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Déménagement : quelles sont les formalités administratives qui l'accompagnent ?

Déménagement : quelles sont les formalités administratives qui l'accompagnent ?

Un déménagement se prépare bien en amont de la date envisagée pour son organisation d’un point de vue matériel et pratique.

Mais un déménagement entraîne aussi un certain nombre de formalités administratives qu’il est nécessaire d’accomplir auprès d’administrations, d’organismes sociaux, de ses fournisseurs d’énergie, des écoles de ses enfants, de sa banque, de son assureur, entre autres. Voici un récapitulatif des principales démarches administratives que vous ne devez pas oublier à l’occasion d’un déménagement.

Les formalités concernant votre ancien logement

Si vous êtes locataire

Dans la perspective de votre prochain déménagement, vous devez donner congé à votre propriétaire si vous êtes locataire.

En général, cette procédure, aussi appelée préavis, doit obligatoirement être réalisée 3 mois avant que vous ne vous quittiez votre logement. Ce délai est réduit à un mois si ce dernier est situé dans une zone dite « tendue » définie par la loi, c’est-à-dire un territoire où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ou s’il s’agit d’un logement loué meublé.

Vous devez, dans ces délais, informer votre propriétaire de votre départ du logement par lettre recommandée avec accusé de réception, en faisant appel à un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), ou en lui remettant en main propre votre lettre de congé contre un récépissé signé par votre propriétaire.

Une fois votre préavis déposé, vous devez également prévoir, en accord avec votre propriétaire, une date pour réaliser l’état des lieux de sortie.

Si vous êtes copropriétaire

Si vous êtes copropriétaire et que vous quittez votre logement et le vendez, vous devez informer votre syndic de copropriété de votre déménagement. En parallèle de cette démarche, vous devez demander à votre syndic de vous remettre ce que l’on appelle un arrêté de compte de charges, un document qui doit être remis à l’acquéreur de votre logement, et qui mentionne l’intitulé des charges et leur montant, le total annuel des charges courantes payées par le syndic et celles que vous lui avez réglées, ainsi que votre quote-part, exprimée en tantièmes, c’est-à-dire la part des surfaces, services et équipements communs qui vous est attribuée.

Prévenir ses fournisseurs d’énergie

Les formalités concernant son ancien logement

Avant de déménager, vous devez effectuer des démarches auprès de vos fournisseurs d’électricité et de gaz, plus précisément leur demander de résilier vos contrats à votre ancienne adresse. Il n’est en effet pas possible de conserver les mêmes contrats pour une adresse différente, même si vous gardez les mêmes fournisseurs d’énergie. Ces résiliations peuvent être demandées lorsque vous quittez votre logement.

Attention : si vous n’effectuez pas ces formalités, vous devrez payer votre abonnement et les consommations constatées jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant du logement que vous quittez.

Chez la grande majorité des fournisseurs d’énergie, cette démarche peut être réalisée en ligne depuis votre espace client ou une application mobile, par téléphone, ou par courrier postal. Vous devez alors renseigner votre numéro de client et les références de votre contrat, la date de résiliation souhaitée, le relevé des chiffres de votre compteur, et l’adresse de votre nouveau domicile afin de recevoir la facture de clôture de votre contrat.

Une visite à votre domicile d’un agent du gestionnaire de réseau d’électricité ou de gaz peut être nécessaire dans le cas où votre compteur n'est pas accessible en votre absence.

Les formalités pour son nouveau domicile

Au moins 15 jours avant d’emménager dans votre nouveau logement, vous devez souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz auprès d’un fournisseur d’énergie, que vous pouvez choisir librement, en lui indiquant votre date d’entrée dans les lieux.

Un délai de mise en service de 5 jours ouvrables est nécessaire pour que vous puissiez disposer de l’électricité et du gaz dans votre nouveau logement.

À savoir : si vous emménagez dans une maison individuelle neuve, sauf si votre promoteur immobilier s’en est déjà occupé, vous devez demander au préalable le raccordement de votre habitation au réseau d’électricité et de gaz.

En ce qui concerne, l’entreprise de distribution de l’eau dont dépend votre nouveau logement, vous devez l’informer de votre entrée dans les lieux en lui fournissant votre adresse. La démarche est la même pour le service des eaux qui concernait votre ancienne habitation.

Modifier ses contrats de téléphone et d’Internet

Au moment où vous déménagez, vous devez également vous occuper de prévenir vos opérateurs de téléphone et d’Internet et les informer de votre départ.

Si vous conservez les mêmes, vous avez juste à leur indiquer votre nouvelle adresse afin que vos contrats soient prolongés, ainsi que la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.

Dans le cas où vous devez changer de fournisseur d’Internet car le vôtre ne dispose pas d’offres disponibles où est situé votre nouveau logement, vous pouvez demander la résiliation de votre ancien abonnement sans avoir à payer de frais pour « motif légitime ».

Prévenir certains organismes et administrations

À l’occasion de votre déménagement, vous devez déclarer votre changement d’adresse auprès de certains organismes et administrations.

Cette démarche concerne notamment les services des impôts. Elle peut être effectuée soit en ligne sur leur site Internet à partir de votre espace personnel à tout moment ou lorsque que vous faites votre déclaration de revenus, soit par courrier postal au centre des Finances publiques dont dépend votre nouveau domicile au 1er janvier de l’année de votre imposition.

