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Pour quels travaux l'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire ?

Pour quels travaux l'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire ?

La construction d’un chalet, l’extension d’une villa individuelle, la réalisation d’une piscine, l’installation d’un système de chauffage central !

Autant d’exemples pour lesquels le maître d’ouvrage ou propriétaire des lieux doit s’assurer. En France, le secteur du BTP requiert des assurances pour mener à bien les travaux de construction et de rénovation. Deux sont étroitement liés et concernent les maîtres d'œuvre et les maîtres d’ouvrage. Il s’agit de la garantie décennale et de l’assurance dommages ouvrage. Intéressons-nous aujourd’hui à cette dernière et plus particulièrement aux travaux pour lesquels elle n'est pas obligatoire.

L’assurance dommages ouvrage, à quoi sert-elle ?

L’assurance dommages ouvrage ou DO possède le même champ d’application que la garantie décennale. Elle couvre le maître d’ouvrage des dommages des travaux à l’issue du chantier. Il s’agit des travaux de construction, de rénovation ou d’extension des ouvrages. La DO dure dix ans ou neuf ans quand la garantie de parfait achèvement est engagée par le maître d'œuvre. La différence entre une assurance dommages ouvrage et une garantie décennale, c’est l’indemnisation rapide des dommages. L’assureur de la DO préfinance les frais de réparation relevant de la garantie décennale, mais sans attendre la recherche en responsabilité du maître d'œuvre. Le maître d’ouvrage perçoit son indemnisation en 3 mois, là où une décision de justice est bien souvent nécessaire pour une prise en charge décennale. L’assureur de la DO se charge de récupérer les fonds avancés auprès de l’assureur de la garantie décennale. C’est pourquoi en principe sans décennale pas de DO, puisque l’assureur n’a personne contre qui se retourner.

Quels travaux ne nécessitent pas de dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les travaux du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages. Cela inclut tous les éléments indissociables du bâti. Les désordres occasionnés par ces travaux peuvent remettre en cause la solidité, la durabilité et l’habitabilité des ouvrages. C’est le cas par exemple :

  • des défauts de charpente ou de toiture ;
  • des problèmes d’étanchéité ou d’isolation au niveau des murs porteurs, du plancher ou des fondations, etc.

Quels travaux sont exemptés d’assurance dommages ouvrage ?

La DO n’est pas obligatoire pour les travaux de bricolage, de menuiserie, de plomberie ou de réfection qui restent occasionnels. La mise en œuvre est rapide, sans danger et ne nécessite pas la qualification ou l’intervention d’un professionnel. La DO n’est pas obligatoire pour les travaux dits d’esthétique ou de finition :

  • la peinture ;
  • la pose de papier peint ;
  • la pose d’un revêtement de sol comme de la moquette ou du parquet, etc.

L’assurance dommages ouvrage n’est pas non plus obligatoire pour les équipements dissociables du bâti comme :

  • Les éléments apparents de plomberie et de chauffage : évier, robinetterie, radiateur, etc.
  • Les appareils électriques tels que volets roulants, interphone, électroménager de la cuisine, etc.
  • Les cloisons mobiles ou plafonds suspendus, etc.

Quelle garantie pour les travaux non couverts par une assurance dommages ouvrage ?

Pour tous les travaux et équipements non pris en charge par une assurance dommages ouvrage, le propriétaire peut solliciter la garantie biennale du maître d'œuvre. Appelée également garantie de bon fonctionnement, cette assurance est facultative. Elle dure deux ans après la réception des travaux et couvre :

  • Les éléments livrés et installés avec le bâtiment avant sa réception ;
  • Les éléments dissociables adjoints ou encastrés du bâtiment ;
  • Les éléments ne rendant pas impropre la destination d’usage du bâtiment s’ils sont retirés ou défectueux ;
  • Les éléments défectueux ne permettant pas l'exercice d’une activité professionnelle.

Les dommages doivent être constatés durant la période des deux ans de garantie, mais la remise en état peut se faire passé ce délai. Une cause étrangère, un mauvais entretien, une mauvaise utilisation ou une usure normale ne sont pas pris en charge par la DO ou par la garantie biennale.

Qui est obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, les assurances décennale et dommages ouvrage sont obligatoires pour les travaux de construction, de rénovation, d’extension, de réhabilitation ou de surélévation des ouvrages. L’obligation incombe à toutes personnes physiques ou morales sauf rares exceptions comme les personnes morales de droit public. La décennale concerne tous les professionnels du BTP, du maître d'œuvre, au charpentier, au plaquiste en passant par le géomètre ou l'architecte. La DO concerne tous les maîtres d’ouvrage qu’ils soient particuliers, promoteurs, syndics, vendeurs de bien ou encore constructeurs de maisons individuelles. Le Code des assurances mentionne cette obligation dans l’article L242-1. L’assurance dommages ouvrage comme la décennale doit être souscrite avant le début des travaux, même s’il existe des conditions de souscription d’une DO après travaux.

Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage ?

Le défaut d’assurance dommages ouvrage peut entraîner des sanctions civiles et pénales. La peine peut aller jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois de prison. Les particuliers échappent à ces sanctions quand ils construisent ou rénovent l’ouvrage pour eux-mêmes ou un membre de leur famille. Ils restent cependant responsables des dommages vis-à-vis des propriétaires successifs le temps que dure la DO. En cas de défaut d’assurance, les particuliers peuvent se voir refuser leur crédit par la banque. Le notaire peut aussi refuser de vendre le bien ou appliquer une importante décote de son prix.

Comment enclencher une assurance dommages ouvrage ?

Pour engager une assurance dommages ouvrage, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur par lettre recommandée. À réception, l’assureur dispose de délais légaux pour traiter la demande. En effet, la loi impose une prise en charge rapide, à savoir :

  • 10 jours pour relancer l’assuré s’il manque des éléments constituants.
  • 60 jours pour désigner un expert et notifier la décision de prise en charge.
  • 90 jours pour proposer une indemnisation.
  • 105 jours pour régler l’indemnisation si le maître d’ouvrage a accepté le montant.

Combien coûte une assurance dommages ouvrages ?

Le coût d’une assurance dommages ouvrage varie peu d’une compagnie à une autre même si elles sont libres de fixer leur tarif. Il faut compter de 2 à 4 % du montant total des travaux avec un minimum de 2 500 €. Parmi les critères pris en compte pour fixer le coût d’une assurance dommages ouvrage, citons :

  • Le type, la superficie et l’usage de l’ouvrage.
  • La nature et le montant des travaux.
  • Les garanties complémentaires souscrites.

Pour diminuer le coût, présenter une étude de sol est un excellent moyen. Le budget d’une DO est relativement important, environ 4 000 € pour la construction d’une maison individuelle. Il peut faire partie de l’emprunt immobilier ou du crédit travaux si la DO est souscrite suffisamment tôt et sous réserve d’acceptation de la banque.

Trouver une assurance dommages ouvrage est un peu compliqué. En effet, peu d’assureurs proposent de garantir ce risque en raison d’un taux de sinistralité important et d’indemnisations élevées. La solidité financière de l’assureur doit être établie, d’autant que la durée d’une DO est de dix ans. Pour trouver et obtenir des devis, le maître d’ouvrage peut mettre en concurrence les offres via un comparateur en ligne. Il peut aussi mandater un courtier indépendant. En cas de refus d’un assureur, le bureau central de tarification (BCT) aide les professionnels et les particuliers à obtenir un contrat de DO.

 
 

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