La résiliation du bail : comment ça se passe ?

Problème de loyers impayés, dégradation des lieux, achat d’un appartement, ou attribution d’un logement social… Nombreuses peuvent être les raisons qui poussent un propriétaire ou un locataire à résilier un bail. Comment procéder ?

Rupture du bail par le locataire

Le scénario idéal est que les deux parties décident d’un commun accord de résilier le bail. Mais c’est malheureusement très rarement le cas.

Ainsi pour les locataires qui décident de donner congé à leur bailleur, quoi qu’il en soit, ils n'ont pas à justifier les motifs de leur décision. Seul un préavis de trois mois est nécessaire. Ce délai peut être toutefois ramené à trente jours dans le cas où l’occupant de la maison ou de l’appartement s’est fait licencié et n’a plus les moyens d’honorer son loyer, ou lorsque celui-ci est dans l’obligation de déménager dans une autre ville ou dans un autre pays pour raison professionnelle.

Par contre, dans le cas d'un logement insalubre, quitter les lieux sans préavis est tout à fait faisable.

Le locataire doit impérativement informer son loueur, par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, l’autre possibilité est de faire signifier le courrier par un huissier. À noter que la cession d’un contrat de location est définitive, mais surtout effective dès que le propriétaire en a pris officiellement connaissance. Et sauf accord de ce dernier, il est quasiment impossible de faire annuler une résiliation de bail. À la fin du préavis, le bailleur est tout à fait en droit d’expulser les locataires.

Cession du bail par le propriétaire

Seulement voilà, les locataires et les loueurs ne sont pas logés à la même enseigne en matière de cessation de bail. La situation est malheureusement plus compliquée pour les propriétaires. Ils n’ont pas d’autre choix que d’attendre la fin du bail pour interrompre la location. D’ailleurs, en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation n’est possible que sous trois conditions, avec un préavis de six mois minimum.

C’est ainsi autorisé lorsque les habitants du logement ne respectent pas leurs obligations de locataire comme le défaut de loyers, par exemple. Ou encore lorsqu’il y a une dégradation flagrante des lieux. Tout désir du bailleur, de son conjoint et de ses enfants d’occuper le logement peut aussi mettre un terme au contrat de location. Idem s’il veut mettre en vente le bien immobilier. Attention, dans ce cas de figure, la priorité est accordée à l’actuel locataire, si ce dernier fait une offre d’achat.