Comment fonctionne la RLS, aide au logement pour les plus précaires ?

La réduction de loyer de solidarité (RLS) désigne une aide financière accordée aux ménages les plus précaires locataires d'un logement dans le parc social. Plus précisément, il s'agit d'une réduction qui est appliquée au montant de leur loyer automatiquement par la CAF ou la MSA pour ces ménages s'ils perçoivent l'aide personnalisée au logement (APL) ou qui est calculée par leur bailleur social et soustrait directement de leur loyer dans les autres cas. Pour bénéficier de la RLS, les ménages ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources mensuelles qui varient en fonction de la composition de leur foyer et du territoire où se situe leur logement social.

Qu'est-ce que la réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une mesure qui a été instituée par l'État, et qui s'impose à certains bailleurs, mise en place par la loi de finances pour l'année 2018. La RLS et ses modalités d'application sont définies dans l'article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.

La réduction de loyer de solidarité peut être appliquée seulement aux locataires de certains types de logements du parc social. Il s'agit en effet d'une mesure qui concerne les locataires de logements qui font l'objet d'une convention avec l'État, qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL), et qui sont gérés par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM).

En conséquence, la RLS ne concerne pas les locataires de logements loués auprès de bailleurs privés et par des organismes d’intermédiation locative même s'il s'agit de logements sociaux conventionnés avec l'État pour ouvrir droit à l'APL. Les locataires de logements-foyers également conventionnés avec l'État pour l'APL ne sont pas non plus concernés par la RLS.

Comme son nom l'indique, la RLS désigne une réduction possible du loyer que les bailleurs sociaux peuvent accorder à leurs locataires sous conditions, en particulier de ressources, car la RLS s'adresse aux foyers les plus précaires.

La réduction de loyer de solidarité est aussi attribuée en fonction de la composition des ménages et de la zone géographique où est situé leur logement social. Il faut noter aussi que la RLS est applicable partout en France excepté dans les départements et collectivités d'outre-mer.

La RLS consiste pour les bailleurs sociaux à concéder une remise sur le loyer acquitté par leurs locataires éligibles à cette mesure sans que le montant du loyer prévu à l'origine dans le bail de location soit diminué sur le papier. Cette réduction de loyer apparait cependant sur les quittances des locataires concernés.

Concrètement, pour ces ménages locataires de logements HLM qui perçoivent l'APL, la RLS correspond à une baisse du montant de leur loyer dont le montant varie entre 90 % et 98 % de celui de leur aide personnalisée au logement.

Qui peut bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

La réduction de loyer de solidarité (RLS) concerne les ménages les plus précaires qui occupent en tant que locataires un logement social conventionné HLM ou géré par une SEM qui ouvre droit à l'APL, mais qui s'applique à ces derniers même s'ils ne perçoivent pas l'APL.

Les ménages éligibles à la réduction de loyer de solidarité n'ont aucune démarche à faire pour bénéficier de cette remise en euros sur leur loyer. En effet, pour les ménages bénéficiaires de l'APL, la RLS est automatiquement calculée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), qui versent cette allocation logement, et son montant est communiqué directement à leur bailleur social. Pour les autres ménages, c'est leur bailleur social qui calcule la RLS applicable et qui l'applique ensuite à leur loyer.

D'autre part, l'une des autres conditions pour bénéficier de la RLS est liée aux revenus des locataires de ces logements sociaux. Ces derniers ne doivent pas en effet dépasser un certain plafond de ressources.

Des conditions de ressources pour prétendre à la RLS

Les conditions de ressources appliquées pour prétendre à la RLS varient en fonction de la composition des ménages concernés par cette remise sur le montant de leur loyer et la zone géographique où se situe leur logement social.

La France est en effet découpée en 3 zones géographiques qui définissent non seulement les plafonds de ressources à ne pas dépasser, mais aussi les montants de la RLS applicables : la zone 1 qui concerne les communes d'Ile-de-France, la zone 2 qui regroupe toutes les communes de plus de 100 000 habitants et situées en Corse, et la zone 3 qui rassemble toutes les autres communes, hormis celles d'outre-mer qui ne sont pas concernées par cette remise de loyer.

Ainsi, selon la zone géographique du logement social, les plafonds de ressources mensuelles que leurs locataires ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la RLS selon la composition de leur ménage sont, par exemple pour une personne seule ou un couple :

• en zone 1, 915 euros par mois pour une personne seule et 1 102 euros pour un couple ;
• en zone 2, 854 euros par mois pour une personne seule et 1 042 euros pour un couple ;
• en zone 3, 828 euros par mois pour une personne seule et 1 008 euros pour un couple.

Ces montants de revenus maximum mensuels sont augmentés en fonction du nombre de personnes à charge supplémentaire dans le foyer concerné.

Le montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Les montants de la réduction de loyer de solidarité qui concerne les ménages les plus précaires locataires d'un logement HLM sont déterminés chaque année par les ministres chargés du Logement et du Budget et publiés par arrêté qui parait au Journal officiel.

Selon la zone géographique du logement social, le montant mensuel de la RLS qui vient en déduction du loyer initial est ainsi fixé de la manière suivante :

• en zone 1, 54,51 euros pour une personne seule, 66,05 euros pour un couple sans personne à charge, 74,43 euros pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge et 10,48 euros de réduction en plus par personne à charge supplémentaire ;
• en zone 2, 48,22 euros pour une personne seule, 58,74 euros pour un couple sans personne à charge, 65 euros pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge et 9,44 euros de réduction en plus par personne à charge supplémentaire ;
• en zone 3, 45,08 euros pour une personne seule, 54,51 euros pour un couple sans personne à charge, 60,80 euros pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge et 8,39 euros de réduction en plus par personne à charge supplémentaire.