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Zone Franche : définition, quel avantage fiscal ?

Zone Franche : définition, quel avantage fiscal ?

Les entrepreneurs ont parfois intérêt a bien choisir le lieu de leur activité pour bénéficier d’avantages fiscaux et bien démarrer leur activité. C’est d’ailleurs à cela que servent les zones franches. Mais au fait, c’est quoi une zone franche ? Et quel bénéfice ça me procure ? On fait le point en termes simples pour vous aider à y voir plus clair.

Définition de la zone franche

En France, on parle de ZFU, l’acronyme utilisé pour Zone Franche Urbaine. Elles correspondent à des territoires situés en aire urbaine et regroupant plus de 10 000 habitants. Il peut s’agit d’une ville entière ou simplement d’un quartier géographiquement circonscrit.

Il existe plus d’une centaine de ZFU sur notre territoire, que ce soit en France métropolitaine ou dans les DROM-COM. Pour consulter la liste actualisée des zones franches urbaines, le gouvernement met à votre disposition des cartes et cartes dynamiques des ZFU par département.

Il s’agit de quartiers dits sensibles ou défavorisés, ayant notamment un fort taux de chômage et une population jeune sans diplôme. Les ZFU ont donc besoin d’être redynamisées, notamment en matière de création d’emplois et d’attractivité économique.

En installant votre entreprise en zone franche, vous bénéficiez d’avantages fiscaux et sociaux. Explications…

Avantage fiscal de la zone franche

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Le principal avantage fiscal de la zone franche est sans conteste une exonération d’impôt pendant les cinq années suivant l’implantation de l’entreprise. À cela s’ajoute une exonération partielle de la sixième à la huitième année.

Les avantages accordés en ZFU concernent toutes les entreprises et tous les statuts, de la micro-entreprise à la SAS en passant par l’EURL. Elles peuvent exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour être éligible aux avantages fiscaux, les conditions à respecter sont les suivantes :

  • S’implanter en ZFU avant le 31 décembre 2022
  • Avoir au maximum 50 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros
  • Le capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une entreprise employant plus de 250 salariés et générant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
  • Avoir au moins la moitié de ses effectifs résidant en ZFU dans l’unité urbaine concernée, cette règle étant applicable dès l’embauche du deuxième salarié
  • Signer un contrat de ville avec la commune concernée, pour contractualiser les engagements mutuels, pris envers les pouvoirs publics (État, collectivités locales, etc.) et l’entreprise signataire

Quelles entreprises sont exclues du dispositif ?

Sont en revanche exclus du dispositif de défiscalisation les entreprises évoluant dans les secteurs suivants :

  • Construction automobile et navale
  • Transport routier et transport de marchandises
  • Construction et vente immobilières
  • Crédit bail mobilier ou location d’immeubles non professionnel (LMNP)
  • Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
  • Sidérurgie
  • Agriculture

Quel avantage fiscal en ZFU ?

Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt totale ou partielle en fonction de la date de votre implantation en ZFU. Cette exonération est plafonnée à hauteur de 50 000 euros par année fiscale, majorée de 5 000 euros par salarié embauché pendant au moins 6 mois et résidant en ZFU.

Le montant de l’exonération est le suivant :

  • 100 % d’exonération d’IS Impôt sur les Sociétés ou d’IR Impôts sur le Revenu les cinq premières années
  • 60 % d’exonération d’IS ou d’IR la sixième année
  • 40 % d’exonération d’IS ou d’IR la septième année
  • 20 % d’exonération d’IS ou d’IR la huitième année

Pour bénéficier de cet avantage, il faut suivre les procédures suivantes :

  • Transmettre sous huit jours, la DPAE Déclaration Préalable À l’Embauche, à votre URSSAF et à votre DIRRECTE
  • Transmettre au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre, à votre URSSAF et à votre DIRRECTE
  • Joindre à votre déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice exonéré

Quel avantage social en ZFU ?

Les entreprises qui s’étaient implantées en ZFU avant le 31 décembre 2014 bénéficiaient, sous conditions de respecter une certaine rémunération horaire, d’une exonération de cotisations sociales totale ou partielle.

Cet avantage supplémentaire n’est plus accordé aujourd’hui, que ce soit pour une création d’entreprise, une reprise d’entreprise ou une restructuration d’entreprise.

 
 

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