Concernant les administrations, vous devez également informer de votre départ la commune que vous quittez si vous êtes redevable de la redevance des ordures ménagères afin de faire cesser sa facturation.

Certains organismes sociaux doivent aussi être informés de votre déménagement. Vous devez ainsi prévenir par exemple la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), votre mutuelle santé, votre caisse de retraite, etc.

Informer sa banque et son assureur

Suite à votre déménagement, des formalités sont à effectuer auprès de votre banque afin de lui indiquer votre nouvelle adresse et mettre à jour les informations qui concernent vos comptes bancaires.

De la même manière, votre assureur doit être informé de votre changement d’adresse pour actualiser vos différents contrats d’assurance habitation, auto, assurance vie, etc. À savoir : en cas de déménagement, vous avez la possibilité de résilier vos contrats d’assurance. Une démarche qui s’effectue en adressant à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois suivant la bonne réception de votre courrier par votre assureur.

Informer son employeur

Déménager, et donc changer d’adresse, implique que vous en informiez votre employeur si vous êtes salarié, le service ressources humaines de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Les personnes inscrites auprès de Pôle emploi doivent également prévenir l’organisme de la modification de leur adresse.

Demander des aides au déménagement

Un déménagement peut coûter cher. C’est pourquoi vous avez intérêt, en amont de votre changement de domicile, à vous renseigner sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

Selon votre situation, vous pouvez en effet percevoir une aide au déménagement de la Caisse d'allocations familiales, de la Sécurité sociale agricole (MSA), du fonds de solidarité pour le logement (FSL) si vous faites partie des ménages modestes, ou d’aides spécifiques pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les jeunes, etc.

Faire suivre son courrier

Afin d’être toujours bien destinataire de votre courrier, surtout le plus important qui provient des administrations, de votre banque, de votre assurance, etc., il est recommandé de demander à La Poste de réexpédier votre courrier à votre nouvelle adresse après votre déménagement. Cette réexpédition peut être prévue pour une période qui va de 6 à 12 mois.

Il s’agit d’une service payant dont le coût est d’environ 39 euros pour 6 mois et de 64 euros pour 12 mois. Pour avoir accès au service de transfert de votre courrier vers votre nouvelle adresse, il suffit de se rendre sur le site Internet de la Poste et de choisir sa formule de réexpédition.

Mettre à jour ses papiers d’identité

Pour les personnes de nationalité française qui déménagent et restent dans leur pays, Il n’y a pas d’obligation légale concernant la modification de l’adresse qui figure sur leur carte d’identité ou leur passeport suite à un déménagement. Il est toutefois possible de faire apparaître sa nouvelle adresse sur ses papiers d’identité en demandant leur renouvellement.

Un résident français originaire d'un État membre de l'Union européenne ou d’un autre pays qui dispose d’une carte de séjour doit faire modifier son ancienne adresse sur ce titre à la suite d’un déménagement.

Concernant la carte grise de son véhicule, il est nécessaire d’y faire inscrire sa nouvelle adresse dans un délai d’un mois après son déménagement. Pour les véhicules équipés d’une plaque d’immatriculation « nouvelle version » (ex : BF 230 CD), cette formalité doit être réalisée en ligne, et non plus auprès de la préfecture, par le biais d’un téléservice disponible sur le site Internet officiel de l’administration française ou de celui de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

À l’occasion de votre changement d’adresse, si votre véhicule est immatriculé selon l’ancienne méthode (ex : 230 CD 75), cette formalité entraînera l’attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation correspondant au nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).

En revanche, il n’est pas obligatoire de faire modifier votre adresse sur votre permis de conduire si vous déménagez.

S’inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune

Si vous voulez participer aux prochaines échéances électorales, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Une démarche qui n’est en effet pas automatique, et qui est à effectuer soit par courrier, soit en vous rendant dans votre mairie, ou soit en ligne.

Si vous déménagez dans la même commune, vous devez seulement informer votre mairie de votre nouvelle adresse.

Inscrire ses enfants à l’école

Un déménagement est le plus souvent synonyme de changement d’établissement scolaire pour les enfants. Vous devez alors entamer certaines formalités pour les inscrire dans une école.

Pour les enfants scolarisés à la maternelle ou en primaire, vous devez les inscrire auprès de la commune où vous venez d’emménager, qui vous délivre ensuite un certificat d’inscription nécessaire pour l’inscription de vos enfants dans l’école indiquée par votre mairie. Vous devez ensuite vous déplacer dans cette école pour y faire enregistrer vos enfants.

L’inscription dans un collège ou dans un lycée de votre nouvelle commune de résidence doit être faite bien en amont de votre déménagement car l’acceptation de vos enfants dépend des capacités d’accueil de ces établissements.

L’inscription se fait directement auprès de la direction du collège ou du lycée de « secteur », c’est-à-dire proches de votre nouveau domicile, où vos enfants doivent être inscrits en vertu de la carte scolaire en vigueur.

Choisir un nouveau médecin traitant

Suite à un déménagement, vous pouvez avoir besoin de changer de médecin traitant et donc d’en choisir un plus proche de votre nouveau domicile. Vous devez ensuite le déclarer auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), soit par courrier postal muni d’un formulaire rempli par ce professionnel de santé, soit c’est votre nouveau médecin traitant qui effectue lui-même cette démarche à l’aide de votre carte Vitale.

 
 

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