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Punaises de lit dans un bien en location : qui paye les frais de désinfection ?

Punaises de lit dans un bien en location : qui paye les frais de désinfection ?

Aujourd’hui, l’invasion des punaises de lit dans les logements, surtout ceux des grandes villes, est un véritable fléau, à tel point que l’État a lancé un plan interministériel de prévention et de lutte contre les punaises de lit auquel la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est associée.

Ces espèces nuisibles peuvent être éradiquées mais au prix de désinfestations le plus souvent compliquées et surtout qui ont un coût. Dans le cas d’une location, le propriétaire est dans l’obligation de mettre à disposition un logement qualifié de décent qui, notamment, ne doit pas être infesté par des punaises de lit. C’est pourquoi il revient au bailleur de prendre en charge les frais de désinfection. Il existe cependant des exceptions à cette règle.

Comment savoir que son logement est infesté par des punaises de lit ?

Comme l’indique le ministère de la Transition écologique, les punaises de lit, qui avaient disparu du territoire dans les années 50, sont aujourd’hui en recrudescence.

Les punaises de lit sont des insectes de couleur brune que l’on peut voir à l’œil nu et qui vivent à l’abri de la lumière et dans des espaces sombres, principalement dans les chambres à coucher. Il est aussi possible de savoir si un logement est infesté par ces parasites grâce à leurs concentrations de déjections qui ressemblent à des petits points noirs que l’on retrouve le plus souvent sur les matelas, les lattes ou fentes du sommier, les tours de lit en bois, les plinthes, ou encore les angles de murs.

Les punaises de lit présentent plusieurs inconvénients : elles peuvent survivre pendant plusieurs mois sans avoir à se nourrir et elles prolifèrent très rapidement. Pour les habitants d’un logement infesté, elles occasionnent des piqûres sur la peau, qui sont désagréables et peuvent être douloureuses, puisque ces insectes se nourrissent de sang. Ces piqûres ont lieu principalement la nuit sur les parties découvertes du corps, et ressemblent assez à celles d’un moustique.

Si ces piqûres ne sont pas dangereuses pour la santé (elles n’apportent pas de maladies), elles peuvent néanmoins provoquer d’importantes démangeaisons, voire causer des réactions allergiques, type urticaire.

Comment se débarrasser des punaises de lit ?

Le constat de la présence de punaises de lit dans un logement nécessite d’intervenir et d’appliquer des mesures strictes pour éviter leur prolifération et éradiquer ces insectes nuisibles.

De simples préconisations doivent être suivies pour éviter que des punaises de lit élisent domicile dans un logement comme, par exemple, ne pas trop encombrer les pièces pour éviter qu’elles trouvent des endroits pour se cacher, de laver soigneusement des vêtements, des meubles, des objets, etc., qui proviennent de l’extérieur, ainsi que les literies en particulier, à plus de 60° degrés.

Mais, une fois qu’un infestation de punaises de lit est constatée, il est nécessaire d’employer des moyens plus importants afin d’éviter qu’elles s’étendent à d’autres logements notamment. Il faut savoir que les punaises de lit ont aujourd’hui développé des résistances à presque tous les insecticides que les particuliers peuvent acheter en vente libre.

C’est pourquoi, il est impératif de faire appel à des entreprises spécialisées qui disposent de produits adaptés pour éradiquer ces nuisibles et dont elles sont les seules à être formées pour pouvoir les utiliser car elles possèdent un certificat « Certibiocide » contrôlé par le ministère de la Transition écologique. Des interventions qui ont forcément un coût.

Qui du locataire ou du propriétaire doit prendre en charge la désinfection ?

Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites […] ».

Autrement dit, un logement qui est infesté de punaises de lit est considéré comme « non décent » et son propriétaire doit agir pour que son locataire dispose d’une habitation convenable, débarrassée notamment de toute infestation d’espèces nuisibles ou de parasites, donc en l’occurrence de punaises de lit, que ce soit au moment de son entrée dans le logement, ou pendant toute la durée du bail.

Le propriétaire doit prendre en charge la désinfestation du logement qu’il loue

En conséquence, d’abord, un propriétaire ne peut pas mettre en location un logement où des punaises de lit prolifèrent. D’autre part, si l’infestation survient une fois que le locataire occupe le logement, c’est au propriétaire d’agir pour procéder à la désinfestation de l’habitation, tout comme il doit s’occuper, si besoin, de mettre en place les moyens de détecter ces animaux nuisibles, des procédures qui sont toutes les deux à sa charge financièrement.

En vertu de l’obligation légale du bailleur de mettre à disposition de son locataire un logement décent, le locataire est dans son droit pour intervenir auprès de son propriétaire pour demander que son logement soit débarrassé des punaises de lit.

Dans le cas où le bailleur ne s’exécute pas à la suite d’une telle demande dans un délai de 2 mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), celle du département où est situé le logement, pour trouver une solution amiable à ce problème avec son propriétaire.

À la suite de cette démarche, ou en parallèle, le juge peut être également saisi. Ce dernier a alors la possibilité de déterminer la nature des travaux à réaliser par le propriétaire pour débarrasser de ses punaises de lit un logement qu’il loue, ou de le condamner à rembourser les frais engagés par son locataire si ce dernier a financé la désinfestation.

D’autre part, dans le cas où un bailleur n’agit pas pour faire en sorte que le logement qu’il loue soit décent pour le locataire, et soit en particulier dépourvu de punaises de lit, s’il perçoit des allocations logement directement par la Caisse d’allocations familiales (Caf), en particulier l’Allocation personnalisée au logement (APL), le versement de ces dernières peut être suspendu par cet organisme tant que le propriétaire n’est pas intervenu pour débarrasser son logement de ces insectes nuisibles.

Cas où le propriétaire n’a pas à prendre en charge financièrement la désinfestation de punaises de lit

Si les frais de désinfestation d’un logement loué, dans le but de le débarrasser de punaises de lit, incombent au propriétaire, et non pas au locataire, il existe cependant une exception à cette règle.

Un bailleur peut en effet se voir décharger de cette procédure et des dépenses qu’elle occasionne s’il prouve que la présence des punaises du lit dans le logement qu’il loue est due à son locataire en raison d’un défaut d’hygiène ou d’entretien de l’habitation, ou parce que l’introduction de ces parasites dans l’habitation a été causée par son locataire qui y a apporté des d’objets contaminés par des punaises de lit. En conséquence, dans ce cas, c’est au locataire de procéder à une désinfection et de prendre à sa charge les coûts de détection, d’intervention d’une entreprise spécialisée et des produits de traitement utilisés.

Des situations néanmoins difficiles à attester pour un propriétaire d’autant plus que le manque d’entretien n’est pas une cause directe et unique de la présence de punaises de lit puisque des habitations saines peuvent aussi être touchées par ce fléau .

Autre cas : si le logement loué est situé dans une copropriété, et dans le cas où l’infestation de punaises de lit est étendue aux parties communes, le bailleur ou le syndicat des copropriétaires doit procéder à la désinfestation. Mais les frais engendrés par cette intervention, plus précisément ceux liés aux produits achetés et utilisés pour se débarrasser de ces nuisibles, peuvent être récupérés sur les charges locatives dues par le locataire.

Enfin, un propriétaire qui prend en charge les frais de désinfestation peut tout à fait répercuter les frais liés aux achats de produits pour traiter le logement sur les charges locatives, et ne payer que les dépenses d’intervention d’une entreprise spécialisée.

 
 

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