Qu’est-ce que le prêt accession Action Logement ? Qui peut en bénéficier ?

Un prêt accession Action Logement, appelé auparavant le « 1 % Logement », fait partie des différents emprunts complémentaires, parce qu’il s’ajoute à un crédit principal, au même titre que par exemple les prêts proposés par les caisses de retraite, les mutuelles, les collectivités territoriales, etc.

Le prêt accession Action Logement est accordé sous certaines conditions aux salariés du secteur privé qui ont un projet d’achat ou de construction de leur résidence principale. Comme son nom l’indique, le prêt accession Action Logement est octroyé par le dispositif « Action Logement » (et non par une banque) qui finance la construction de logements en France et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Ce dispositif est financé par les entreprises de plus de 10 salariés qui versent une cotisation annuelle, appelée la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), équivalente à 0,45 % de leur masse salariale.

Que permet de financer un prêt accession Action Logement ?

Le prêt accession Action Logement est un prêt qui est accordé sous certaines conditions aux salariés du secteur privé qui souhaitent acheter ou faire construire leur résidence principale. Ce type d’emprunt vient toujours en complément d’un prêt principal et il peut se cumuler avec d’autres prêts complémentaires.

Avec le prêt accession Action Logement, les salariés éligibles à ce dispositif de financement d’un projet immobilier ont la possibilité de faire construire leur résidence principale (ce prêt pouvant financer aussi l’achat d’un terrain), d’acheter un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA), c’est-à-dire un logement à construire ou en cours de construction, d’acquérir un logement neuf, un logement ancien vendu par un organisme de logement social, une résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire (dispositif qui permet d’accéder à la propriété d’un logement social à des prix de vente préférentiels) dans le neuf ou l’ancien, ou de devenir propriétaires dans le neuf grâce à l’accession sociale à la propriété.

Les caractéristiques d’un prêt accession Action Logement

Un prêt au montant maximum défini

La première des caractéristiques du prêt accession Action Logement réside dans le fait que le montant ainsi prêté est limité. Il est en effet de 40 000 euros maximum.

Le montant qu’il est ainsi possible d’emprunter par le biais d’un prêt accession Action Logement ne doit pas dans tous les cas dépasser 40 % du coût total de l’opération immobilière sauf s’il s’agit de l’achat d’un logement HLM ou d’une accession en bail réel solidaire.

La durée d’un prêt accession Action Logement est libre mais elle ne peut pas être de plus de 25 ans. De plus, aucun frais de dossier, aucune garantie ou caution ne sont demandés à l’emprunteur.

Un taux d’intérêt avantageux

Le prêt accession Action Logement est ce que l’on appelle un prêt réglementé comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt accession sociale (PAS) ou le prêt épargne logement par exemple. Un prêt réglementé désigne un type d’emprunt qui est régi par l’État et qui propose des taux d’intérêt plus avantageux que ceux en vigueur sur le marché.

Le taux d’intérêt appliqué au prêt accession Action Logement est ainsi de 0,5 % hors coût des assurances, notamment l’assurance emprunteur qui permet la prise en charge de tout ou partie du capital emprunté en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie, et de l’ensemble ou une partie des mensualités dues par l’emprunteur en cas d’invalidité permanente, d’incapacité temporaire de travail ou de perte d’emploi.

Les conditions pour bénéficier d’un prêt accession Action Logement

Pour bénéficier d’un prêt accession Action Logement afin de financer son projet d’accession à la propriété, l’emprunteur doit remplir certaines conditions, notamment de ressources, tout comme sa future résidence principale.

Des conditions liées à l’emprunteur

Le prêt accession Action Logement est d’abord destiné aux salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricoles de plus de 10 salariés. Ce sont en effet ces types d’entreprises qui financent le dispositif Action Logement.

À noter : il existe aussi pour les salariés du secteur agricole un dispositif destiné à financer un projet immobilier assez similaire appelé « Agri-accession ».

Les salariés concernés doivent ensuite remplir des conditions liées à leurs ressources. Un prêt accession Action logement peut ainsi leur être attribué si leur revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond.

Ces seuils de ressources maximum dépendent de la composition des ménages et de la situation géographique du logement financé grâce à un prêt accession Action logement, en particulier s’il se situe dans une zone tendue ou non en matière d’offre de logements. La France est en effet découpée en cinq zones en métropole (A bis, A, B1, B2 et C), et une pour l’outre-mer (DROM), qui indiquent si le nombre de logements disponibles est y insuffisant ou non pour couvrir les besoins des demandeurs en termes de volume et de prix. Les zones vont ainsi de la A bis (situation très tendue) à la zone C, la moins tendue.

En tenant compte de ces éléments, les plafonds de ressources annuelles (en euros et en vigueur au 1^er janvier 2021) pour pouvoir bénéficier d’un prêt accession Action Logement sont les suivants :

Action Logement se garde néanmoins le droit d’admettre jusqu’à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à ces plafonds de ressources.

Des conditions liées au logement

Pour bénéficier d’un prêt accession Action Logement, les salariés doivent acheter ou faire construire leur résidence principale sur le territoire métropolitain ou dans l’un des départements d’outre-mer.

S’il s’agit de financer une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, un prêt accession Action Logement peut être accordé seulement si ces logements respectent des conditions de performances énergétiques en matière thermique définis par le Code de la construction et de l'habitation.

Dans le cas de l’acquisition d’une résidence principale vendue par un organisme de logement social, il est possible d’avoir recours à un prêt accession Action Logement à condition que le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sert à estimer notamment la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d’un logement, soit de classe A à E, ce qui exclut donc les bâtiments très peu ou extrêmement peu performants en matière énergétique selon les termes définis par la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Quelles démarches pour demander un prêt accession Action Logement ?

Un salarié qui souhaite solliciter un prêt accession Action Logement doit d’abord en faire la demande à son employeur, qui peut ne pas donner son accord pour que son salarié puisse en bénéficier. Dans tous les cas, le salarié doit faire sa demande avant l’achat de sa résidence principale qu’il veut financer grâce à ce prêt complémentaire.

S’il remplit les conditions pour bénéficier d’un prêt accession Action Logement, et si son employeur ne s’y oppose pas, le salarié doit créer un compte personnel sur « Action Logement Services », une plateforme dédiée du dispositif Action Logement, disponible en ligne.

À savoir : le dispositif Action Logement a aussi la possibilité de limiter l’octroi de ce type de prêt à des personnes qui sont dans une situation particulière (mobilité professionnelle, handicap, primo- accession, etc.).