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Qu'est-ce qu'une saisie-vente de biens ? Quels sont les biens concernés ?

Qu'est-ce qu'une saisie-vente de biens ? Quels sont les biens concernés ?

Une saisie-vente de biens désigne une procédure qui permet à un créancier de récupérer l’argent que lui doit un débiteur. Il s’agit d’un processus très réglementé dans sa forme mais aussi en ce qui concerne la nature des biens qui peuvent être saisis dans ce cas-là. Afin de récupérer les sommes qu’on lui doit, le créancier bénéficie au final du produit de la vente des biens qui ont été saisis au débiteur par l’huissier de justice qu’il a désigné pour mettre en place cette saisie-vente de biens.

Qu’appelle-t-on une saisie-vente de biens ?

Une saisie-vente de biens peut intervenir dans le cas où une personne doit de l’argent à une autre, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme le débiteur d’un créancier. Dans ce cas-là, le créancier a la possibilité de mettre en place une saisie-vente des biens du débiteur, ce qui veut dire qu’il peut demander l’immobilisation de certains de ses biens, leur saisie par un huissier de justice et, au final, leur vente pour pouvoir être remboursé des dettes en cours grâce au produit de leur vente, qui peut être à l’amiable ou forcée.

Une saisie-vente de biens peut être mise en œuvre qu’à la condition que le débiteur ne paie pas ses dettes dans les 8 jours qui suivent la réception d’un commandement de payer, un acte qui ordonne au débiteur d'exécuter ses obligations, soit, dans ce cas, de rembourser ses dettes, qui lui est adressé par l’huissier de justice saisi par le créancier.

Outre ce commandement de payer, qui doit mentionner notamment le montant des sommes dues et l’obligation de les payer dans les 8 jours, une saisie-vente de biens ne peut avoir lieu que si le créancier a obtenu au préalable ce que l’on appelle un titre exécutoire (un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance) qui prouve que de l’argent lui est bien dû par le débiteur et que ce dernier n’a pas remboursé sa dette dans le temps défini au départ entre eux deux.

Quels biens peuvent être saisis dans le cadre d’une saisie-vente ?

Les biens du débiteur qui peuvent être saisis à l’occasion d’une saisie-vente sont ceux qualifiés de biens « meubles », c’est-à-dire, selon la définition stricte, des biens qui peuvent être déplacés. Il peut s'agir ainsi de biens dits corporels (des objets, du mobilier, de la marchandise, etc.) ou de biens incorporels comme par exemple des parts sociales, des droits d'auteur, ou tout type de droits, hormis le droit de propriété.

Toutefois, certains de ces types de biens sont insaisissables dans le cadre d’une saisie-vente car ils sont considérés comme nécessaires à la vie courante ou au travail du débiteur et de sa famille. Cette liste de biens est définie par l’article R112-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit :

  • des vêtements
  • de la literie
  • du linge de maison
  • des objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux
  • de denrées alimentaires
  • des objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • des appareils nécessaires au chauffage
  • de la table et des chaises permettant de prendre les repas en commun
  • d’un meuble pour ranger le linge et les vêtements et d’un autre pour ranger les objets ménagers
  • d’une machine à laver le linge
  • de livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle
  • d’objets d'enfants
  • de souvenirs à caractère personnel ou familial
  • d’animaux d'appartement ou de garde
  • d’animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage
  • des instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • d’un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Le cas particulier des véhicules

Les véhicules (voitures, motos, scooters, quads, etc.) font, eux, l’objet d’une procédure de saisie-vente particulière. Pour ces biens, deux types de saisies sont en effet possibles.

Il peut s’agir d’une saisie dite par déclaration à l'autorité administrative, qui empêche le débiteur de vendre son véhicule, mais pas de l’utiliser. Dans ce cas, l’huissier de justice saisi par le créancier déclare à une autorité administrative (la préfecture par exemple) que le débiteur doit une certaine somme à un créancier et que, de ce fait, il lui est impossible de vendre son véhicule qui sert de sorte de gage jusqu’à ce que le débiteur rembourse sa dette. Cette forme de saisie peut être levée si le débiteur rembourse l’argent qu’il doit à son créancier.

Les véhicules peuvent aussi faire l’objet d’une saisie par immobilisation. Cette dernière interdit au débiteur d’utiliser son véhicule qui, concrètement, est en général immobilisé par un sabot ou placé dans un dépôt. Si, suite à cette immobilisation, le débiteur ne paie pas sa dette, il a un mois pour vendre son véhicule dont le produit servira à rembourser son créancier. S’il ne le vend pas pendant ce délai, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

À noter : les véhicules nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle sont, eux, insaisissables.

Comment se passe une saisie-vente concrètement ?

La procédure de saisie des biens

Dans le cadre d’une saisie-vente de biens, c’est un huissier de justice qui s’occupe de la procédure. Il se rend ainsi au domicile du débiteur si ce dernier n’a pas réglé ses dettes dans un délai de 8 jours, comme indiqué dans le commandement de payer qu’il a reçu, afin de faire l’inventaire des biens qui peuvent être saisis.

L’huissier de justice dispose du droit d’entrer dans le logement du débiteur, s’il le faut en faisant appel à un serrurier pour ouvrir la porte, mais il doit être accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins âgés de plus de 18 ans qui ne doivent pas être au service ni du créancier, ni de l’huissier en charge de la saisie-vente de biens.

Lors de sa visite, l’huissier peut simplement photographier les biens qui peuvent être saisis ou alors décider de les placer dans un coffre-fort par exemple. Il délivre ensuite au débiteur une copie de l’acte de saisie qu’il rédige et qui énumère les biens saisis.

Dans le cas où l’huissier constate que les biens présents au domicile du débiteur sont insaisissables ou invendables, il établit ce que l’on appelle un « procès-verbal de carence ».

Il faut savoir que dans le cadre d’une procédure de saisie-vente de biens, un huissier de justice peut tout à fait intervenir au domicile du débiteur même en son absence.

La vente des biens saisis

Une fois l’acte de saisi rédigé par l’huissier de justice, le débiteur dispose d’un mois pour organiser la vente à l’amiable de ses biens saisis. Il peut continuer à les utiliser en attendant mais pas les donner, les déplacer, ou les vendre en dehors de ce principe de vente à l’amiable.

Si le débiteur reçoit des propositions d’achat, il doit en informer l’huissier de justice chargé de la saisie-vente de biens qui, lui-même, transmet l’information au créancier. Ce dernier est libre d’accepter ou non ces propositions d’achat. S’il les accepte, le produit de la vente lui est versé par l’huissier à hauteur des sommes qui lui sont dues. Dans le cas où ce produit n’est pas suffisant, le solde reste dû par le débiteur, majoré par le taux d’intérêt légal (actuellement de 3,13 % des sommes dues quand le créancier est un particulier).

En cas d’échec de la vente à l’amiable des biens saisis, ces derniers font alors l’objet d’une vente dite « forcée », aussi appelée vente aux enchères publiques, qui a en principe lieu dans une salle des ventes et qui est annoncée sous forme d’affiches à la mairie du lieu de résidence du débiteur et sur le lieu où se déroule la vente.

La vente forcée de biens saisis se fait au plus offrant au bout de trois offres nommées « criées ». Un mois après la vente aux enchères publiques de ces biens, le créancier récupère les sommes collectées et, comme pour la vente à l’amiable de biens saisis, le débiteur reste redevable vis-à-vis de son créancier si la vente ne couvre pas la totalité de ses dettes.

 
 

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