Délégation d’assurance : qu'est-ce que c'est ? Avantages et inconvénients

La souscription d’un prêt immobilier va toujours de pair avec celle d’une assurance emprunteur. L’assurance emprunteur prémunit l’emprunteur et la banque lors d’un aléa de la vie : maladie, accident ou décès.

En cas de perte d’autonomie, incapacité de travail ou décès, l’assureur rembourse à la place de l’emprunteur les mensualités du prêt. La banque propose le plus souvent son assurance de groupe avec le prêt qu’elle consent. Pourtant, l’emprunteur n’est pas obligé de choisir l’assurance de la banque. Cette possibilité s’appelle une délégation d’assurance : le droit de souscrire une assurance emprunteur auprès de la compagnie de son choix. Qu’est-ce que la délégation d’assurance ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une délégation d’assurance ? Nos explications à suivre.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La loi n’oblige pas la souscription d’une assurance emprunteur avec un prêt immobilier. Dans les faits, les établissements prêteurs et notamment les banques, l’exigent dans la majorité des cas. L’assurance regroupe plusieurs garanties. Elles permettent à la banque mais aussi à l’emprunteur et au co-emprunteur de pallier une perte financière en cas d’aléas de la vie. C’est donc l'assureur qui prend le relais quand l’emprunteur ne peut plus rembourser les mensualités.

Depuis 2010 avec la Loi Lagarde, l’emprunteur peut recourir à la délégation d’assurance. Il n’est plus obligé de souscrire à l’assurance de groupe de la banque. Il peut choisir un contrat individuel d’assurance emprunteur auprès de la compagnie de son choix. Valable pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, la seule condition imposée est une équivalence avec les garanties proposées dans le contrat de groupe. Ces garanties sont :

• La garantie décès.
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA.
• La garantie invalidité permanente partielle ou totale ou IPP et IPT.
• La garantie incapacité temporaire de travail ou ITT.
• La garantie perte d’emploi.

Selon la loi, quand peut-on recourir à une délégation d’assurance ?

La loi Lagarde est remaniée pour laisser plus de possibilités aux emprunteurs de recourir à la délégation d’assurance. Deux lois viennent la compléter en 2014 et 2017 : la loi Hamon et la loi Bourquin.

Qu’autorise la loi Hamon ?

En 2014, la loi Hamon est une avancée importante en matière d’assurance emprunteur et délégation d’assurance. Les emprunteurs peuvent maintenant résilier leur assurance n’importe quand durant toute la première année de souscription du prêt. Ce changement doit s’effectuer sans frais ou pénalités imposés par la banque.

Qu’autorise la loi ou amendement Bourquin ?

En 2017, la loi ou amendement Bourquin (appelée aussi loi Sapin II) va plus loin en matière de délégation d’assurance. Elle autorise, à date d’échéance annuelle du prêt, la résiliation de l’assurance emprunteur. Tous les ans, il est maintenant possible de changer d’assurance emprunteur et de négocier de nouvelles conditions auprès d’une autre compagnie.

Comment procéder à une délégation d’assurance ?

Quelques procédures sont à respecter quand l’emprunteur veut changer d’assurance. Rien de compliqué, notamment la première année de souscription du prêt. L’objectif est de réunir les mêmes garanties que celles proposées par la banque. Pour cela, l’emprunteur s’aide de la Fiche standardisée d’information - FSI - remise par la banque. Elle recense toutes les garanties et plafonds d’indemnisation exigés.

La procédure à suivre pour une délégation d’assurance au cours de la première année de souscription du prêt

Le préavis de résiliation est de 15 jours avant la date de souscription du prêt. La procédure se déroule comme suit :

1. L’emprunteur compare les offres à l’aide d’un comparateur en ligne ou avec un courtier.
2. L’emprunteur choisit son nouveau contrat d’assurance individuel et personnalisé.
3. L’emprunteur souscrit ce contrat.
4. L’emprunteur envoie une copie du contrat à sa banque.
5. La banque dispose de 10 jours pour valider cette nouvelle assurance.

La procédure à suivre pour une délégation d’assurance à date d’échéance annuelle

Le préavis de résiliation, par lettre recommandée avec AR, est de deux mois avant la date d’anniversaire du prêt. La procédure se déroule comme suit :

1. L’emprunteur compare les offres d’assurance via un comparateur en ligne.
2. L’emprunteur souscrit un nouveau contrat d’assurance individuel.
3. L’emprunteur envoie sa délégation d’assurance à sa banque pour validation.
4. Après acceptation de sa banque, l’emprunteur envoie sa réalisation d’assurance par lettre recommandée avec AR en respectant le préavis.

La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?

La banque doit accepter une délégation d’assurance quand celle-ci comporte les mêmes garanties que le contrat de groupe. Toutes les garanties et les plafonds d’indemnisation sont mentionnés dans la FSI.

Si le nouveau contrat ne respecte pas cette équivalence, alors la banque est en droit de refuser la délégation d’assurance. Les banques laissent souvent peu de temps aux emprunteurs pour choisir leur assurance. Il est aussi fréquent que le taux préférentiel proposé par la banque soit conditionné à la souscription de leur assurance de groupe.

De plus, les emprunteurs ne connaissent pas, pour la plupart, l’existence de la délégation d’assurance. Si la banque refuse sans motif valable la délégation d’assurance ou ne respecte pas le délai de 10 jours imparti, elle risque des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de 3 000 €.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une délégation d’assurance ?

Recourir à une délégation d’assurance est une solution qui présente des avantages et peu d’inconvénients pour l’emprunteur. Les connaître permet de faire un choix éclairé pour notamment faire des économies et personnaliser son contrat.

Les avantages d’une délégation d’assurance

Un contrat individuel en délégation d’assurance présente des avantages par rapport au contrat de groupe proposé par la banque. Ce sont :

• Des tarifs négociés et personnalisés grâce à la mise en concurrence des offres en fonction du profil et des garanties, soit des économies pouvant aller jusqu’à 30 %.
• Des options supplémentaires comme la garantie perte d’emploi.
• Un contrat spécifique davantage adapté à un profil compliqué comme les seniors, l’affection de longue durée ou la pratique d'un sport extrême.

Les inconvénients d’une délégation d’assurance

Peu nombreux au regard des avantages, les inconvénients d’une délégation d’assurance, plutôt des désagréments, sont :

• les formalités administratives supplémentaires ;
• les délais rallongés ;
• la relation avec sa banque est plus difficile.

Le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt ne doit pas entraîner une hausse du taux d’intérêt.

En choisissant une délégation d’assurance, l’emprunteur fait des économies. Il bénéficie également d’une assurance individuelle et spécifique à son profil ce qui est l’idéal quand il est jugé à risque. Si le changement intervient en cours de prêt, il est important de souscrire à une nouvelle assurance avant de résilier l’ancienne. Pour trouver une assurance emprunteur, la meilleure solution reste le comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, il offre en peu de temps des devis 100 % personnalisés. L’emprunteur s’assure de respecter les garanties exigées par la banque. Il prend le temps de vérifier les exclusions de garantie, les délais de carence et de franchise.