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Modèle de lettre de résiliation du bail de son logement en location

Modèle de lettre de résiliation du bail de son logement en location

Résilier le bail, avant son échéance normale, de son logement en location nécessite pour le locataire de respecter certaines règles. Il doit d’abord informer au préalable de sa décision son propriétaire et obéir à un délai de préavis obligatoire. Ce dernier est en général de 3 mois, mais il est ramené à 1 mois dans de nombreux cas, selon la situation personnelle du locataire, mais aussi en fonction du lieu où le logement en location est situé. Pour vous aider à résilier votre bail de location en respectant ces règles, nous vous proposons deux modèles de lettres à adresser à votre bailleur en fonction de votre situation et de celle de votre logement.

Les règles à respecter pour résilier son bail de location

Un locataire dispose de la possibilité de quitter le logement qu’il loue, dans le secteur privé ou le secteur social, à n’importe quel moment. Mais cette faculté doit être utilisée en respectant certaines règles.

Informer son propriétaire au préalable

Ainsi, un locataire qui souhaite résilier son bail avant l’échéance de ce dernier doit faire part de sa décision à son propriétaire, ou, au cas où, à l’agence immobilière qui gère la location du logement pour le compte du bailleur, en lui donnant congé en respectant un délai de préavis. Cette démarche est généralement réalisée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut savoir qu’un congé donné par e-mail n’est pas considéré comme valable. De plus, une fois qu’il a informé son propriétaire de son souhait de résilier son bail, le locataire ne peut plus changer d’avis, à moins qu’il obtienne l’accord de son bailleur.

Respecter un délai de préavis pour donner son congé et résilier son bail

Le locataire doit aussi respecter un délai de préavis pour donner son congé, un délai calculé à partir du jour où son propriétaire prend connaissance de sa demande de résiliation de son bail. D’une manière générale, ce délai est de 3 mois.

Néanmoins, le délai de préavis est ramené à 1 mois dans certains cas. Ainsi, si le logement loué est situé dans une zone tendue, c’est-à-dire dans des territoires listés par décret (principalement des grandes villes de plus de 50 000 habitants) où l’offre de logements est insuffisante pour couvrir les besoins, le locataire dispose de ce délai de préavis raccourci d’1 mois.

Dans les territoires hors de ces zones tendues, le délai de préavis est également de 1 mois dans les situations suivantes : pour les locataires d’un logement social, pour les locataires qui perçoivent le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation adulte handicapé (AAH), pour les locataires qui doivent quitter leur logement pour raisons de santé, qui obtiennent un premier emploi qui les oblige à déménager, qui perdent leur travail ou sont mutés s’ils sont salariés, ou encore pour les locataires victimes de violence au sein de leur couple ou de violences sur le ou les enfants vivant avec eux.

Le délai de prévis de 1 mois vaut également pour les logements loués meublés, quelle que soit la durée initiale du bail.

Paiement du loyer et délai de préavis

Un locataire qui a prévenu son propriétaire de son souhait de résilier le bail de son logement est tenu de régler son loyer, et les charges locatives, toute la durée de préavis. Seule exception à cette règle : si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin de cette période et si son propriétaire est d’accord.

De la même manière, un locataire ne peut pas, de son propre chef, déduire le dépôt de garantie, qu’il a versé à son bailleur au moment de la signature du bail, des derniers loyers restant dus durant la période de préavis.

En ce qui concerne les montants des loyers et des charges locatives dus par le locataire le dernier mois du délai de préavis, ils sont fixés proportionnellement au nombre de jours durant lesquels le locataire occupe encore son logement.

Des modèles de lettres pour résilier le bail de son logement en location selon la situation

Le courrier adressé à son propriétaire pour lui signifier la décision de résilier le bail de son logement en location doit également respecter un certain formalisme.

Ainsi, cette lettre doit indiquer les informations suivantes : la date de fin de préavis, c’est-à-dire la date de prise d’effet du congé, et le motif qui donne le droit au locataire de bénéficier d’un délai de préavis de seulement 1 mois compte tenu de sa situation spécifique énumérée plus haut. Ce dernier élément n’est cependant pas exigé dans le cas de la résiliation d’un bail concernant un logement meublé.

D’autre part, si le logement est situé en zone tendue, il est nécessaire d’accompagner le courrier de préavis adressé à son propriétaire d’une copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, et de son annexe, qui liste les communes concernées.

Les lettres de résiliation d’un bail de logement en location diffèrent selon la situation du locataire et la situation géographique du logement.

1 - Modèle de lettre de résiliation pour un logement situé hors d’une zone tendue

Prénom et Nom
Adresse
Code postal et Ville
(du locataire)

Prénom et Nom
Adresse
Code postal et Ville
(du bailleur)

Objet : notification de congé de logement - Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je vais prochainement quitter le logement situé (adresse) dont je suis locataire depuis le XX/XX/XXXX.

Je vous donne donc congé. Celui-ci prendra effet 3 mois après la date de remise de ce courrier.

Ou

Je vous donne donc congé. Celui-ci prendra effet 1 mois (pour les locataires remplissant les conditions) après la date de remise de ce courrier.

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser l'état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le XX/XX/XXXX.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À XXXX, XX/XX/XXXX

Signature du locataire

2 - Modèle de lettre de résiliation pour un logement situé dans une zone tendue

Prénom et Nom
Adresse
Code postal et Ville
(du locataire)

Prénom et Nom
Adresse
Code postal et Ville
(du bailleur)

Objet : notification de congé de logement - Lettre recommandée avec AR

Je vais prochainement quitter le logement situé (adresse) dont je suis locataire depuis le XX/XX/XXXX. Celui-ci se trouve en zone tendue.

Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15), le préavis dans cette situation est d’un mois. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier le justificatif nécessaire, soit une copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, et de son annexe (joindre la copie du décret et de son annexe).

Le congé prendra donc effet 1 mois après la date de remise de ce courrier.

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser l'état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le XX/XX/XXXX.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À XXXX, XX/XX/XXXX

Signature du locataire

 
 

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