Comment transformer un bien immobilier en local commercial ? Quelles règles ?

Transformer un bien immobilier en local commercial revient à modifier son usage d’origine. Ce changement dans l’utilisation d’un logement est encadré par la loi. Il nécessite notamment, et sous certaines conditions, une autorisation préalable de la commune où se situe le bien immobilier concerné par ce changement d’usage.

Une autorisation administrative préalable obligatoire

Tous les immeubles d’habitation sont régis, en ce qui concerne leur statut juridique, par le code de la construction et de l'habitation. La loi a en effet défini des règles pour protéger ce type de biens immobiliers.

Ainsi, des démarches spécifiques et obligatoires sont nécessaires pour transformer un bien immobilier en local commercial (bureaux, commerce, etc.), mais sous certaines conditions. Ces démarches concernent tous les logements dont l’usage d’origine est l’habitation, mais aussi leurs annexes ou encore les logements inclus dans un bail commercial par exemple, selon où ils sont situés. En effet, une autorisation légale est requise pour tous les biens immobiliers concernés par une modification de leur usage en local commercial à partir du moment où ils se situent dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), quel que soit le nombre d’habitants. À noter que dans ces départements, les zones franches urbaines (ZFU), c’est-à-dire les territoires regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés, ne sont pas concernés par ces démarches obligatoires.

L’autorisation administrative nécessaire pour transformer un bien immobilier en local commercial est délivrée par le maire de la commune où le logement est situé. Il s’agit d’une autorisation accordée personnellement à l’occupant de cette habitation.

À savoir : cette autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire si le bien immobilier qui est modifié est également la résidence principale de l’occupant et si l’activité professionnelle et commerciale exercée n’implique pas l’accueil de clients ou de marchandises.

Attention, si le bien immobilier concerné par la transformation est situé dans une copropriété. Le règlement de cette dernière doit autoriser ce changement. Pour un bien loué, le plus souvent un nouveau bail de type commercial doit être signé.

Une autorisation d’urbanisme dans certains cas

Dans certains cas, la transformation d’un bien immobilier en local commercial nécessite également une autorisation d’urbanisme liée au plan local d’urbanisme (PLU) qui définit les destinations possibles d’un local qu’il soit utilisé comme habitation, bureaux, commerce, hébergement hôtelier, etc.

Cette autorisation d’urbanisme est obligatoire selon l’existence ou non de travaux impliqués par cette transformation de destination du bien immobilier. Cette autorisation peut prendre la forme d’une demande obligatoire d’un permis de construire si la transformation est accompagnée de travaux qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou qui modifient les structures porteuses ou la façade de l’immeuble concerné. Pour des travaux de moindre importance (aménagement intérieur par exemple), c’est une déclaration préalable de travaux qui est exigée.

L’une ou l’autre de ces autorisations d’urbanisme remplace dans ces cas-là l’autorisation purement administrative décrite plus haut.

Une déclaration auprès de l’administration fiscale

Tout changement d’usage ou de destination d’un bien immobilier, en particulier pour être transformé en local commercial, a des conséquences sur sa valeur locative à partir de laquelle la taxe foncière est calculée. C’est pourquoi, toute personne à l’origine de cette transformation doit, dans les 3 mois qui suivent cette modification, adresser une déclaration aux services du cadastre dont les locaux concernés dépendent.