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Crédit immobilier avec un PACS : quelles particularités ?

Crédit immobilier avec un PACS : quelles particularités ?

Emprunter pour faire l’acquisition d’un bien immobilier à deux en étant pacsés ne pose pas de difficultés. Au contraire, il est même plus facile d’obtenir un crédit immobilier en étant en couple si les deux partenaires ont une source de revenu.

Si le PACS ne constitue donc pas un frein pour l’emprunt immobilier, il est en revanche important de se soucier de ce qu’advient le bien acheté en cas de séparation ou de décès. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !

Emprunter en étant pacsés, c’est plus facile qu’en étant célibataire

En effet, un couple concubin, pacsé ou marié peut accéder plus facilement à l’emprunt immobilier qu’une personne célibataire. Plusieurs raisons expliquent cette position des banques.

La première, c’est que deux personnes, c’est souvent deux revenus. Ainsi, les ressources du foyer sont plus élevées, et même si l’un des partenaires vient à perdre son emploi par exemple, le second aide à traverser financièrement ce coup dur.

Le deuxième, c’est le principe de solidarité de la dette énoncé dans le prêt immobilier. Sauf régime plus favorable dans la convention d’indivision, le contrat de mariage ou le contrat de PACS, les deux co-emprunteurs sont tenus solidairement responsables de la dette. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’emprunteur principal par exemple, le co-emprunteur est tenu de payer la totalité des échéances.

Pour résumer, à deux, c’est deux fois plus de chances d’obtenir son crédit immobilier, c’est également la possibilité de disposer d’une enveloppe de prêt plus importante, et c’est enfin une sécurité supplémentaire pour l’établissement bancaire.

Comment emprunter pour acheter un logement quand on est pacsés ?

Plusieurs solutions s’offrent au couple pacsé pour acquérir un bien immobilier. Si emprunter à deux est fréquent, pas exemple pour devenir propriétaire de sa résidence principale, il est également possible d’emprunter seul.

Dans le premier cas, où vous empruntez à deux, la banque prend bien sûr en compte l’ensemble de vos charges et de vos ressources, dans leur globalité. Vous pouvez répartir la quotité octroyée à chaque co-emprunteur. En effet, s’il est fréquent de souscrire à un crédit immobilier à 50 / 50, une autre répartition peut être envisagée : 70 / 30, 60 / 40, etc.

Pour l’établissement bancaire, cela ne change rien, les échéances de prêt sont généralement prélevées sur un compte joint, et peut importe que l’un rembourse tout ou seulement 20 % au lieu de 50 % par exemple.

En revanche, il est également possible qu’un des partenaires envisage d’acheter seul, sans la participation de l’autre. Cette possibilité existe bel et bien, à condition que la capacité d’emprunt soit suffisante.

Pour autant, il n’est pas rare que la banque demande des garanties. En conséquence, elle peut demander au partenaire non contractant de se porter caution solidaire. À défaut il faudra peut-être envisager d’autres garanties, comme une hypothèque conventionnelle par exemple.

Que devient le bien immobilier en cas de rupture du PACS ?

Tout comme un couple en concubinage ou un couple marié, les deux conjoints peuvent être amenés à rompre leur engagement. Le PACS n’a donc plus lieu d’être, suite à une séparation ou à un décès par exemple.

Se pose alors la question de ce que devient le bien immobilier, comment le partager, le vendre ou en devenir le seul propriétaire. La réponse dépend de votre contrat de PACS d’une part, et de votre contrat d’indivision d’autre part.

PACS signé avant 2007

Par défaut, le bien immobilier acheté pendant le PACS appartient pour moitié à votre conjoint. Peu importe que vous achetiez seul, à deux, ou que chacun ne participe pas à la même hauteur au remboursement du crédit immobilier.

En cas de rupture du PACS, le bien immobilier est donc partagé pour moitié entre chaque partenaire. À moins que l’acte de vente ait été rédigé avec une clause d’indivision contraire.

PACS signé depuis 2007

Par défaut, le régime applicable aux personnes pacsées depuis 2007 est la séparation de biens. Le bien immobilier acheté pendant le PACS appartient donc à la personne qui l’a acheté. Il peut s’agir d’un seul des deux partenaires ou de chaque partenaire à hauteur de la quotité définie dans l’offre de prêt.

À noter qu’il est possible d’opter pour du 50 / 50, mais également pour une autre répartition. L’acte de vente peut également stipuler cette répartition entre chaque partenaire. Enfin, le contrat de PACS par défaut peut ne pas s’appliquer si vous avez demandé à bénéficier d’un autre régime lors de la signature du PACS.

Quelle que soit votre situation, simuler votre crédit immobilier vous permettra de définir plus précisément votre projet en estimant sa faisabilité, ou encore de trouver le partenaire bancaire idéal si votre recherche de bien immobilier est déjà en cours.

 
 

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