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Qu'est-ce qu'un acte authentique notarié ? Quelle utilité ?

Qu'est-ce qu'un acte authentique notarié ? Quelle utilité ?

Dans le courant d'une vie, il est coutume de devoir acter de situations pouvant entraîner des conséquences juridiques. C'est pourquoi des actes juridiques peuvent être rédigés pour protéger les parties engagées, et les contraindre à tenir leurs engagements. L'acte authentique notarié est l'un de ces actes officiels bien connus du droit français. Le voici présenté.

Quels sont les différents types d'actes juridiques ?

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. L'acte juridique peut être unilatéral, donc n'engager qu'une seule personne, comme le testament par exemple ; ou conventionnel, en exprimant l'accord des volontés de deux ou plusieurs personnes (bilatéral ou multilatéral). Il existe trois types d'actes juridiques :

  • L'acte sous-seing privé : Il s'agit d'un acte rédigé par des particuliers, sans qu'un professionnel n'intervienne. Seules les parties concernées le signe. Il arrive toutefois que ce type d'acte soit signé en présence d'un notaire, d'un huissier ou d'un avocat, ou rédigé avec l'aide de ces derniers pour lui donner davantage de formalisme. On parle également d'acte consensuel.
  • L'acte authentique : Ici, l'acte est rédigé par un officier public compétent, qui peut être un notaire, un huissier, un officier d'état civil, etc. Un formalisme est exigé, l'acte sera signé par les parties et par l'officier public, et revêtu de son sceau. On parle également d'acte solennel. On oppose généralement l'acte sous-seing privé à l'acte authentique.
  • L'acte d'avocat : On dit que cet acte est établi contradictoirement. En effet, il est établi en présence et sous la responsabilité d'au moins un avocat, et est revêtu du cachet "acte d'avocat". Les parties et le ou les avocats le signent, ce qui lui donne son caractère original et nouveau.

Un acte authentique notarié : qu'est-ce que c'est ?

L'acte authentique notarié permet d'authentifier un engagement unilatéral ou commun à deux ou plusieurs parties. Parmi les actes authentiques les plus courants, on retrouve par exemple le testament, la donation, le contrat de mariage, le compromis de vente immobilière, l'acte de vente, etc. L'acte authentique notarié revêt trois propriétés :

  • La date certaine : Elle fait pleine foi aux égards de tous, ce qui atteste de la preuve de son existence. Elle est incontestable;
  • La force probante : Cela signifie qu'il fait foi de son contenu, puisque le notaire l'a vérifié, tant dans le fond que dans la forme, dans le respect de chacune des parties. Il est un élément de preuve incontestable, et fait l'objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige;
  • La force exécutoire : Il fait pleine foi des obligations citées. Si l'une des parties ne respecte pas son engagement, la force exécutoire évite de devoir obtenir un jugement avec poursuite judiciaire. L'acte vaut décision judiciaire, sur le territoire français, mais aussi au sein de l'espace judiciaire européen.

Acte notarié : version papier versus version dématérialisée

L'acte notarié est établi en un seul original que l'on appelle "la minute". Il peut être rédigé sur support papier, ou électroniquement. Le Code civil en atteste : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier". Evidemment, l'écrit électronique est tenu au respect de la réglementation interne et communautaire attachée à la rédaction et à la conservation de l'acte. Egalement, il est soumis à l'utilisation d'un outil de signature électronique d'un niveau de fiabilité maximal. Le notaire s'identifie grâce à une clé Real, ce qui lui permet de signer électroniquement l'acte et d'y apposer son sceau électronique. Le notaire remet aux parties une attestation papier de l'acte, et leur transmet la version dématérialisée. Il peut parfois remettre une copie papier de l'acte.

Un acte doit-il impérativement être authentifié par un notaire ?

La forme notariée est parfois imposée. Si elle n'est pas employée, la nullité de l'acte peut alors être reconnue, notamment sur les contrats de mariage ou les actes de donation. Egalement, elle peut être imposée pour les besoins de la publicité foncière. Ca sera le cas des ventes immobilières. L'acte notarial enclenche les frais notariés impérativement dus.

Dans de nombreux autres cas, l'authentification de l'acte n'est pas obligatoire. Pour les testaments par exemple, ou encore pour la création d'une société civile immobilière, l'acte authentique n'est pas obligatoire, mais toutefois fortement recommandé. Pourquoi ? Parce que le notaire va vérifier l'identité, la capacité, et les pouvoirs des intéressés. Il peut alors éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et sur les conséquences de l'acte. On dit alors qu'il veille au consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties. Quoi qu'il en soit, il sera préférable de lui faire appel pour tout acte formel engageant juridiquement les parties.

Pourquoi le notaire est-il le professionnel sollicité pour un acte authentique ?

Le notaire est un officier public, délégataire de la puissance publique de l'Etat. Qu'est-ce que cela signifie ? Un officier public agit dans le domaine du droit privé. Plusieurs officiers existent, chacun agissant dans son propre domaine de compétence. On citera par exemple les officiers d'état civil, les greffiers, les commissaires judiciaires issus de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, et enfin les notaires.

En qualité d'officier public, l'Etat lui reconnaît la capacité et la légitimité à conférer l'authenticité des actes relevant de sa compétence. Notons que le notaire est également un officier ministériel, puisqu'il est un professionnel titulaire d'un office attribué par l'Etat.

Les notaires sont donc habilités à :

  • Recevoir tous les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique;
  • En assurer la date : Elle devient alors certaine, et donc opposable à l'égard de tiers. La date authentifiée constitue une mesure de prévention contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.);
  • En conserver le dépôt : L'acte sera obligatoirement conservé durant 75 ans au sein des archives de l'étude notariale, et 100 ans lorsqu'il se rapporte à une personne mineure;
  • En délivrer des copies authentiques et exécutoires : La copie exécutoire est alors certifiée conforme à l'original. Elle est revêtue de la formule exécutoire fixée par décret "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été signé par...".

Il est donc le garant de la sécurité juridique de l'acte signé. Dans certains cas, l'intervention du notaire est nécessaire, parfois sans authentification de l'acte, et d'autre fois, c'est facultatif. Précisons pour finir que le notaire ne peut exercer ses fonctions que sur le territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis-et-Futuna.

La procuration authentique à distance : une évolution récente

La loi exige que tout acte soit signé en présence des parties concernées, qui peuvent parfois être représentées, et ce qu'il s'agisse de signatures manuscrites ou électroniques. Vous l'aurez peut-être deviné, la période du confinement liée à la pandémie de Covid est venue largement questionner ce procédé. Durant cette période, et de manière totalement inédite, provisoire et dérogatoire, un décret a permis aux notaires de dresser des actes authentiques, et ce sans que les parties ne comparaissent physiquement. La signature s'est alors faite à distance, par visioconférence.

Ne pouvant que constater la praticité de ce procédé, en période de confinement, mais également par exemple pour les Français vivant à l'étranger, tout en nécessitant une régulation et un cas par cas, un nouveau décret est venu pérenniser la signature à distance, mais uniquement pour la procuration authentique. La procuration est un acte authentique qui permet de donner un pouvoir à une tierce personne d'agir en son nom. Les notaires peuvent désormais faire signer à distance les parties, par signature électronique certifiée et sécurisée.

Par La Rédaction - Publié le 08/02/2023

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