Comment transformer un bien immobilier en local commercial ? Quelles règles ?
Transformer un bien immobilier en local commercial revient à modifier son usage d’origine. Ce changement dans l’utilisation d’un logement est encadré par la loi. Il nécessite notamment, et sous certaines conditions, une autorisation préalable de la commune où se situe le bien immobilier concerné par ce changement d’usage.
Une autorisation administrative préalable obligatoire
Tous les immeubles d’habitation sont régis, en ce qui concerne leur statut juridique, par le code de la construction et de l'habitation. La loi a en effet défini des règles pour protéger ce type de biens immobiliers.
Ainsi, des démarches spécifiques et obligatoires sont nécessaires pour transformer un bien immobilier en local commercial (bureaux, commerce, etc.), mais sous certaines conditions. Ces démarches concernent tous les logements dont l’usage d’origine est l’habitation, mais aussi leurs annexes ou encore les logements inclus dans un bail commercial par exemple, selon où ils sont situés. En effet, une autorisation légale est requise pour tous les biens immobiliers concernés par une modification de leur usage en local commercial à partir du moment où ils se situent dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), quel que soit le nombre d’habitants. À noter que dans ces départements, les zones franches urbaines (ZFU), c’est-à-dire les territoires regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés, ne sont pas concernés par ces démarches obligatoires.
L’autorisation administrative nécessaire pour transformer un bien immobilier en local commercial est délivrée par le maire de la commune où le logement est situé. Il s’agit d’une autorisation accordée personnellement à l’occupant de cette habitation.
À savoir : cette autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire si le bien immobilier qui est modifié est également la résidence principale de l’occupant et si l’activité professionnelle et commerciale exercée n’implique pas l’accueil de clients ou de marchandises.
Attention, si le bien immobilier concerné par la transformation est situé dans une copropriété. Le règlement de cette dernière doit autoriser ce changement. Pour un bien loué, le plus souvent un nouveau bail de type commercial doit être signé.
Les professionnels qui veulent avoir connaissance de la disponibilité de ces logements transformés en locaux commerciaux peuvent consulter la plateforme Unemplacement.com qui propose ces biens souvent mis en location en exclusivité.
Une autorisation d’urbanisme dans certains cas
Dans certains cas, la transformation d’un bien immobilier en local commercial nécessite également une autorisation d’urbanisme liée au plan local d’urbanisme (PLU) qui définit les destinations possibles d’un local qu’il soit utilisé comme habitation, bureaux, commerce, hébergement hôtelier, etc.
Cette autorisation d’urbanisme est obligatoire selon l’existence ou non de travaux impliqués par cette transformation de destination du bien immobilier. Cette autorisation peut prendre la forme d’une demande obligatoire d’un permis de construire si la transformation est accompagnée de travaux qui créent plus de 20 m2 de surface de plancher ou qui modifient les structures porteuses ou la façade de l’immeuble concerné. Pour des travaux de moindre importance (aménagement intérieur par exemple), c’est une déclaration préalable de travaux qui est exigée.
L’une ou l’autre de ces autorisations d’urbanisme remplace dans ces cas-là l’autorisation purement administrative décrite plus haut.
Une déclaration auprès de l’administration fiscale
Tout changement d’usage ou de destination d’un bien immobilier, en particulier pour être transformé en local commercial, a des conséquences sur sa valeur locative à partir de laquelle la taxe foncière est calculée. C’est pourquoi, toute personne à l’origine de cette transformation doit, dans les 3 mois qui suivent cette modification, adresser une déclaration aux services du cadastre dont les locaux concernés dépendent.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Peut-on donner une maison ou un appartement à ses enfants ? Il est possible, de son vivant, de donner à ses enfants un bien immobilier. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou de tout autre type de logement. Ce peut être un bien détenu...
-
Destruction d’un bien immobilier : doit-on demander un permis de démolir ? Au même titre qu’un projet de construction ou de réhabilitation, la démolition totale ou partielle d’un bien immobilier peut nécessiter une autorisation d’urbanisme, appelé « permis de...
-
Comment retrouver le propriétaire d'un bien immobilier ? Retrouver le propriétaire d’un bien immobilier peut être utile dans de nombreux cas de figure. Disposer des coordonnées du détenteur d’une parcelle permet entre autres de le contacter pour un...
-
Quels sont les effets d'une exposition au plomb ? Risques et précautions Le plomb est un métal qui est utilisé depuis très longtemps, mais qui est toxique lorsque qu'il est ingéré ou inhalé. Il est en particulier la cause de la survenue de saturnisme (une...
-
Installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin : quelles règles ? Disposer d’une caravane ou d’un mobile-home dans son jardin peut être intéressant pour disposer d’une annexe, ou encore pour pouvoir accueillir de la famille ou des amis. Mais installer ce...
-
Comment savoir si son bien immobilier est hypothéqué ? C’est une question sur l’immobilier qui revient régulièrement sur la toile, à savoir est-ce que ma maison est hypothéquée ? Comment puis-je le savoir ? Quels sont les éventuels cas de...
-
Quelle TVA est appliquée à l’occasion de la vente d’un logement ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui est collecté par les entreprises et tous les professionnels auprès de leurs clients, et qu’ils déclarent ensuite à...
-
Combien coûte un diagnostic immobilier ? Comment comparer les devis ? Vous être propriétaire et souhaitez vendre ou louer votre habitation ? Pour cela, vous avez besoin d’un certain nombre de documents, dont le diagnostic immobilier fait partie. Combien ça coûte...
-
Comment choisir son syndic de copropriété ? D’après de récents sondages, moins d’un quart des copropriétaires se disent satisfaits de leur syndic de copropriété. Un résultat regrettable lorsque l’on sait que ce service doit assurer...
-
Comment rédiger le bail d’un logement meublé ? Le bail désigne le contrat de location d’un logement passé entre un propriétaire et une personne qui prend possession de son logement en location. Le bail mentionne les droits et obligations des...
-
Comment prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ? Un compromis de vente, généralement signé devant notaire, permet de conclure une transaction immobilière dès que les clauses suspensives sont levées.Ce délai peut être allongé avec...
-
Comment évaluer la valeur de murs commerciaux ? Vous souhaitez vendre ou acquérir des murs commerciaux, et vous vous demandez quelle est leur valeur pour réaliser une transaction au prix du marché. Sachez que ce calcul dépend essentiellement...
- Lea le 19/12/2022 dans Comment évaluer la valeur de murs commerciaux ?
Je souhaite faire estimer mon local commercial Paris 20 ème de 390m2, afin de le... - Marine le 21/11/2022 dans Litige entre propriétaire et locataire : quel recours ? Comment procéder ?
J'ai un appartement et mon propriétaire refuse de toucher lui même les apl sur son... - Marie-Jo le 21/11/2022 dans France Rénov' : de quoi s'agit-il ? Qui peut profiter de cette aide ?
Est-il possible d'avoir une aide de l'état pour changer mon chauffe-eau qui se trouve en... - Olivier le 17/11/2022 dans Assurance de Prêt Relais : fonctionnement, coût, comparateur
Je souhaite connaitre le taux d'assurance pour un prêt relais de 100 K€Mon âge :... - Anne le 13/10/2022 dans 9 défauts qui font chuter le prix d'un bien immobilier à vendre !
Je suis très soucieuse, en effet j habite un grand appartement de 105 m2 très...