Impôt sur les Sociétés ou d’IR Impôts sur le Revenu les cinq premières années
- 60 % d’exonération d’IS ou d’IR la sixième année
- 40 % d’exonération d’IS ou d’IR la septième année
- 20 % d’exonération d’IS ou d’IR la huitième année
Pour bénéficier de cet avantage, il faut suivre les procédures suivantes :
- Transmettre sous huit jours, la DPAE Déclaration Préalable À l’Embauche, à votre URSSAF et à votre DIRRECTE
- Transmettre au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre, à votre URSSAF et à votre DIRRECTE
- Joindre à votre déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice exonéré
Quel avantage social en ZFU ?
Les entreprises qui s’étaient implantées en ZFU avant le 31 décembre 2014 bénéficiaient, sous conditions de respecter une certaine rémunération horaire, d’une exonération de cotisations sociales totale ou partielle.
Cet avantage supplémentaire n’est plus accordé aujourd’hui, que ce soit pour une création d’entreprise, une reprise d’entreprise ou une restructuration d’entreprise.
Dossiers similaires
- Résidence principale, résidence secondaire : quelles différences ? De façon générale, nous pourrions résumer les différences qui les opposent par le fait d’estimer plutôt objectivement qu’un propriétaire de résidence secondaire, donc déjà propriétaire...
- Division immobilière : définition, objectifs, avantages et inconvénients La division immobilière désigne un procédé qui consiste à acheter, ou à transformer, un bien immobilier existant (ou un terrain mais on parle dans ce cas-là de division parcellaire), et de le...
- Les 7 classes énergie maison : définition, utilité, explications Les bâtiments sont reconnus comme les premiers consommateurs d'énergie en matière de chauffage, de climatisation, d'équipements, d'éclairage, etc., et participent aussi aux émissions de gaz à...
- Maison cubique : définition, avantages et inconvénients de cette forme architecturale Véritable innovation architecturale, la maison cubique séduit par son approche moderne et épurée, mais aussi par toutes les possibilités d’aménagement qu’elle permet, totalement sur-mesure...
- Quels sont les cas ou je peux donner congé à mon locataire ? Si vous louez votre logement, vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire dans plusieurs situations, et en respectant des règles précises de forme et de délai : pour vendre votre...
- Construction ou rénovation : à quel moment faire appel à un architecte ? Un particulier qui projette de construire, d’agrandir ou de rénover sa maison, peut être obligé de faire appel à un architecte. Un point qu’il vaut mieux respecter. Pour suivre à la lettre...
- Peut-on donner une maison ou un appartement à ses enfants ? Il est possible, de son vivant, de donner à ses enfants un bien immobilier. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou de tout autre type de logement. Ce peut être un bien détenu...
- Immobilier : comment annuler une vente pour vice caché ? Ça y est, vous avez signé l’acte authentique de vente de votre bien immobilier et en êtes désormais officiellement le propriétaire. Aucun délai de rétractation ou de réflexion ne viendra...
- Par qui faire estimer son bien immobilier pour avoir le prix le plus juste ? L’estimation d’un bien immobilier n’est pas une opération à prendre à la légère. En effet, une maison ou un appartement mis en vente au prix du marché assure au cédant une transaction...
- Trêve hivernale et expulsion des locataires : fonctionnement et dates Un propriétaire qui a obtenu un jugement pour faire expulser ses locataires pour défaut de paiement de loyer, dégradation du logement, ou troubles de voisinage par exemple, doit faire appel à un...
- Faut-il ouvrir un PEL quand les taux sont bas ? Le PEL ou Plan d’Épargne Logement est un produit financier sans risque permettant d’épargner à un taux de rémunération fixé par l’État. Si vous désirez faire construire une maison dans...
- 10 conseils pour fidéliser son locataire Vous avez investi dans un immeuble de rapport et louez des appartements pour faire fructifier votre capital. Sachez que pour avoir les meilleures chances que votre investissement soit rentable, il...