Location d’un logement par un couple pacsé : quelles règlent s’appliquent ?

Un couple pacsé qui décide de louer un logement a deux possibilités : soit un seul des membres du ménage signe le bail de location, soit les deux membres du couple sont cotitulaires du bail. Les règles qui s’appliquent en matière de location sont alors différentes.

Si une seule personne d’un couple pacsé signe le bail de location

Un couple pacsé peut louer un logement et décider qu’un seul des deux signe le bail de location. Dans ce cas, seul le signataire du bail est considéré par la loi comme le locataire du logement.

Toutefois, même avec un seul signataire du bail, les partenaires d’un Pacs sont tenus par la solidarité du paiement des loyers et des charges du logement et, ce, pendant toute la durée de leur Pacs. Cela veut dire que le bailleur peut s’adresser à n’importe quel membre d’un couple pacsé pour réclamer le paiement du loyer, des charges, voire d’arriérés.

D’autre part, si le bailleur est informé qu’il loue à un couple pacsé et qu’un seul des deux partenaires signe le bail, il doit néanmoins adresser tous ses courriers relatifs à une revalorisation ou à une augmentation du loyer, une notification de congé, etc., aux deux membres du couple pacsé. À défaut, un tel courrier adressé à un seul des deux partenaires n’a pas de valeur pour s’appliquer à celui qui n’a pas été destinataire.

En revanche, si le bailleur n’avait pas connaissance du Pacs qui lie ses locataires, s’il souhaite par exemple mettre fin au bail, il peut s’adresser qu’au partenaire signataire du bail.

Que se passe-t-il si le couple pacsé se sépare ?

En cas de séparation du couple pacsé, si celui qui n’est pas titulaire du bail reste dans le logement et que le titulaire donne son préavis au bailleur, le premier doit quitter le logement à la fin du préavis. Dans le cas contraire, celui qui n’a pas signé le bail et qui quitte le logement est toujours concerné par le principe de solidarité de paiement du loyer et des charges. Une obligation qui cesse si le Pacs qui lie le couple est dissous ou au terme du préavis si le partenaire signataire du bail donne congé au bailleur.

Dans le cas où le couple se sépare et le Pacs est dissous, l’un ou l’autre des partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge se prononce alors en fonction des intérêts sociaux et familiaux du demandeur.

À noter : à tout moment de la durée de leur bail de location, un couple pacsé a la possibilité de demander au propriétaire, ou à son mandataire, que celui des deux qui n’est pas signataire du bail devienne cotitulaire de ce bail. Dans ce cas, ce dernier est ensuite reconnu également comme un locataire « officiel » du logement au même titre que son conjoint déjà signataire.

Pour devenir cotitulaires du bail de location, les deux partenaires doivent en faire la demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

D’autre part, si le partenaire de Pacs titulaire du bail de location décède, le partenaire survivant peut se voir transférer le bail. Attention toutefois, les descendants et ascendants du défunt disposent du même droit.

Si les deux partenaires d’un couple pacsé sont cotitulaires d’un bail de location

Dans le cas où les deux partenaires pacsés ont chacun signé le bail de location, ou s’ils ont demandé ensuite au bailleur de devenir cotitulaires du bail, les règles qui s’appliquent en matière de location d’un logement sont les mêmes que pour un couple marié.

Chacun des membres d’un couple pacsé est considéré comme locataire et est ainsi, par exemple, tenu au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du Pacs. Le bailleur doit informer chacun d’eux par courrier de toute décision concernant le logement (loyer, congé, etc.).

Si le couple pacsé souhaite mettre fin à leur bail, le bailleur doit en être informé par les deux partenaires.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Si l’un des deux partenaires pacsés, qui est donc reconnu comme locataire, donne son préavis pour quitter le logement, le bail se poursuit avec le membre du couple pacsé restant. En revanche, celui qui quitte l’appartement reste tenu au paiement du loyer et des charges. Cette contrainte prend fin au moment où le partenaire restant dans le logement donne son préavis de congé au bailleur ou si le Pacs est dissous.

Autre cas : le décès de l’un des deux partenaires d’un couple pacsé cotitulaires d’un bail de location. Le partenaire survivant bénéficie du droit exclusif sur le bail, auquel il peut toutefois renoncer, c’est-à-dire que les descendants ou ascendants du défunt ne disposent d’aucun droit sur ce bail.